Vertaling van "lesdites règles prévoient " (Frans → Engels) :

Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes.
These rules should provide for the obligatory use of certain terms so as to identify the product in accordance with the sales categories and provide consumers with certain important items of information.

Dans la mesure où le présent règlement établit les règles générales nécessaires pour permettre la mise en œuvre des règlements spécifiques qui prévoient la manière dont il s’applique à ces règlements spécifiques, et qui constituent des actes fondés sur l’acquis de Schengen en ce qui concerne les pays auxquels lesdits règlements spécifiques s’appliquent sur la base des protocoles pertinents annexés au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou sur la base des accords pertinents, il convient que le présent règlement soit appliqué en liaison avec lesdits règlements spécifiques.
Insofar as this Regulation lays down general rules necessary for enabling the implementation of Specific Regulations which provide for its applicability to these Specific Regulations and which constitute acts building upon the Schengen acquis in relation to countries to which these Specific Regulations are applicable on the basis of relevant Protocols annexed to the TEU and to the TFEU or on the basis of the relevant Agreements, this Regulation should be applied together with these Specific Regulations.

Lesdites règles prévoient également des dérogations aux obligations pour certains groupes de navires de pêche, lorsque de telles dérogations se justifient par l'incidence négligeable de l'activité de ces navires sur les ressources aquatiques vivantes ou lorsque les obligations en question constitueraient une charge disproportionnée par rapport à l'importance économique de l'activité de ces navires.
The rules may also provide exemptions from obligations for certain groups of fishing vessels, where they may be justified by the negligible impact on living aquatic resources of these vessels' activity, or by the disproportionate burden the obligations would create compared to the economic importance of the vessels' activity.

Ces informations précisent également le caractère des sanctions appliquées et/ou indiquent si ces sanctions se rapportent à l’application du droit communautaire et/ou national, et identifient les règles communautaires et/ou nationales qui prévoient lesdites sanctions.
This information shall also indicate the character of the sanctions applied and/or whether the sanctions in question relate to the application of Community and/or national legislation, including a reference to the Community and/or national rules in which the sanctions are laid down.

Lesdites décisions prévoient ainsi déjà des règles harmonisées en matière de conditions de police sanitaire applicables à l'importation de produits à base de viandes en provenance de pays tiers.
Thus, these two decisions already provide the harmonised rules concerning animal health conditions for importation from third countries of meat products.

Les règles prévoient également la réduction des montants attribués aux États membres lors des exercices financiers ultérieurs si les dépenses pour lesquelles l'allocation leur a été attribuée n'ont pas été effectivement encourues par lesdits États membres lors de l'exercice financier en cours.
The rules also provide for a reduction of the amounts allocated to Member States in subsequent financial years where that Member State has not actually incurred the expenditure allocated to it in the current financial year.

(19) Il convient de prévoir, outre ces sanctions, une disposition aux termes de laquelle, lorsque l'offre n'a pas été présentée dans lesdits délais prescrits, des intérêts sont dus sur le montant de l'indemnisation offerte par l'entreprise d'assurance ou octroyée par le juge à la personne lésée. S'il existe dans les États membres des règles qui prévoient l'exigence relative aux intérêts de retard, ladite disposition pourrait être mise en oeuvre par un renvoi à ces règles.
(19) In addition to those sanctions, it is appropriate to provide that interest should be payable on the amount of compensation offered by the insurance undertaking or awarded by the court to the injured party when the offer has not been made within the said prescribed time-limit; if Member States have existing national rules which cover the requirement for late-payment interest this provision could be implemented by a reference to those rules.