Traduction de «mentionnés à l’article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

mentionné à l'alinéa
referred to in paragraph

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

coût moyen | coût moyen unitaire | coût moyen par article | coût moyen à l'unité
average cost | average unit cost

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné ci-dessus
above-mentioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un montant de [120,17 millions] d’EUR est alloué pour soutenir la coopération et l’intégration régionales conformément à l’article 7 de la présente décision, en particulier au regard des priorités et des domaines d’intérêt mutuel mentionnés à l’article 5 et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM mentionnés à l’article 13.
2. EUR [120,17 million] shall be allocated to support regional cooperation and integration in accordance with Article 7 of this Decision, in particular regarding the priorities and areas of mutual interests mentioned in Article 5 and through consultation via the instances of the EU-OCT partnership mentioned in Article 13.

2. Un montant de [105 millions] d’EUR est alloué pour soutenir la coopération et l’intégration régionales conformément à l’article 7 de la présente décision, en particulier au regard des priorités et des domaines d’intérêt mutuel mentionnés à l’article 5 et au moyen d’une concertation au sein des organes du partenariat UE-PTOM mentionnés à l’article 13.
2. EUR [105 million] shall be allocated to support regional cooperation and integration in accordance with Article 7 of this Decision, in particular regarding the priorities and areas of mutual interests mentioned in Article 5 and through consultation via the instances of the EU-OCT partnership mentioned in Article 13.

2. Au plus tard en 2014, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil relatif à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2020, tel que mentionné à l’article 7 bis, en tenant compte de la nécessité de cohérence entre cet objectif et l’objectif visé à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2009/28/CE, en ce qui concerne la part de l’énergie renouvelable dans les transports, à la lumière des rapports mentionnés à l’article 23, paragraphes 8 et 9, de ladite directive.
2. At the latest in 2014, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council relating to the achievement of the greenhouse gas emission target for 2020 referred to in Article 7a, taking into account the need for consistency between this target and the target referred to in Article 3(3) of Directive 2009/28/EC, concerning the share of energy from renewable sources in transport, in the light of the reports referred to in Articles 23(8) and 23(9) of that Directive.

1. Sur avis de l'Agence et après consultation par celle-ci des parties intéressées, la Commission établit, pour le Réseau européen des gestionnaires de transport d'électricité, des orientations stratégiques couvrant les éléments mentionnés à l'article 2 quater, paragraphe 1, point c), et à l'article 2 quater, paragraphe 3, sur la base desquelles le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité élabore des codes dans les domaines mentionnés à l'article 2 quater, paragraphe 1, point c), et à l'article 2 quater, paragraphe 3.
1. On advice of the Agency, which will have consulted relevant stakeholders, the Commission shall draw up strategic guidelines for the European Network of Transmission System Operators for Electricity covering the issues listed in Article 2c(1)(c) and Article 2c(3), from which the European Network of Transmission System Operators for Electricity will prepare codes in the areas listed in Article 2c(1)(c) and Article 2c(3).

les marchandises sont accompagnées du certificat mentionné au paragraphe 2, de celui mentionné à l’article 14, paragraphe 1, ou de celui mentionné à l’article 19, paragraphe 2, ou si
the goods are accompanied by the certificate referred to in paragraph 2, the certificate referred to in Article 14(1) or the certificate referred to in Article 19(2); or if

Les certificats d'importation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 portant sur une quantité ne dépassant pas 10 tonnes et les certificats d'importation relatifs aux produits mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, points a), c), d), e), f) et g), dudit règlement sont valables à partir de la date de délivrance au sens de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1291/2000 jusqu'à la fin du mois suivant celui de la délivrance.
Import licences for quantities not exceeding 10 tonnes of the products listed in Article 1(1)(b) of Regulation (EC) No 318/2006 and import licences for the products listed in Article 1(1)(a), (c), (d), (e), (f) and (g) of that Regulation shall be valid from the day of issue within the meaning of Article 23(1) of Regulation (EC) No 1291/2000, until the end of the month following that of issue.

le consentement est refusé pour les motifs mentionnés à l'article 4, sans quoi il ne peut l'être que pour les motifs mentionnés à l'article 5, ou à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7, paragraphe 2.
consent shall be refused on the grounds referred to in Article 4 and otherwise may be refused only on the grounds referred to in Articles 5 or 6(2) and 7(2).

Les rapports annuels mentionnés à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1268/1999 comportent, outre les éléments mentionnés à l'article 37 du règlement (CE) n° 1260/1999 et applicables selon le cas, des indicateurs physiques pour chaque mesure.
The annual reports mentioned in Article 5(2) of Regulation (EC) No 1268/1999 shall, in addition to the elements mentioned in Article 37 of Regulation (EC) No 1260/1999 applicable as appropriate, contain the physical indicators per measure.

3. La consommation des produits énergétiques mentionnés à l'article 2.1, qui ne font pas l'objet de l'exemption mentionnée à l'article 2A, liée à la génération des produits énergétiques mentionnés à l'article 2.2, constitue un fait générateur de la taxe donnant lieu à une imposition.
3. The consumption of the energy products referred to in Article 2.1 which are not covered by the exemption referred to in Article 2a for the purpose of producing the energy products referred to in Article 2.2 shall be a chargeable event giving rise to taxation.