Vertaling van "lettre-type de nomination " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état en lettre-type | masque en lettre-type | rapport en lettre-type
letter layout | letter report

lettre personnalisée | lettre standard | lettre-modèle | lettre-type
customized letter | individualized letter

lettre de nomination | lettre d'engagement
letter of appointment

lettre d'engagement [ lettre de nomination ]
letter of appointment

frappe personnalisée de lettre type [ insertion personnalisée de lettre type ]
merged letter

lettre passe-partout [ lettre multiple | lettre type | modèle ]
multiple letter [ j letter ]

lettre type | lettre modèle
form letter | guide letter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut être modifié, mais ces nominations procèdent non pas de l'arbitraire de la Commission, mais du principe, de la lettre, et j'ose même affirmer de l'esprit, de ce qui a été décidé et arrêté dans les instances démocratiques européennes.
All this can be changed, but these appointments are not made arbitrarily by the Commission but on the basis, —according to the letter and — I maintain — the spirit of what has been decided by Europe's democratic bodies.

14. Une lettre paraissant signée par le ministre, le statisticien en chef ou une autre personne qui peut être autorisée à cette fin par le ministre et portant avis de la nomination ou de la destitution d’une personne chargée d’exercer une fonction en vertu de la présente loi ou contenant des instructions adressées à une telle personne, fait foi de cette nomination, de cette destitution ou de ces instructions et du fait que cette lettre a été signée et adressée ainsi qu’elle paraît l’être.
14. Any letter purporting to be signed by the Minister, the Chief Statistician or any person who may be authorized by the Minister for such purpose, that gives notice of any appointment or removal of, or that sets forth any instructions to, any person employed in the execution of any duty under this Act is evidence of the appointment, removal or instructions, and that the letter was signed and addressed as it purports to be.

Trois types de lettres sont octroyés suivant les exigences réunies par le véhicule, à savoir la lettre A (qui correspond au premier niveau de protection minimum), B (qui correspond au deuxième niveau de protection) ou X (qui correspond au niveau de protection de certains véhicules spécifiques).
Three types of letter are granted according to the requirements met by the vehicle, namely letter A (corresponding to the first level of minimum protection), B (corresponding to the second level of protection) or X (corresponding to a level of protection for certain specific vehicles).

Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications qui doivent figurer dans l’accord standard; les conditions de l’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient figurer dans le champ d’application des devoirs de conservation du dépositaire, les conditions auxquelles le dépositaire peut exercer ses devoirs de conservation sur des instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les conditions auxquelles le dépositaire devrait garder les instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un teneur de registre, les obligations quant à la diligence requise des dépositaires, l’obligation de dissociation des actifs, les conditions et circonstances dans lesquelles les instruments financiers conservés devraient être considérés comme perdus; ce qu’il faut entendre par événements extérieurs échappant à un contrôle raisonnable, dont les conséquences n’auraient pas pu être évitées même si tous les efforts raisonnables avaient été déployés pour les contrer; et les conditions et circonstances dans lesquelles il existe une raison objective d’envisager par contrat une décharge de responsabilité.
Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depositary and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a nominative form and registered with an issuer or a registrar, the due diligence duties of depositaries, the segregation obligation, the conditions subject to and circumstances in which financial instruments held in custody should be considered as lost, what is to be understood by external events beyond reasonable control, the consequences of which would have been unavoidable despite all reasonable efforts to the contrary, and the conditions subject to and circumstances in which there is an objective reason to contract a discharge of liability.

Elles étaient créées et guidées par des décrets du conseil et des lettres officielles de nomination signées par les autorités fédérales et provinciales.
These commissions were established and guided by orders in council and formal letters of appointment from federal and provincial authorities.

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.

1.1. d’un rectangle à l’intérieur duquel est placée la lettre minuscule «e» suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l’État membre ayant accordé la réception CE par type:
1.1. A rectangle surrounding the lower-case letter ‘e’ followed by the distinguishing number or letter(s) of the Member State which has granted the EC type-approval

Si je comprends bien, je suis régulièrement en infraction, lorsque j'écris une lettre pour appuyer la nomination de quelqu'un au Sénat, ou la nomination de quelqu'un à un conseil, ou lorsque j'écris une lettre appuyant Winnipeg par rapport à Vancouver.
If I read this, I think I'm violating it quite regularly when I write a letter supporting someone's appointment to the Senate, or when I write a letter supporting someone's appointment to a board, or I write a letter supporting Winnipeg over Vancouver.

Il y a une lettre envoyée par le commissaire à la magistrature fédérale à M. Denis Robert. Dans cette lettre, le commissaire indique essentiellement qu'il envoie la brochure sur le régime de nomination à la magistrature fédérale, la liste des présidents des comités, copie de l'arrêté en conseil concernant la nomination du juge Strayer, et il ajoute, et je cite: «En réponse à la demande d'information supplémentaire du sénateur Cool concernant le coût du projet de coopération judiciaire entre le Canada et l'Ukraine, il me fait plaisir de vous informer que la contribution de l'ACDI est de 1 848 300 $ et que celle de l'Ukraine fut établie à 909 750 $».
One is a letter from the Commissioner for Federal Judicial Affairs addressed to Mr. Denis Robert, which basically states that he is sending a brochure, the federal judicial appointments process, a list of the committee chairmen, a copy of the order in council in respect of Mr. Justice Strayer, and then there is a note that says, " In response to Senator Cools' request for additional information of the cost of the Canada-Ukraine judicial cooperation project, I am pleased to inform you that the contribution by CIDA is $1,848,300 and that the contribution by the Ukraine was set at $909,750" .