Vertaling van "compensation soient clairement " (Frans → Engels) :

Pour réaliser des progrès majeurs en termes d'intégration des Roms, il est à présent essentiel de passer à la vitesse supérieure et de faire en sorte que des politiques d'intégration nationales, régionales et locales soient clairement et spécifiquement centrées sur les Roms , et répondent à leurs besoins à l'aide de mesures explicites, en vue de prévenir et de compenser les inégalités auxquelles ils sont confrontés.
To achieve significant progress towards Roma integration, it is now crucial to step up a gear and ensure that national, regional and local integration policies focus on Roma in a clear and specific way, and address the needs of Roma with explicit measures to prevent and compensate for disadvantages they face.

Elles exigent en particulier que les modalités de calcul du montant de la compensation soient clairement définies dans le contrat de service public avant qu’une entreprise ne démarre ses activités.
They require, in particular, that the way to determine the amount of compensation is clearly spelled out in the public service contract before a company starts operating.

Afin de faciliter la gestion rapide des crises, la Commission autorisera ex ante les régimes cadres d’aides visant à compenser les dommages causés par les tremblements de terre, les avalanches, les glissements de terrain et les inondations ainsi que par les tornades, les ouragans, les éruptions volcaniques et les feux de végétation d'origine naturelle, pour autant que les conditions dans lesquelles les aides peuvent être accordées dans le cas de ces calamités naturelles soient clairement précisées (73).
In order to facilitate rapid crisis management, the Commission will authorize ex-ante framework aid schemes to compensate for the damage caused by earthquakes, avalanches, landslides and floods as well as by tornadoes, hurricanes, volcanic eruptions and wild fires of natural origin, provided that the conditions under which aid can be granted in cases of such natural disasters are clearly stipulated (73).

En résumé, je recommande que, tout d'abord, l'on réalise des études sur l'impact économique, et que l'on tienne des consultations appropriées avec les ports concernés avant de faire quoi que ce soit; deuxièmement, que le projet de loi prévoit un mécanisme par lequel les ports pourront garantir leurs emprunts ou obtenir des garanties du gouvernement afin d'assurer l'entretien ou l'amélioration de leurs installations; troisièmement, que les ports soient imposés sur les revenus nets et non bruts; quatrièmement, que tous les déclencheurs nécessaires pour assurer les évaluations environnementales soient maintenus dans le projet de loi C-9; cinquièmement, puisque la Voie maritime du Saint-Laurent sera subventionnée et que l'inégalité sera ainsi maintenue, que l'on prévoit une compensation en espèces équivalentes pour des ports tels qu'Halifax et Canso; sixièmement, que l'article 140 prévoit clairement le maintien du service au moins au niveau actuel, et une aide financière suffisante pour cela.
To summarize, my recommendations regarding Bill C-9 are that, first, economic impact studies must be carried out together with adequate consultation with the affected ports before any further action is taken; second, the bill provides a mechanism for ports to secure loans or have government guarantees to be used for maintaining or upgrading facilities; third, that ports be taxed on net revenues, not gross; fourth, that all the triggers necessary to ensure environmental assessments are carried out where necessary and remain part of Bill C-9; fifth, in light of the continued maintenance of an uneven playing field by providing subsidization of the St. Lawrence Seaway, fair and equivalent return in kind must be provided for ports such as Halifax and the Canso superport; sixth, assurance that clause 140 clearly provides for the continuation of at least the current service and funding levels to meet that service.

H. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes précise que les compensations pour obligations de services publics ne doivent pas être assimilées à des aides d'État pour autant qu'elles soient clairement définies, objectives, proportionnelles et sujettes à une adjudication publique,
H. whereas the jurisprudence of the Court of Justice specifies that reimbursements for public service obligations must not be treated as state aid as long as they are clearly defined, objective, proportional and subject to public tender,

Nous avons souhaité au Parlement européen que les principes de subsidiarité et de proportionnalité soient clairement appliqués et en particulier que les aides d’État qui n’ont pas d’impact manifeste sur le marché intérieur soient considérées comme des compensations.
We, in the European Parliament, wanted the principles of subsidiarity and proportionality to be clearly applied and, more specifically, wanted State aid that has no obvious impact on the internal market to be considered as compensation.

La DG Pêche a toutefois confirmé récemment à notre commission qu'en ce qui concerne la pêche, c'était la Commission qui choisissait les objectifs, et elle admettait sans ambages que la DG Pêche exerçait des "pressions" (sic) pour que les pays tiers acceptent de transformer une compensation financière pure en "actions objectif", contre le vœu clairement exprimé par ces pays, et pour que ces actions objectif soient celles choisies par la Commission.
However, the fisheries DG recently confirmed to this committee that in the case of fisheries it was the Commission which selected the objectives, openly admitting that 'pressure' (sic) was brought to bear by the fisheries DG to ensure that third countries agreed to accept 'targeted measures' instead of straight financial compensation, against their clearly expressed wishes, and to ensure that the targeted measures were the ones chosen by the Commission.

Il s'agit d'une société qui a été chargée de missions de service public, lesquelles ne sont pas clairement identifiées, et sans que les compensations correspondantes ne soient précisément identifiées.
It is a company that has been assigned public service tasks which are not clearly identified, without the corresponding compensation being clearly specified.