Traduction de «réglementaires ciblées pourraient » (Français → Anglais) :

des propositions législatives visant à mettre en place un cadre réglementaire pour les titrisations simples, transparentes et standardisées (STS) et à recalibrer, dans le cadre du règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR), certaines exigences prudentielles; une adaptation à la législation «Solvabilité II» permettant aux assureurs d'investir plus facilement dans des projets d'infrastructure et dans des fonds européens d'investissement à long terme (ELTIF); une consultation sur les modalités selon lesquelles un cadre réglementaire paneuropéen sur les obligations garanties pourrait être mis en place; un appel à contributions concernant l'effet cumulé des réformes conduites dans le secteur des services financiers, dans le but d’évaluer les interactions entre les règles et l’effet cumulé des réformes adoptées ces dernières années; une consultation sur le capital-risque, pour apprécier si des modifications réglementaires ciblées pourraient permettre à ces fonds d’investissement de prendre leur élan.
Legislative proposals to establish a framework for simple, transparent and standardised securitisation and to set out new prudential calibrations for banks in the Capital Requirements Regulation (CRR); An adjustment to the "Solvency II" legislation to make it easier for insurers to invest in infrastructure and European Long Term Investment Funds (ELTIFs); A consultation on how to build a pan-European covered bond framework; A call for evidence on the cumulative impact of financial services reforms, with the objective of assessing the interactions between rules and cumulative impact of the reforms adopted in the recent years; A consultation on venture capital to assess whether targeted changes to the regulations could boost the take-up of these investment funds.

52. estime qu'il est également nécessaire de réduire les formalités administratives et d'éliminer les obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés auxquels fait face la stratégie pour le marché unique numérique afin de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; est d'avis que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées afin d'accroître la confiance des consommateurs et de renforcer la protection des données lors de l'achat de biens et de services numériques dans toute l'Union, lesquelles sont des éléments essentiels pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;
52. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles to the Digital Single Market Strategy is also needed in order to fully exploit the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence and increase data protection in purchasing digital goods and services across the EU, as both are vital in order for Europeans to put their trust in the Digital Single Market as part of the digitalisation of their daily lives;

62. estime que l'élimination de la bureaucratie et des obstacles réglementaires ou non réglementaires injustifiés ou disproportionnés doit faire partie des priorités de la stratégie pour le marché unique numérique, en vue de tirer pleinement parti du potentiel de transformation numérique de l'industrie et du commerce électronique transfrontalier; estime que des mesures plus ciblées pourraient être envisagées pour accroître la confiance des consommateurs dans l'achat de biens et services numériques dans toute l'Union;
62. Believes that removing red tape and unjustified or disproportionate regulatory or non-regulatory obstacles must be a priority of the Digital Single Market Strategy, with a view to fully exploiting the potential of a digital transformation of industry and cross-border e-commerce; believes that more targeted measures could be considered in order to build greater consumer confidence in purchasing digital goods and services across the EU;

9. insiste sur les avantages considérables que les PME pourraient retirer du TTIP; demande à la Commission de veiller à prendre dûment en considération les priorités et les préoccupations des PME dans les négociations relatives au TTIP, conformément au principe de "priorité aux PME", en procédant, par exemple, à des analyses d'impact exhaustives et à des consultations publiques ciblées, ainsi qu'en associant des représentants des PME européennes aux négociations; recommande à la Commission de s'employer à créer un système d'information à guichet unique pour les PME et de prévoir un chapitre spécifique aux PME, dans lequel il convient d'envisager la réduction des charges administratives, dans le respect des cadres réglementaires pertinents; invite la Commission à assurer le maintien et le renforcement des politiques et des programmes de soutien en faveur des PME;
9. Stresses the considerable potential benefits of the TTIP for SMEs; calls on the Commission to ensure that the priorities and concerns of SMEs are taken fully into account in the TTIP negotiations in accordance with the ‘Think Small First’ principle e.g. by means of comprehensive impact assessments, targeted public consultations and involvement of the European SME representatives; recommends that the Commission seek the establishment of a one-stop information system for SMEs and dedicate a specific chapter to SMEs, in which the reduction of administrative burdens should be considered in compliance with the relevant regulatory frameworks; calls on the Commission to provide for the protection and enhancement of pro-SME policies and support schemes;

Des mesures ciblées et temporaires de soutien aux producteurs européens pourraient s’avérer utiles, notamment afin d’améliorer encore les performances technologiques et écologiques du parc automobile européen, dont l’environnement réglementaire, comme nous le savons, en termes de législation sur l’environnement, reste le plus exigeant au monde.
Targeted and temporary support measures for European producers could prove useful, in particular, to improve the technological and ecological performance of the European car population, where the regulatory environment, as we know, is the most demanding in the world in terms of environmental legislation.