Traduction de «présentée dans lesdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

lesdites décisions deviennent exécutoires
such decisions shall take effect

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

traite documentaire présentée à l'encaissement
outgoing documentary

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre Comité, auquel a été renvoyé le document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois ayant cessé d’avoir effet » (Propositions de 1998 présentées en vue d’une loi corrective), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 5 novembre 1998, examiné lesdites Propositions et en fait maintenant rapport, y compris les changements déposés auprès du Comité par le ministère de la Justice qui sont annexés au présent rapport, avec les commentaires suivants :
Your Committee, to which was referred the document entitled " Proposals to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature therein and to repeal certain provisions thereof that have expired or lapsed or otherwise ceased to have effect" (Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1998) has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, November 5, 1998, examined the said Proposals and now reports the same, including the changes tabled with the Committee by the Department of Justice which are appended to this report, with the following comments:

(11) Les contributions des membres autres que l'Union et de leurs entités constituantes devraient également se rapporter aux activités complémentaires à mener par lesdits membres ou leurs entités constituantes, telles que précisées dans un plan d'activités complémentaires et présentées dans un rapport annuel. Afin d'obtenir une vue d'ensemble adéquate de l'effet de levier, ces activités devraient être considérées comme des contributions à l'initiative technologique conjointe PCH dans son ensemble.
(11) The contributions from Members other than the Union and their constituent entities should also relate to additional activities to be undertaken by those Members or their constituent entities, as specified in an additional activities plan and presented in an annual report; In order to get a proper overview of the leverage effect those additional activities should represent contributions to the broader FCH Joint Technology Initiative.

3. La déclaration de dépôt temporaire fait mention de toute déclaration sommaire d'entrée relative aux marchandises présentées en douane, sauf lorsque lesdites marchandises ont déjà été placées sous le régime du dépôt temporaire ou ont été placées sous un régime douanier et ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union.
3. The declaration for temporary storage shall include a reference to any entry summary declaration lodged for the goods presented to customs, except where they have already been in temporary storage or have been placed under a customs procedure and have not left the customs territory of the Union.

Lesdites informations contiennent les éléments du rapport de contrôle routier énumérés à l'annexe VI; elles sont présentées dans un format normalisé et communiquées via le registre électronique national visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 .
That information shall contain the elements of the roadside inspection report as set out in Annex VI, shall be in a standardised format and shall be communicated through the national electronic register referred to in Article 16 of Regulation (EC) No 1071/2009.

Lesdites informations contiennent les éléments du rapport de contrôle routier énumérés à l'annexe VI; elles sont présentées dans un format normalisé et communiquées via le registre électronique national visé à l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009.
That information shall contain the elements of the roadside inspection report as set out in Annex VI, shall be in a standardised format and shall be communicated through the national electronic register referred to in Article 16 of Regulation (EC) 1071/2009.

Lesdits renseignements appropriés comprennent les progrès accomplis et l'état d'avancement des travaux de l'autorité législative sur les propositions présentées.
This information shall include progress made and the stage reached by the legislative authority in its consideration of proposals presented.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, le comité plénier, qui a été autorisé par le Sénat à entendre des témoins des Premières nations pour qu'ils fassent rapport des progrès faits relativement aux engagements pris par les parlementaires des deux Chambres au cours de l'année ayant suivi les excuses présentées par le gouvernement aux anciens élèves des pensionnats autochtones, fait rapport du fait qu'il a entendu lesdits témoins.
Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, the Committee of the Whole authorized by the Senate to hear from First Nations witnesses for the purpose of reporting on progress made on commitments endorsed by parliamentarians of both Chambers during the year following the Government's apology to former students of Indian Residential Schools, reports that it heard the witnesses.

Votre Comité, auquel a été renvoyé le document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d’autres modifications mineures et non controversables ainsi qu’à abroger certaines lois ayant cessé d’avoir effet » (Propositions de 2001 présentées en vue d’une loi corrective), a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 5 juin 2001, examiné lesdites Propositions et en fait maintenant rapport, avec les commentaires suivants :
Your Committee, to which was referred the document entitled " Proposals to correct certain anomalies, inconsistencies, and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal an Act and certain provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect" (Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2001) has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, June 5, 2001, examined the said Proposals and now reports the same, with the following comments:

Votre Comité, auquel a été renvoyé le document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet » (Propositions de 2001 présentées en vue d'une loi corrective), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 5 juin 2001, examiné lesdites Propositions et en fait maintenant rapport, avec les commentaires suivants :
Your Committee, to which was referred the document entitled ``Proposals to correct certain anomalies, inconsistencies, and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal an Act and certain provisions that have expired, lapsed or otherwise ceased to have effect'' (Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 2001) has, in obedience to the Order of Reference of Tuesday, June 5, 2001, examined the said Proposals and now reports the same, with the following comments:

Votre Comité, auquel a été renvoyé le document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet » (Propositions de 1998 présentées en vue d'une loi corrective), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 5 novembre 1998, examiné lesdites Propositions et en fait maintenant rapport, y compris les changements déposés auprès du Comité par le ministère de la Justice qui sont annexés au présent rapport, avec les commentaires suivants :
Your Committee, to which was referred the document entitled " Proposals to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature therein and to repeal certain provisions thereof that have expired or lapsed or otherwise ceased to have effect" (Proposals for a Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1998) has, in obedience to the Order of Reference of Thursday, November 5, 1998, examined the said Proposals and now reports the same, including the changes tabled with the Committee by the Department of Justice which are appended to this report, with the following comments: