Traduction de «lesdits articles devraient » (Français → Anglais) :

S’il est impossible de préciser tous les évènements et les champs de données à traiter conformément à l’article 7, paragraphe 1, à l’article 5, paragraphes 3 et 6, et à l’article 11, paragraphe 1, lesdits articles devraient au moins mentionner que les informations supplémentaires non exigées par la proposition ne devraient pas contenir des catégories particulières de données visées à l’article 8 de la directive 95/46/CE et à l’article 10 du règlement (CE) no 45/2001 («données sensibles»).
If it is not possible to specify all the occurrences and data fields to be processed according to Articles 7(1), 5(3), 5(6) and 11(1), these Articles should at least mention that additional information not required by the Proposal should not contain special categories of data as defined by Article 8 of Directive 95/46/EC and Article 10 of Regulation (EC) No 45/2001 (‘sensitive data’).

Lorsque, en vertu de l'article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 575/3013, des établissements ont l'obligation de publier les informations relatives au ratio de levier sur une base sous-consolidée, et afin que la charge administrative reste proportionnée aux objectifs que poursuivent les règles en matière de publication du ratio de levier, lesdites règles ne devraient pas imposer à ces établissements de remplir et de publier le modèle intitulé «LRSpl» sur une base sous-consolidée.
Where, in accordance with the second subparagraph of Article 13(1) of Regulation (EU) No 575/2013, institutions have the obligation to disclose any information on the leverage ratio at sub-consolidated level and in order to keep the administrative burden proportionate to the objectives of the rules on leverage ratio disclosure, rules on the leverage ratio disclosure should not require those institutions to complete and publish the template entitled ‘LRSpl’ at sub-consolidated level.

lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures transitoires énoncées aux articles 308 quater et 308 quinquies, le respect, par lesdites entreprises, des plans de mise en œuvre graduelle visés à l'article 308 sexies et les perspectives d'une réduction de la dépendance à l'égard de ces mesures transitoires, y compris les mesures qui ont été prises ou devraient être prises par les entreprises et les autorités de surveillance, compte tenu de l'environnement réglementaire de l'État membre concerné.
where insurance and reinsurance undertakings apply the transitional measures set out in Articles 308c and 308d, whether they comply with the phasing-in plans referred to in Article 308e and the prospects for a reduced dependency on these transitional measures, including measures that have been taken or are expected to be taken by the undertakings and supervisory authorities, taking into account the regulatory environment of the Member State concerned.

lorsque les entreprises d'assurance et de réassurance appliquent les mesures transitoires énoncées aux articles 308 quater et 308 quinquies, le respect, par lesdites entreprises, des plans de mise en œuvre graduelle visés à l'article 308 sexies et les perspectives d'une réduction de la dépendance à l'égard de ces mesures transitoires, y compris les mesures qui ont été prises ou devraient être prises par les entreprises et les autorités de surveillance, compte tenu de l'environnement réglementaire de l'État membre concerné.
where insurance and reinsurance undertakings apply the transitional measures set out in Articles 308c and 308d, whether they comply with the phasing-in plans referred to in Article 308e and the prospects for a reduced dependency on these transitional measures , including measures that have been taken or are expected to be taken by the undertakings and supervisory authorities, taking into account the regulatory environment of the Member State concerned.

Ces États membres devraient avoir la faculté d'appliquer lesdites mesures en lieu et place des exigences procédurales en matière de nomination s'ils peuvent démontrer que les mesures arrêtées sont d'une efficacité équivalente pour que les sociétés cotées atteignent, d'ici le 1er janvier 2020 au plus tard, l'objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs non exécutifs appartiennent au sexe sous-représenté ou l'objectif énoncé à l'article 4, paragraphe 1.
Such Member States should have an opportunity to apply those measures in place of the procedural requirements relating to appointments where they can demonstrate that the measures taken are of equivalent efficacy in order to attain the objective of a presence of the under-represented sex of at least 40 per cent among non-executive directors of listed companies or the objective laid out in Article 4(1) at the latest by 1 January 2020 .

Ces États membres devraient avoir la faculté d'appliquer lesdites mesures en lieu et place des exigences procédurales en matière de nomination s'ils peuvent démontrer que les mesures arrêtées sont d'une efficacité équivalente pour que les sociétés cotées et les grandes entreprises publiques atteignent, respectivement, d'ici le 1er janvier 2020 ou le 1er janvier 2018 au plus tard, l'objectif consistant à ce que 40 % au moins de leurs administrateurs appartiennent au sexe sous-représenté ou l'objectif d'un tiers prévu à l'article 4, paragraphe 1, de la présente directive.
Such Member States should have an opportunity to apply those measures in place of the procedural requirements relating to appointments where they can demonstrate that the measures taken are of equivalent efficacy in order to attain the objective of a presence of the under-represented sex of at least 40 per cent among directors of listed companies or the one third objective referred to in Article 4(1)* of this Directive at the latest by 1 January 2020 or at the latest by 1 January 2018 in case of large public undertakings.

Pour le cas où la Commission estimerait néanmoins que lesdites mesures constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, SACE soutient que les mesures en cause devraient être reconnues et déclarées compatibles avec le marché intérieur (78).
In case the Commission would nevertheless find that these measures constitute state aid in the meaning of Article 107(1) of the Treaty, SACE submitted that the measures should be recognised and declared compatible with the internal market (78).

(2 decies) Tant la généralisation et la consolidation de la démocratie que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme énoncé à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et mentionné dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les principes environnementaux et la responsabilité sociale des entreprises , complétés par d'antres exemples de bonnes pratiques internationales, devraient servir d'orientations à l'ensemble des projets financés par des organismes de crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public domiciliés dans l'Union , et être assortis d'une évaluation des incidences sociales et environnementales, comprenant les droits de l'homme et les normes relevant de l'arsenal législatif de l'Union européenne dans les domaines environnemental et social et applicables aux secteurs et aux projets financés par lesdits organismes de crédit.
(2i) Developing and consolidating democracy and respecting human rights and fundamental freedoms as stipulated in Article 21 of the Treaty on European Union (TEU) and referred to in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as environmental principles and general principles of Corporate Social Responsibility (CSR), supplemented by other examples of international good practice, should be used as a guide for all projects financed by officially supported export credit agencies based in the Union, and include a social and environmental impact assessment, which includes human rights and the standards incorporated in the body of Union environmental and social legislation relevant to the sectors and projects financed by export credit agencies.

Les importations de feuilles en PET fabriquées ou expédiées par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1292/2007 et à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 367/2006, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et devraient être soumises au taux de droit résiduel institué par lesdits règlements.
Imported PET film produced or consigned by any company not specifically mentioned in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1292/2007 and Article 1(3) of Regulation (EC) No 367/2006 with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from the exemption and should be subject to the residual duty rate as imposed by those Regulations.