Après avoir bien étudié ces commentaires et l'ensemble du projet de loi, nous avons déterminé qu'il y a un certain nombre d'infractions mineures qui devraient être traitées comme des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à savoir celles qui sont mentionnées au paragraphe 13(1), au paragraphe 13(2), au paragraphe 16(1), au paragraphe 16(2), à l'article 22 et à l'article 40.
Upon further consideration of these comments and in looking at the bill in total, the following offences were considered minor offences that should be mandatory summary conviction offences: subclause 13(1), subclause 13(2), subclause 16(1), subclause 16(2), clause 22, and clause 40.