Traduction de «leur sera également applicable dès que ces pays auront notifié » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la Norvège et l’Islande, en vertu du règlement de Dublin II et de l’acquis de Schengen, le règlement leur sera également applicable dès que ces pays auront notifié qu’ils en acceptent le contenu ainsi que sa transposition dans leur législation nationale.
With regard to Norway and Iceland, the Regulation will also only be applicable, via the Dublin II Regulation and Schengen Acquis, once they have given notice that they accept its content and are incorporating it into their national legal systems.

en ce qui concerne la Norvège et l'Islande, en vertu du règlement de Dublin II et de l'acquis de Schengen, le règlement leur sera également applicable dès que ces pays auront notifié qu'ils en acceptent le contenu ainsi que sa transposition dans leur législation nationale.
With regard to Norway and Iceland, via the Dublin II Regulation and Schengen Acquis the Regulation will also be applicable once they have notified that they accept its content and agree to implement it in their national legal order.

Dans cette déclaration, qui fera l’objet d’un vote séparé demain, nous nous féliciterons du 19 décembre, date à laquelle l’obligation de visa sera abolie pour la Macédoine, la Serbie et le Monténégro, et nous appellerons également la Commission européenne à préparer dès que possible une proposition en vue d’abolir aussi rapidement que possible l’obligation de visa pour la Bosnie-et-Herzégovine et l’Albanie dès que ces pays auront rempli les critères appropriés.
In this statement, on which we shall vote separately tomorrow, we will both welcome 19 December, the date when the visa requirement will be abolished for Macedonia, Serbia and Montenegro, and call on the European Commission to prepare, as soon as possible, a proposal that the visa requirement for Bosnia and Herzegovina and Albania be abolished as soon as they have met the relevant criteria.

Le débat portant sur la question de savoir quels pays auront vocation à entrer dans l'Union et avec quels pays il sera, en revanche, nécessaire de n'entretenir que des rapports privilégiés de coopération, devra être abordé avec beaucoup d'attention, dans la mesure où la coopération ne peut pas uniquement concerner les actions commerciales, mais également des sujets délicats tels que le respect des droits de l'homme et le contrôle des flux migratoires.
The debate on which countries will be destined to become part of the Union and with which countries we should just form preferential cooperation relations will have to be addressed very carefully, given that cooperation cannot concern trade measures alone but must cover relations on sensitive issues such as respect for human rights and the control of migration flows too.

La liste courte de matériels à risques spécifiés à enlever sera également applicable aux pays tiers à partir du 1 avril 2001 si leur statut indemne d'ESB n'est pas établi sur la base d'une évaluation scientifique.
The short list of SRMs to be removed will apply equally to third countries from 1 April 2001 onwards if their BSE-free status is not established by a scientific risk assessment.

67. considère le droit à la création de syndicats libres et d'organisations patronales libres comme un droit de l'homme fondamental et la pierre angulaire de l'économie sociale de marché garantissant un niveau de protection adapté au développement de chaque pays; escompte que l'application de ce droit, sur une base libre et équitable, sera également abordée dans le forum de travail de l'OMC et de l'OIT;
67. Regards the right to establish free trade unions and free employers' organisations as a basic human right and as the cornerstone in creating a social market economy which will ensure that a level of protection reflecting a country's level of development is achieved; urges that the implementation of this right in a free and fair manner should also be addressed in the joint WTO and ILO working forum;

- - - DECLARATION COMMUNE CE-CANADA SUR LA COOPERATION EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT. La Commission des Communautés européennes et le Canada : Désireux de réaffirmer l'importance qu'ils attachent à leur coopération dans le domaine de l'environnement, Rappelant que leur coopération en matière d'environnement a été officialisée par un Echange de lettres en 1975 en vue d'accroître l'échange de renseignements et d'expertises, Notant que de nombreux projets conjoints de recherche et développement ont été menés en vertu de l'Accord-cadre sur la coopération commerciale et économique de 1976, Reconnaissant que les considérations relatives à l'environnement sont de plus en plus importantes dans tous les aspects de l'élaboration des politiques sur les plans tant national qu'international, Tenant compte du fait que leurs relations se sont étendues et resserrées, comme en témoigne la Déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada du 22 novembre 1990, Rappelant les termes de cette Déclaration qui stipule entre autres que : "(leur) coopération mutuelle sera également renforcée dans divers autres domaines qui touchent directement au bien-être de leurs citoyens tels que .la protection de l'environnement .". et "Le Canada et la Communauté européenne.uniront leurs efforts pour la protection de l'environnement et la poursuite d'un développement économique durable dans chaque pays ainsi que la préservation du fragile écosystème mondial"; Déclarent leur intention d'accroître leur coopération dans les domaines suivants : * les négociations multilatérales visant la conclusion de conventions sur les changements climatiques, la conservation de la diversité biologique et d'une convention globale sur les forêts; * les préparatifs en cours de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED); * le suivi de la mise en application du Protocole de Montréal sur les substances qui détruisent la couche d'ozone et de la Convention de Bâle sur l ...
, and "Canada and the European Community .will join their efforts in the protection of the environment and the pursuit of sustainable development within each country as well as the preservation of the fragile global eco-system", Declare their intention to strengthen further their cooperation in the following areas: * multilateral negotiations of the conventions on climate change, on the conservation of biological diversity, and on a global forest convention or agreement; * preparations for the 1992 United Nations Conference on Environment and Development currently underway; * the follow-up of the implementation of the Montreal Protocol on substances that deplete the ozone layer and the Basel Convention on the control of transboundary movement of hazardous wastes and their disposal; * the cooperation with Eastern and Central Europe in the G-24 and in the framework of the UN Economic Commission for Europe; * the bilateral ministerial initiative to ensure conservation and rational management of living marine resources in the Northwest Atlantic; - 2 - * the pursuit of effective measures to address the pressing issue of marine pollution, particularly from land-based sources; * working together through UNCED to develop comprehensive principles for the conservation and sustainable development of all types of forests; * the closely linked issues of the development and use of economic and fiscal instruments in the implementation of environmental policy objectives; * the exchange of views on waste management, the implementation of environmental impact assessment, the development and application of environmental legislation and all matters of water quality.

Le gouvernement allemand a notifié les modifications suivantes apportées à la Wettbewerbshilfe autorisée par la Commission le 13 septembre 1991 : - le budget actuel de 450 millions de DM pour les années 1991/1992 sera augmenté de 87,8 millions de DM, - le régime sera également applicable durant les années 1993/94 avec un budget de 166 millions de DM, auquel contribueront à égalité le gouvernement central et les Länder.
The German Government notified the following changes to the Wettbewerbshilfe previouly approved by the Commission on 13 September 1991 : - the current budget of 450 million DM for the years 1991/1992 will be increased with 87.8 million DM - the scheme will also be applicable for the years 1993/94 with a budget of 166m DM, supplied in equal parts by the central government and the Länder.

3. Les mesures agrimonétaires (voir Annexe IV) Tenant compte des engagements précédents, de la situation monétaire actuelle et de l'objectif général de la politique des prix ainsi que de la situation particulière du secteur céréalier en République Fédérale d'Allemagne, le démantèlement suivant est proposé : - démantèlement complet des écarts monétaires réels existants, en France , en Irlande, en Italie, au Portugal, aux Pays-Bas, en République Fédérale d'Allemagne, à l'exception des céréales dans ce dernier Etat, pour lesquelles l'écart monétaire réel sera réduit à 0,684 point ; - 5 - - démantèlement d'un tiers des écarts monétaires réels pour le Royaume-Uni, l'Espagne applicables au moment où le Conseil prendra sa décision prix pour la campagne 1990/91 ; - pour la Grèce dont le taux d'inflation reste largement supérieur à celui des autres Etats membres, le démantèlement des écarts monétaires au moment de la décision prix sera égal au taux d'inflation moins 5 %.
- 7 - 3 Agrimonetary measures (see Annex IV) Taking account of previous undertakings, the current monetary situation, the general objective of the price policy and the special case of the cereals sector in the Federal Republic of Germany, the following dismantlement schedule is proposed: - complete dismantlement of the existing real monetary gaps for France, Ireland, Italy, Portugal, the Netherlands and the Federal Republic of Germany, with the exception of the cereals sector in the latter Member State, for which the real monetary gap will be reduced to 0.684 points; - for the United Kingdom and Spain, dismantlement of one third of the real monetary gaps applicable at the time when the Council decides on prices for 1990/91; - for Greece, however, the Commission is proposing to dismantle the gaps existing at the time of the Council decision by the rate of inflation minus 5 %.

La réunion sera également l'occasion de présenter aux intermédiaires financiers les nouvelles règles applicables au programme qui se traduisent en particulier par un accès plus facile des PME communautaires au financement à long terme des entreprises conjointes que ces PME créent dans les Pays d'Europe Centrale et Orientale.
The meeting will also be used to go over the new rules governing the programme, the emphasis being on providing Community SMEs with easier access to long-term financing for joint ventures they set up in Central and Eastern Europe.