Vertaling van "leur nomination révoquée lorsque " (Frans → Engels) :

1. Une prorogation de certificat peut être révoquée lorsqu'elle a été accordée contrairement aux dispositions de l'article 36 du règlement (CE) no 1901/2006.
1. The extension of the duration may be revoked if it was granted contrary to the provisions of Article 36 of Regulation (EC) No 1901/2006.

À l'automne 2012, deux fonctionnaires, Kevin MacAdam et Shawn Masterson, ont vu leur nomination révoquée lorsque la Commission de la fonction publique a découvert que le processus de recrutement avait été manipulé.
In the fall of 2012, two civil servants, Kevin MacAdam and Shawn Masterson, both had their appointments revoked when the Public Service Commission found that the process to hire them was manipulated.

3. Lorsqu'une dérogation spécifique à un produit ou une dérogation par classe est révoquée, les exigences visées aux articles 7 et 8 ne sont pas applicables pendant une durée de trente-six mois à compter de la date du retrait de la liste des dérogations.
3. If a particular product-specific or class waiver is revoked, the requirement set out in Articles 7 and 8 shall not apply for 36 months from the date of the removal from the list of waivers.

(3) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment; elle est automatiquement révoquée lorsque celui qui l'a faite cesse d'occuper la fonction de juge en chef.
(3) A designation made under subsection (1) may be revoked at any time and is automatically revoked when the Chief Justice by whom it was made ceases to hold office as Chief Justice.

(4) La nomination faite en vertu du paragraphe (1) est révocable à tout moment; elle est automatiquement révoquée lorsque celui qui l’a faite cesse d’occuper la fonction de juge en chef.
(4) A designation made under subsection (1) may be revoked at any time and is automatically revoked when the Chief Justice by whom it was made ceases to hold office as Chief Justice.

Que pensez-vous du processus d'embauche de ces deux fonctionnaires, qui auraient autrement été congédiés, ou vu leur nomination révoquée?
Do you have any thoughts as to how the hiring process related to two public servants, who would otherwise be dismissed or their appointments revoked?

Question n 1162 M. Scott Simms: En ce qui concerne les nominations prioritaires dans la fonction publique fédérale: a) pour la période du 1er juin 2011 au 30 janvier 2013, combien de personnes ont été engagées et, parmi elles, combien étaient (i) des employés occasionnels, (ii) des employés nommés pour une période déterminée, (iii) des employés nommés pour une période indéterminée; b) combien de membres des Forces canadiennes ont été libérés pour des raisons médicales et (i) combien de ces membres admissibles libérés pour des raisons médicales ont demandé une nomination prioritaire, (ii) combien d’entre eux ont obtenu une nomination prioritaire, (iii) combien se trouvaient encore sur la liste de nomination prioritaire lorsque leur période d'admissibilité a pris fin, (iv) combien ont été engagés par chaque ministère; c) quelles mesures prend-on pour élargir le programme de nominations prioritaires pour tenir compte du grand nombre de travailleurs occasionnels et contractuels à l’emploi du gouvernement?
Question No. 1162 Mr. Scott Simms: With regard to priority employment appointments in the federal public service: (a) for the period of June 1, 2011, to January 30, 2013, how many people were hired and of these how many were (i) casual employees, (ii) term employees, (iii) indeterminate employees; (b) how many members of the Canadian Forces have been medically released and (i) how many of these qualified medically released members have applied for a priority employment appointment, (ii) how many have received a priority appointment, (iii) how many were still on the priority employment appointment list when their eligibility period expired, (iv) how many were hired by each government department; and (c) what measures are being taken to extend this program to account for the large number of temporary and contract workers employed by the government?

Il convient que les personnes demandant ou ayant déjà obtenu l’admission aux enchères ou les personnes dont l’admission aux enchères a été refusée, révoquée ou suspendue puissent faire usage du droit de recours dont elles disposent en vertu de l’article 64 du règlement (UE) no 1031/2010, même lorsque ces décisions sont prises par les membres de la bourse d’échange d’ICE et leurs clients.
Applicants for admission to bid, bidders admitted to bid or whose admission to bid has been refused, revoked or suspended should be able to avail themselves of their right to appeal under Article 64 of Regulation (EU) No 1031/2010, even when such decisions are taken by ICE’s exchange members and their clients.

«conditions nominales», la combinaison des températures intérieures (Tin) et extérieures (Tj) décrivant le régime de fonctionnement observé lorsque sont établis le niveau de puissance acoustique, la puissance nominale, le débit d'air nominal, le coefficient d'efficacité énergétique nominal (EERrated) et/ou le coefficient de performance nominal (COPrated), telle que fixée à l'annexe VII, tableau 2.
‘Standard rating conditions’ means the combination of indoor (Tin) and outdoor temperatures (Tj) that describe the operating conditions while establishing the sound power level, rated capacity, rated air flow rate, rated energy efficiency ratio (EERrated) and/or rated coefficient of performance (COPrated), as set out in Annex VII, table 2.

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.