Vertaling van "lesquels les contraintes réglementaires pourraient " (Frans → Engels) :

En outre, grâce à une consultation en ligne en continu, la Commission invite également les citoyens et les entreprises à contribuer au recensement des domaines dans lesquels les contraintes réglementaires pourraient être allégées et la législation simplifiée.
In addition, the Commission also invites citizens and businesses to help identify areas where regulatory burdens can be reduced and legislation simplified through a continuous online consultation.

3. permet aux banques nationales d’acquérir ou de créer des filiales actives spéciales, lesquelles, moyennant agrément réglementaire, pourraient se livrer à des activités telles que les opérations sur titres et le conseil financier.
3. permits national banks to acquire or establish special operating subsidiaries which may, with regulatory approval, engage in activities such as securities transactions and investment advice.

O. considérant que les contraintes réglementaires et administratives importantes sont l'une des raisons pour lesquelles l'industrie européenne des métaux de base perd actuellement de sa compétitivité;
O. whereas the EU base metals industry is losing its competitiveness, partly due to high regulatory and administrative burdens;

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

Nous voyons des expositions d'armes à feu et des champs de tir bien organisés et disciplinés submergés sous les contraintes réglementaires, à tel point—et comme ils me l'ont fait savoir et comme ils l'ont indiqué ici—que certains d'entre eux pourraient être condamnés à disparaître.
We are seeing well-organized and well-disciplined gun shows and shooting ranges being overly regulated to the point where witnesses have testified here, and I've heard this through their contact with me, that some of these operations may have to close down because of these regulations.

En conclusion, malgré les avantages et maintenant les désavantages du projet de loi, nous devons discuter de manière plus vaste des raisons pour lesquelles certains anciens combattants pourraient être contraints de mettre en vente ces médailles.
In conclusion, despite the merits and now the drawbacks of the bill, the larger discussion that needs to be had is why in fact some veterans may be forced to put such medals on the market.

32. demande aux États membres de soutenir des mesures de coopération accrue entre les autorités chargées de la gestion du spectre, d'examiner s'il existe des domaines dans lesquels une attribution du spectre en commun permettrait l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux services, d'intensifier leurs échanges d'information et de faire disparaître les contraintes réglementaires excessives;
32. Calls on Member States to support enhanced cooperation measures between spectrum management authorities, to consider areas where common spectrum allocation would allow new technologies and services to emerge, to step up their information exchanges and to remove over-prescriptive regulatory constraints;

3. demande aux États membres de soutenir des mesures de coopération accrue entre les autorités chargées de la gestion du spectre afin d'examiner s'il existe des domaines dans lesquels une attribution du spectre en commun permettrait l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux services et d'intensifier leurs échanges d'information; leur demande également de faire disparaître les contraintes réglementaires excessives;
3. Calls on Member States to support enhanced cooperation measures between spectrum management authorities, to consider areas where common spectrum allocation would allow new technologies and services to emerge, to step up their information exchanges and to remove over-prescriptive regulatory constraints;

34. demande aux États membres de soutenir des mesures de coopération accrue entre les autorités chargées de la gestion du spectre, d'examiner s'il existe des domaines dans lesquels une attribution du spectre en commun permettrait l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux services, d'intensifier leurs échanges d'information et de faire disparaître les contraintes réglementaires excessives;
34. Calls on Member States to support enhanced cooperation measures between spectrum management authorities, to consider areas where common spectrum allocation would allow new technologies and services to emerge, to step up their information exchanges and to remove over-prescriptive regulatory constraints;