Vertaling van "établit une lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

lettre d'accompagnement [ lettre d'envoi | lettre explicative | lettre de présentation | lettre de couverture ]
transmittal letter [ cover letter | covering letter ]

copie-lettres [ copie lettres | livre de copie de lettres | livre de copies de lettres | copie de lettre ]
letter book [ letter-book | letterbook ]

lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]
individual hardship letter of application

lettre ornée italique | lettre à parafe | lettre cursive ornée | lettre italique ornée
swash letter | swash

comparer le contenu d’expéditions avec la lettre de transport
compare contents of shipment with waybill | ensure shipping record information accurately reflects shipment contents | compare shipment contents with waybill | compare shipment with waybill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur établit la lettre de transport aérien, il est considéré, jusqu’à preuve contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur.
(5) If, at the request of the consignor, the carrier makes out the air waybill, he shall be deemed, subject to proof to the contrary, to have done so on behalf of the consignor.

Si je désire établir une lettre de crédit, je dois faire essentiellement ce que j'ai décrit, en plus je dois payer des frais à quiconque établit la lettre de crédit afin de le confirmer — ou de l'infirmer — et passer par d'autres avenues.
If I want to establish a letter of credit, I have to do essentially what I have described, plus I must pay a fee to whoever is establishing the letter of credit to have it confirmed — or not confirmed — and go through other processes.

À cet effet, elle établit ce que l'on appelle une «lettre rectificative». Cette année, la Commission a adopté deux lettres rectificatives: une pour tenir compte de l'issue des négociations sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) qui ont abouti en juin, et une autre, pour répondre aux besoins de financement accrus visant à faire face à la crise des réfugiés et à soutenir les agriculteurs européens.
This year, the Commission adopted two amending letters, one to reflect the outcome from the successful negotiations on the European Fund for Strategic Investments in June and a second one, to respond to the needs for more funds to address the refugee crisis and to support European farmers.

À la différence de la Loi sur les lettres de change, la Loi sur les lettres et billets de dépôts établit les droits et les responsabilités des acheteurs, des vendeurs et des titulaires d'instruments négociables d'une façon compatible avec l'utilisation de dépositaires et le transfert de propriété par inscription en compte.
In contrast to the provisions of the Bills of Exchange Act, the proposed Depository Bills and Notes Act sets out the rights and responsibilities of buyers, sellers and holders of negotiable instruments in a way that is compatible with the use of depositories and " book entry" transfer of ownership.

Pour contribuer à lutter contre les abus et contournements des règles (p. ex. par le biais de sociétés boîtes aux lettres), la directive 2014/67/UE établit une liste des éléments factuels pour contribuer à évaluer si une situation spécifique est considérée comme un véritable détachement (article 4).
To help fight abuse and circumvention of the rules (e.g. via so-called letter-box companies), Directive 2014/67/EU contains a list of factual elements to help the assessment of whether a specific situation qualifies as a genuine posting (Article 4).

4. La Commission établit une lettre-type de nomination, ci-après dénommée «la lettre de nomination», qui inclut une déclaration par laquelle l'expert indépendant certifie ne pas avoir de conflit d'intérêts au moment de sa nomination et s'engage à prévenir la Commission de tout conflit d'intérêt qui pourrait survenir lorsqu'il rend un avis ou exerce sa mission.
4. The Commission shall adopt a model appointment letter, hereinafter ‘the appointment letter’, which shall include a declaration that the independent expert has no conflict of interest at the time of appointment and that he undertakes to inform the Commission if any conflict of interest should arise in the course of providing his opinion or carrying out his duties.

L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique en ce qui concerne le mode de calcul des droits appliqués au riz décortiqué (7), approuvé par la décision 2005/476/CE du Conseil (8), établit le mécanisme de calcul et de fixation périodique du droit applicable aux importations de riz décortiqué du code NC 1006 20.
The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the United States of America relating to the method of calculation of applied duties for husked rice (7), approved by Council Decision 2005/476/EC (8), lays down the mechanism for calculating and fixing at regular intervals the duty applicable to imports of husked rice falling within CN code 1006 20.

3.4.1. À l'issue des vérifications prescrites par le présent chapitre, l'autorité compétente établit un certificat conforme au modèle figurant à l'appendice 2 B. Le numéro d'homologation doit être précédé du rectangle comprenant la lettre «e» suivie du numéro ou du groupe de lettres distinctif de l'État membre ayant délivré ou refusé l'homologation.
3.4.1. Upon completion of the tests laid down in this chapter, the competent authority will issue a certificate based on the model set out in Appendix 2B. The component type-approval number must be preceded by a rectangle surrounding the letter 'e` followed by the distinguishing number or letters of the Member State which issued or refused the component type-approval.

BUDGET Le Conseil a établit une lettre rectificative (n° 1) au projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 qui comprend notamment une modification de la répartition des crédits FEOGA- Garantie et l'ajout de crédits pour l'assistance financière aux territoires de Cisjordanie et de Gaza.
BUDGET The Council established letter of amendment No 1 to the draft general budget of the European Communities for 1994 which includes a change in the allocation of EAGGF Guarantee appropriations and the addition of appropriations for financial assistance to the territories of the West Bank and Gaza.