Vertaling van "leur contrat soient clairement " (Frans → Engels) :

Elle imposerait aux compagnies aériennes de rédiger un contrat exposant clairement le service offert et les conditions appliquées, de manière à ne pas laisser de décisions importantes à leur discrétion ou à des conditions spéciales hors contrat.
The legislation would require airlines to draft a contract clearly setting out the service offered and the conditions applied, so as not to leave important decisions to their discretion or to special conditions outside the contract.

Je veux que tous les travailleurs dans l'UE – qu'ils soient collaborateurs de plate-forme informatique ou livreurs – soient clairement couverts par les règles de base, indépendamment de leur statut professionnel.
I want all workers across the EU to be clearly covered by the basic rules, independent of their employment status, be them IT platform workers or delivery people.

Elles exigent en particulier que les modalités de calcul du montant de la compensation soient clairement définies dans le contrat de service public avant qu’une entreprise ne démarre ses activités.
They require, in particular, that the way to determine the amount of compensation is clearly spelled out in the public service contract before a company starts operating.

4. Le Parlement européen, en tant qu'autorité contractante, veille à ce que les normes minimales de sécurité industrielle prévues dans la présente décision et mentionnées dans le contrat soient respectées lors de l'octroi de contrats classifiés à des entités industrielles ou autres.
4. The European Parliament, as contracting authority, shall ensure that the minimum standards on industrial security set out in this Decision, and referred to in the contract, are complied with when awarding classified contracts to industrial or other entities.

La compensation d'un contrat dérivé de gré à gré requiert que les deux parties au contrat soient soumises à une obligation de compensation ou qu'elles donnent leur accord.
For an OTC derivative contract to be cleared, both parties to that contract must be subject to a clearing obligation or must consent.

Pour les services financiers de base, comme les comptes courants, notre action vise à garantir que les contrats soient intelligibles pour les consommateurs, qu’ils contiennent des informations claires et compréhensibles et indiquent clairement l’ensemble des frais et des charges.
For basic financial services, such as current bank accounts, we are working to make sure that contracts make sense for consumers, contain clear information that they can understand and clearly show all the fees and charges.

c) l'ensemble des projections, des prévisions et des objectifs de cours soient clairement indiqués comme tels et que les principales hypothèses retenues pour les établir et les utiliser soient mentionnées.
(c) all projections, forecasts and price targets are clearly labelled as such and that the material assumptions made in producing or using them are indicated.

Pour cela, elle estime qu il est nécessaire que : - les objectifs visés soient clairement quantifiés; - une analyse approfondie coût/bénéfice soit effectuée pour chaque projet; - les coûts soient soigneusement analysés et les étapes de chaque projet clairement identifiées; - les projets financés par le fonds de cohésion et par les autres instruments structurels soient coordonnés, afin d optimiser la contribution de l ensemble des différentes interventions de l UE au développement économique et social de la Grèce, de l Irlande, du Portugal et de l Espagne.
Consequently, the Court believes that it is necessary: - clearly to quantify the objectives; - to carry out a thorough cost/benefit analysis for each project; - carefully to examine costs and clearly identify the stages of each project; - to coordinate the projects financed by the Cohesion Fund and the other structural instruments so as to optimise all of the various EU aid for economic and social development in Greece, Ireland, Portugal and Spain.

Pour cela, il est nécessaire que: -les objectifs visés soient clairement quantifiés; -une analyse approfondie coût/bénéfice soit effectuée pour chaque projet; -les coûts soient soigneusement analysés et les étapes de chaque projet clairement identifiées; -les projets financés par le fonds de cohésion et par les autres instruments structurels soient coordonnés, afin d'optimiser la contribution de l'ensemble des différentes interventions de l'UE au développement économique et social de la Grèce, de l'Irlande, du Portugal et de l'Espagne (*) Entre parenthèses est indiqué le renvoi aux paragraphes du rapport spécial Cette note n'est destinée qu'à fournir une information rapide.
In order to do this, - there must be a clear quantification of the objectives; - thorough-going cost-benefit analysis must be made for each project; - costs must be carefully analyzed and the stages of each project clearly identified; - there must be coordination between projects financed by the Cohesion Fund and by the other structural instruments, in order to maximize the contribution made by all the different EU interventions to the development of the economies and societies of Greece, Ireland, Portugal and Spain (*) The figures in brackets refer to the paragraphs of the Special Report. This note is intended only to provide brief information.

Le projet de directive de la Commission sur les clauses abusives dans les contrats est clairement destiné à éviter que des conditions de vente inacceptables pour le consommateur soient fixées par le vendeur.
The draft Commission directive on unfair terms in consumer contracts is clearly aimed at preventing the vendor from dictating terms unacceptable to the consumer.