Traduction de «moyennant agrément réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La paperasserie vue par les entreprises - Les charges administratives et règlementaires des petites et moyennes entreprises
Businesses' Views on Red Tape - Administrative and Regulatory Burdens on Small and Medium-sized Enterprises

ministre délégué aux Petites et Moyennes Entreprises, à l'Allègement réglementaire et au Développement économique régional
Minister for Small and Medium Enterprises, Regulatory Streamlining and Regional Economic Development

ministre responsable des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Allègement réglementaire et du Développement économique régional
Minister responsible for Small and Medium Enterprises, Regulatory Streamlining and Regional Economic Development

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. permet aux banques nationales d’acquérir ou de créer des filiales actives spéciales, lesquelles, moyennant agrément réglementaire, pourraient se livrer à des activités telles que les opérations sur titres et le conseil financier.
3. permits national banks to acquire or establish special operating subsidiaries which may, with regulatory approval, engage in activities such as securities transactions and investment advice.

En fait, nous sommes ici hors de l'épure réglementaire et nous entrons dans le domaine de l'élaboration des lignes directrices, moyennant l'agrément du Gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.
It takes it outside the regulation process and puts it into the guidelines process, with Governor in Council approval, on the recommendation of the minister.