Vertaling van "allemand a notifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrivée à notifier à
notify address

connaissement à ordre à notifier
notify - order bill of lading

partie à notifier
notify party

personne à notifier
person to be notified

adresse à notifier
notify address [ notify clause ]

synchrotron allemand à électrons (1) | Deutsches Elektronen-Synchrotron (2) [ DESY ]
German Electron Synchrotron | Deutsches Elektronen Synchrotron [ DESY ]

allemands
Germans

Fédération allemande de l'industrie | Fédération de l'industrie allemande | Fédération des industriels allemands | BDI [Abbr.]
Federation of German Industries

four à fumer allemand | fumoir allemand
German smoke kiln | German smoke oven

concentration soumise à l'obligation de notifier
concentration that must be notified (1) concentration subject to notification (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susmentionnées quant à la possibilité pour les destinataires de faire valoir leurs droits et quant au respect de leurs intérêts légitimes.
The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relation to assertion of rights and respect for the addressee’s legitimate interests.

En juillet 2016, l'Allemagne a notifié des modifications apportées à la loi allemande sur le soutien en faveur de la production d'électricité renouvelable (EEG 2017) aux fins d'une évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État, notamment des lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État dans le domaine de l'environnement et de l'énergie.
In July 2016, Germany notified amendments to the German Law on support to the production of renewable electricity (EEG 2017) for assessment under EU state aid rules, in particular the 2014 State aid Guidelines for energy and environment.

En mai 2016, l'autorité allemande de régulation du secteur de l'énergie, la Bundesnetzagentur, a notifié à la Commission des modifications de la décision de dérogation de 2009.
In May 2016 the German Energy Regulator Bundesnetzagentur notified to the Commission changes to the 2009 exemption decision.

Les entreprises établies hors d’Allemagne dans certains secteurs, notamment les transports, sont tenues de notifier les autorités douanières allemandes au moyen de formulaires spécifiques.
Companies outside Germany in certain sectors, including transport, are obliged to notify the German customs authorities via specific forms.

Le Conseil est en mesure de confirmer que les autorités françaises et allemandes ont notifié à l’avance à leurs partenaires de l’Union européenne ainsi qu’à la Commission que les contrôles seraient rétablis durant quelques jours à leur frontière commune, pour des raisons de sécurité liées à l’organisation du sommet de l’OTAN, et ce au titre des dispositions du Titre III, Chapitre II du code frontières Schengen .
The Council can confirm that the French and German authorities have notified their EU partners and the Commission in advance that controls at their common land border would be reintroduced for a few days, for safety reasons related to the organisation of the NATO summit, based on the provisions of Title III, Chapter II of the Schengen Border Code .

La commission des affaires étrangères a approuvé le projet d’avis et soutient mes propositions d’amendements, qui visent à permettre à la Banque centrale européenne de désigner et de notifier ses propres systèmes directement sans interférence de la part de la banque centrale allemande ou d’autres autorités nationales.
The Committee on Legal Affairs approved the draft opinion and is in favour of my submitted amendments that the European Central Bank should be able to designate and notify their own systems directly without interference from the German Bundesbank or other national authorities.

Toutefois, à ce jour le gouvernement allemand n’a pas notifié à la Commission sa décision d’étendre les restrictions et, aux termes du traité d’adhésion, il n’a pas à le faire avant la fin de la deuxième phase, le 30 avril 2009.
To date, however, the German Government has not notified the Commission of the decision to extend restrictions, and under the terms of the Accession Treaty it does not have to do so until the end of the second phase on 30 April 2009.

À l'article 11, paragraphe 1, la version française et la version allemande présentent une profonde divergence; alors que, selon la version allemande, seuls doivent être notifiés ou signifiés l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent, il est demandé dans la version française de notifier également selon cette modalité "la demande de certificat de titre exécutoire européen".
In Article 11(1) there is a very serious discrepancy between the French and German versions. Whilst the German version states only that the document instituting the proceedings or an equivalent document must be served on the debtor, the French version also requires the application for a European enforcement order certificate to be served in this way.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues ! Monsieur le Président, je voudrais demander par ceci que le discours que le collègue Schulz vient de tenir soit encore aujourd'hui notifié au chancelier allemand et au président de son parti !
– (DE) Mr President, Mr President of the Council, Mr President of the Commission, ladies and gentlemen, I would like to ask, Mr President, that the speech Mr Schulz has just delivered should be delivered this very day to the German Federal Chancellor and to the chairman of his party!

Le gouvernement allemand a notifié les projets de financement décrits ci-dessus à la Commission.
The German Government notified the Commission of the intended financial measures as described above.