Traduction de «leur capital minimal serait calculé » (Français → Anglais) :

Autres entreprises (catégorie 2): leur capital minimal serait calculé soit comme pour les entreprises d'investissement de catégorie 3, soit selon la nouvelle méthode basée sur le recours à des facteurs K pour la mesure de leurs risques, la valeur la plus élevée étant retenue.
Other firms (Class 2): their minimum capital would be set either as for class 3 investment firms, or according to the new K-factor approach for measuring their risks, whichever is higher.

d) l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) à l’égard du particulier pour l’année donnée (dans la mesure où il n’est pas inclus dans le calcul de la somme déterminée selon les alinéas (2)d) ou (2.2)d) à l’égard du particulier) au titre des gains en capital et des pertes en capital si les seuls biens visés à l’alinéa 3b) étaient des actions admissibles de petite entreprise du particulier dont il a été disposé après le 17 juin 1987.
(d) the amount that would be determined in respect of the individual for the year under paragraph 3(b) (to the extent that that amount is not included in computing the amount determined under paragraph (2)(d) or (2.2)(d) in respect of the individual) in respect of capital gains and capital losses if the only properties referred to in paragraph 3(b) were qualified small business corporation shares of the individual disposed of after June 17, 1987.

l’excédent qui serait calculé selon l’alinéa 3b) pour l’année d’attribution au titre des gains en capital et des pertes en capital de la fiducie si les seuls biens visés à cet alinéa étaient des biens agricoles admissibles de la fiducie dont elle a disposé après 1984,
is the amount, if any, that would be determined under paragraph 3(b) for the designation year in respect of the trust’s capital gains and capital losses if the only properties referred to in that paragraph were qualified farm properties of the trust disposed of by it after 1984,

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque cette exigence de capital supplémentaire serait inappropriée, l'autorité de contrôle peut exiger de l'entreprise concernée qu'elle calcule son capital de solvabilité requis sur la base de la formule standard visée au titre I, chapitre VI, section 4, sous-sections 1 et 2.
In exceptional circumstances, where such capital add-on would not be appropriate, the supervisory authority may require the undertaking concerned to calculate its Solvency Capital Requirement on the basis of the standard formula referred to in Title I, Chapter VI, Section 4, Subsections 1 and 2.

Le capital minimal des SUP serait de 1 euro.
A minimum capital requirement of € 1 for SUPs would be introduced.

(a) calculent les estimations concernant le capital de solvabilité requis, le capital minimal requis et le montant des fonds propres, établissent leur bilan conformément à la présente directive et communiquent aux autorités de contrôle concernées ces informations;
(a) calculate estimates for the Solvency Capital Requirement, the Minimum Capital Requirement and the amount of own funds, determine the balance sheet in accordance with this Directive, and provide the supervisory authorities concerned with this information;

Pour les cas où une personne morale crée une société unipersonnelle, les Etats membres seront, en outre, obligés de prévoir : - soit une responsabilité solidaire entre les sociétés mères et leurs filiales unipersonnelles, - soit un capital minimal pour la société unipersonnelle. Sa taille ainsi que celle de la société mère serait alors limitée selon les critères d'une société moyenne, tels qu'énoncés dans la directive 78/660/CEE. - 3 - Les garanties Les tiers traitant avec une société unipersonnelle bénéficient des garanties habituellement offertes par le droit des sociétés.
Where single-member companies are set up by other companies, it is proposed that the Member States should either: - provide for joint and several liability between the parent company and its single-member subsidiary; or - require the single-member company to have minimum capital; both the subsidiary and its parent would be restricted to medium-sized companies according to the criteria of the 4th company law directive on company accounts (No 78/660/EEC).

Autrement dit, on créait des pertes en investissant et ces pertes pouvaient être déduites d'autres sources de revenu comme votre traitement ou votre revenu professionnel, et le revenu de cet investissement serait calculé sur une certaine période et l'investissement lui-même serait vendu après la fin de la période et imposé au taux sur les gains en capital, c'est-à-dire qu'il y aurait opération d'arbitrage des taux de revenu par opposition au taux des gains en capital.
In other words, create losses through the investment, those losses to be claimed against other unrelated sources of income like your salary or your professional income, and only get an income stream over time and a disposition of that unit of investment after the given period of time at the capital gains rate—an arbitrage of income rates versus capital gains rates.