Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (Cruauté envers les animaux et Armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et du projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, se réunit aujourd'hui à 16 h 50 pour examiner lesdits projets de loi.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-10, to amend the Criminal code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and Bill S-5, respecting a National Acadian Day, met this day at 4:50 p.m. to give consideration to the bills.