Vertaling van "règles prévoient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

retard de règles
Delayed period

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit
conflict rule | choice of law rule | allocation rule

Ordonnance du 17 avril 1996 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement | Ordonnance relative aux règles d'origine [ OROPD ]
Ordinance of 17 April 1996 on Rules of Origin for Preferential Tariffs for Developing Countries | Rules of Origin Ordinance [ ROO ]

respecter les règles de circulation
comply with traffic codes | obey traffic regulations | follow traffic regulations | obey traffic rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles prévoient en même temps des garde-fous qui garantissent les intérêts des créanciers locaux.
The rules at the same time also provide for safeguards guaranteeing the interests of local creditors.

Pour garantir l'indépendance des activités de traitement au sein des schémas de cartes, les nouvelles règles prévoient des exigences détaillées concernant la séparation de certaines fonctions, qui entreront en vigueur le 7 février 2018.
To ensure the independence of processing activities within card schemes, the new rules introduce detailed requirements concerning the separation of certain functions, which enter into effect on 7 February 2018.

Il convient que lesdites règles prévoient l'utilisation obligatoire de certaines mentions permettant d'identifier le produit en fonction de sa catégorie commerciale et de fournir aux consommateurs certaines informations importantes.
These rules should provide for the obligatory use of certain terms so as to identify the product in accordance with the sales categories and provide consumers with certain important items of information.

Reconnaissant la nécessité d’opérer une distinction entre les mesures d’assainissement budgétaire et les résultats obtenus en la matière, lesquels sont souvent influencés par des événements indépendants de la volonté des autorités concernées, les règles prévoient la possibilité de tenir compte d'une détérioration inattendue de la situation économique.
Acknowledging the need to distinguish between fiscal consolidation actions and fiscal consolidation outcomes, with the latter often being influenced by developments outside the control of the authorities concerned, the rules envisage the possibility to take into account an unexpected deterioration of the economic situation.

M. Uttamchandani : L'accès au financement a deux composantes : la clarté et le caractère absolu de ce que les règles prévoient ou ne prévoient pas.
Mr. Uttamchandani: Access to finance has two components: clarity and the absolute element of what the rules say or do not say.

Les sénateurs peuvent toutefois être assurés que le fait de ne pas tenir compte dans ces cinq conventions des nouvelles règles proposées concernant la migration des contribuables ne posera pas problème, vu que ces règles prévoient que le Canada accorde aux émigrants un crédit unilatéral pour impôt étranger jusqu'en 2007.
Honourable senators can be assured, however, that not giving recognition to the proposed taxpayer migration rules in these five treaties will not be a problem, because the proposed rules allow for a unilateral foreign tax credit to be given by Canada to immigrants until the year 2007.

En outre, des modifications récentes apportées aux règles relatives à ces motions constituent un régime particulièrement sévère: premièrement, les règles prévoient ce qui correspond en fait à un mécanisme de clôture automatique, puisque la motion est mise aux voix à la fin de la journée, garantissant ainsi la prise d’une décision sur la motion; deuxièmement, aucune modification ne peut être apportée à la motion sans le consentement du motionnaire.
Furthermore, recent amendments to the rules dealing with such motions offer an especially stringent regime: first, the rules provide what amounts to an automatic closure mechanism since the motion comes to a vote at the end of the day, thus guaranteeing a decision on the motion; and second, no amendment to the motion is possible without the consent of the mover.

Non, selon les règles, on peut posséder des intérêts, car les règles prévoient une définition des intérêts privés.
No, the rules allow that you can have an interest, because of the definition of private interest in the rules.

Pour ces raisons, les nouvelles règles prévoient : une imposition de la TVA dans l'État de livraison ou de consommation du gaz et de l'électricité; un système obligatoire de liquidation qui n'impose plus d'enregistrement aux fins de la TVA lorsque acheteurs et fournisseurs ne sont pas établis dans le même État; une taxation des coûts d'accès et d'utilisation des réseaux de distribution dans l'État d'établissement de l'acquéreur.
The new rules therefore provide for: the levying of VAT in the State of supply or consumption of gas and electricity; a compulsory reverse charge mechanism which no longer requires VAT registration when purchasers and suppliers are not established in the same Member State; taxation of the costs of access to and use of distribution networks in the State of establishment of the purchaser.

Ces règles prévoient qu'un produit doit faire l'objet d'une "ouvraison ou transformation suffisante" dans le pays bénéficiaire de la préférence.
The rules lay down that "sufficient working or processing" must occur in the country being granted preference.