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Aux fins du présent article
Aux fins énoncées à l'article 2
Confectionneur d’articles en toile
Confectionneuse d’articles en toile
Fabricant d'articles textiles façonnés
Fabricante d'articles textiles façonnés
Fabricante d’articles textiles confectionnés
GATS Article II Exemptions
Gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
Les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
Responsable magasin articles sportifs et d'extérieur
Sauf aux termes du présent article
Sauf dans les cas prévus au présent article
Sous réserve du présent article

Vertaling van "énoncées aux articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions | GATS Article II Exemptions [Abbr.]


aux fins énoncées à l'article 2

for the purposes set out in Article 2


les disciplines de fond énoncées à l'article XVII

the substantive disciplines prescribed in Article XVII


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker


gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur

sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager


fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker


Formules se rapportant aux articles de literie et aux articles rembourrés, Certificat d'audioprothésiste

Bedding, Upholstery, and Stuffed Articles and Hearing Aid


sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]

except as provided in this section


aux fins du présent article

for the purpose of this article
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Afin de décider qu'un dispositif de résolution de groupe n'est pas nécessaire, comme mentionné à l'article 92, paragraphe 2, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution au niveau du groupe prépare un projet de décision, après avoir vérifié que l'entreprise mère dans l'Union remplit les conditions énoncées aux articles 32 et 33 de ladite directive et qu'aucune des conditions énoncées à l'article 92, paragraphe 1, points a) à d), de cette même directive ne s'applique.

2. For the purposes of deciding that a group resolution scheme is not needed, as referred to in Article 92(2) of Directive 2014/59/EU, the group-level resolution authority shall prepare its draft decision after assessing that the Union parent undertaking meets the conditions referred to in Articles 32 and 33 of that Directive and that none of the conditions referred to in points (a) to (d) of Article 92(1) of Directive 2014/59/EU applies.


2. Les règles applicables aux sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE dérogent aux règles énoncées aux articles 2 à 4 dans la mesure énoncée aux articles 4 bis à 4 quater

2. The rules applying to the imposition by the ECB, in the exercise of its supervisory tasks, of sanctions in case of a breach of an ECB regulation or decision shall derogate from the rules laid down in Articles 2 to 4 to the extent laid down in Articles 4a to 4c.


lorsqu'il apparaît que le titulaire ne remplit plus les conditions générales d'entrée et de séjour énoncées à l'article 6 ni les conditions particulières applicables énoncées aux articles 7, 9 et 10;

(b) where it appears that the holder no longer meets the general conditions for entry and residence laid down in Article 6 and the relevant specific conditions laid down in Articles 7, 9 and 10;


(b) lorsqu'il apparaît que le titulaire ne remplit plus les conditions générales d'entrée et de séjour énoncées à l'article 6 ni les conditions particulières applicables énoncées aux articles 7, 9 et 10;

(b) where it appears that the holder no longer meets the general conditions for entry and residence laid down in Article 6 and the relevant specific conditions laid down in Articles 7, 9 and 10;


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Aux mêmes fins que celles énoncées au premier alinéa, la Commission peut, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 49 et dans le respect des conditions énoncées aux articles 50 et 51, étendre les exigences du paragraphe 6 du présent article aux mentions obligatoires complémentaires pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires.

For the same purpose as referred to in the first subparagraph, the Commission may, by means of delegated acts in accordance with Article 49 and subject to the conditions laid down in Articles 50 and 51, extend the requirements under paragraph 6 of this Article to additional mandatory particulars for specific types or categories of foods.


1. Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté d'exemption prévue à l'article 22, les autorités compétentes peuvent, aux fins du calcul, sur une base consolidée, des exigences de fonds propres énoncées aux annexes I et V et des risques à l'égard des clients visés aux articles 28 à 32 et à l'annexe VI, permettre que les positions dans le portefeuille de négociation d'un établissement compensent les positions dans le portefeuille de négociation d'un autre établissement conformément aux règles énoncées aux articles 28 à 32 et aux annexes I, V et VI.

1. Where the waiver provided for in Article 22 is not exercised, the competent authorities may, for the purpose of calculating the capital requirements set out in Annexes I and V and the exposures to clients set out in Articles 28 to 32 and Annex VI on a consolidated basis, permit positions in the trading book of one institution to offset positions in the trading book of another institution according to the rules set out in Articles 28 to 32 Annexes I, V and VI.


1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32.

1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if the third-country auditors or audit entities are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and penalties in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 32.


1. Lorsqu'il n'est pas fait usage de la faculté d'exemption prévue à l'article 22, les autorités compétentes peuvent, aux fins du calcul, sur une base consolidée, des exigences de fonds propres énoncées aux annexes I et V et des risques à l'égard des clients visés aux articles 28 à 32 et à l'annexe VI, permettre que les positions dans le portefeuille de négociation d'un établissement compensent les positions dans le portefeuille de négociation d'un autre établissement conformément aux règles énoncées aux articles 28 à 32 et aux annexes I, V et VI.

1. Where the waiver provided for in Article 22 is not exercised, the competent authorities may, for the purpose of calculating the capital requirements set out in Annexes I and V and the exposures to clients set out in Articles 28 to 32 and Annex VI on a consolidated basis, permit positions in the trading book of one institution to offset positions in the trading book of another institution according to the rules set out in Articles 28 to 32 Annexes I, V and VI.


1. Les États membres peuvent, sur une base de réciprocité, ne pas appliquer ou modifier les exigences énoncées à l'article 45, paragraphes 1 et 3, à la seule condition que l'entité d'audit de pays tiers ou le contrôleur de pays tiers soit soumis, dans le pays tiers où il a son siège, à des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 31.

1. Member States may disapply or modify the requirements in Article 45(1) and (3) on the basis of reciprocity only if these third country audit entities or third country auditors are subject to systems of public oversight, quality assurance and investigations and sanctions in the third country that meet requirements equivalent to those of Articles 29, 30 and 31 .


[5] En plus de la question de la "protection adéquate" énoncée à l'article 25 de la directive, des questions juridiques énoncées aux articles 4, 6 et 7 de la directive doivent aussi être traîtées.

[5] In addition to the issue of "adequate protection" which arises under Article 25 of the Directive, legal issues arising under Articles 4, 6 and 7 of the Directive also need to be addressed.


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