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Applicable
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Exécuteur testamentaire institué
Exécutrice testamentaire instituée
Héritier institué
Héritier testamentaire
Héritière instituée
Héritière testamentaire
Instituant
Institué
Instituée
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Loi sur une journée nationale de commémoration
S
Sont
Traité CECA
Traité de Paris
Traité instituant la CEE
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Traduction de «institué par lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée

testamentary heir | devisee | heir by will


Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]

Treaty establishing the European Economic Community


Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]

National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]


exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée

instituted executor


Loi sur la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale [ Loi instituant la Journée du cœur : Journée de sensibilisation à la cardiopathie congénitale ]

A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day Act [ An Act establishing A Day for Hearts: Congenital Heart Defect Awareness Day ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (Cruauté envers les animaux et Armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et du projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes, se réunit aujourd'hui à 16 h 50 pour examiner lesdits projets de loi.

The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which was referred Bill C-10, to amend the Criminal code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and Bill S-5, respecting a National Acadian Day, met this day at 4:50 p.m. to give consideration to the bills.


Les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommés «les parties») constatent qu’une consultation et une coopération complètes et effectives peut nécessiter l’échange d’informations classifiées entre eux dans l’intérêt de l’Union européenne et entre eux et les institutions de l’Union européenne ou les agences, organes ou organismes institués par lesdites institutions.

The Member States of the European Union (hereinafter referred to as ‘the Parties’) recognise that full and effective consultation and cooperation may require the exchange of classified information among them in the interests of the European Union, and between them and European Union institutions or agencies, bodies or offices established by the latter.


Les parties partagent le désir de contribuer à mettre en place un cadre général cohérent et global pour la protection des informations classifiées émanant des parties dans l’intérêt de l’Union européenne, des institutions de l’Union européenne ou des agences, organes ou organismes institués par lesdites institutions ou reçues d’États tiers ou d’organisations internationales dans ce contexte.

The Parties share the common desire to contribute to putting in place a coherent and comprehensive general framework for the protection of classified information originating in the Parties in the interests of the European Union, in European Union institutions, or in agencies, bodies or offices established by the latter or received from third States or international organisations in this context.


Les importations de feuilles en PET fabriquées ou expédiées par toute société dont le nom et l’adresse ne sont pas spécifiquement mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1292/2007 et à l’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) no 367/2006, y compris par des entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de cette exemption et devraient être soumises au taux de droit résiduel institué par lesdits règlements.

Imported PET film produced or consigned by any company not specifically mentioned in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1292/2007 and Article 1(3) of Regulation (EC) No 367/2006 with its name and address, including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from the exemption and should be subject to the residual duty rate as imposed by those Regulations.


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Comme le disposent les règlements qui instituent le SESF, avant de soumettre les normes techniques à la Commission, les AES devraient procéder, le cas échéant, à des consultations publiques ouvertes sur lesdites normes techniques et analyser les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent.

As set out in the regulations establishing the ESFS, before submitting the technical standards to the Commission, the ESA should, where appropriate, conduct open public consultations relating thereto and analyse the potential related costs and benefits.


L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») , le groupe pour la politique en matiè ...[+++]

BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) , the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group , and the Contact Committee established under ...[+++]


L’ORECE devrait s’efforcer d’accomplir ses tâches en coopération avec les groupes et comités existants, tels que le comité des communications, institué en vertu de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»), le comité du spectre radioélectrique institué en vertu de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (11), le groupe pour la politique en m ...[+++]

BEREC should pursue its tasks in cooperation with, and without prejudice to the role of, existing groups and committees such as the Communications Committee, established under Directive 2002/21/EC (Framework Directive), the Radio Spectrum Committee established under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) (11), the Radio Spectrum Policy Group established under Commission Decision 2002/622/EC of 26 July 2002 establishing a Radio Spectrum Policy Group (12), and the Contact Committee establish ...[+++]


Aucune disposition des traités, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.

Nothing in the Treaties, or in the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, or in the Treaties or Acts modifying or supplementing those Treaties, shall affect the application in Ireland of Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland.


2. Les pouvoirs et compétences dévolus au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice et à la Cour des comptes par le traité instituant la Communauté européenne, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont exercés par des institutions uniques dans les conditions respectivement prévues par lesdits traités et par le présent article.

2. The powers conferred on the European Parliament, the Council, the Commission, the Court of Justice and the Court of Auditors by the Treaty establishing the European Community, the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community shall be exercised by the single institutions under the conditions laid down respectively by the said Treaties and this Article.


Ordonné : Que, conformément à l'article 38 du Règlement, au plus tard le mardi 16 mai 2000 à 17 h 30, les délibérations du Sénat soient interrompues et que soient mises aux voix immédiatement, sans autre débat ni amendement, toutes questions nécessaires pour disposer de la motion de l'honorable sénateur Hays portant qu'un comité spécial du Sénat soit institué afin d'étudier le projet de loi C-20, et qu'aucun vote sur lesdites questions ne soit r ...[+++]

Ordered, That, pursuant to Rule 38, no later than 5:30 p.m. on Tuesday, May 16, 2000, any proceedings before the Senate shall be interrupted and all questions necessary to dispose of the motion of the Honourable Senator Hays, concerning the appointment of a special committee of the Senate for the consideration of Bill C-20, shall be put forthwith without further debate or amendment, and that any votes on any of those questions be not further deferred; and




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institué par lesdits ->

Date index: 2021-10-20
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