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Vertaling van "loi nous apparaît " (Frans → Engels) :

Nous croyons que les cours d'eau qui sont vraiment utilisés pour la navigation devraient continuer d'être protégés, et la loi nous apparaît efficace à ce sujet.

SARM does believe that waters used for navigation should continue to be protected and believes the bill will do just that.


Cependant, comme c'est souvent le cas lorsqu'on crée ou modifie une loi, il apparaît des problèmes ou des failles dans la législation, lesquels nous n'avions pas prévus à l'époque.

However, as is often the case when a law is created or amended, unanticipated problems or gaps surfaced in the legislation.


C'est là que le projet de loi nous apparaît difficile à appliquer, mais on verra avec le temps.

This part of the bill seems difficult to enforce, but time will tell.


Toutefois, tel que libellé, le projet de loi nous apparaît impossible à appliquer (1145) [Traduction] M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, merci de me permettre de participer au débat sur le projet de loi S-8.

In its present form, however, this bill strikes us as impossible to enforce (1145) [English] Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, I thank you for the opportunity to join the debate on Bill S-8.


L'absence de référence aux règles de preuve, comme on nous le propose actuellement - du moins dans le libellé de ce projet de loi - nous apparaît déplorable.

The alternative of zero rules of evidence, which is what we now have - at least on the face of the statute - is not good enough, in our position.




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Date index: 2025-06-02
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