Traduction de «les propositions législatives concernées seront intégralement » (Français → Anglais) :

5. prend note, dans ce contexte, de la mise en place d'une task-force, placée sous la conduite de la Commission et de la Banque européenne d'investissement, ainsi que des propositions législatives qui seront adoptées suivant la procédure législative ordinaire pour la création du fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI); souligne la nécessité d'insister, dans ces propositions législatives, sur la qualité de la gouvernance et du processus de sélection, ainsi que sur un cadre de suivi et d'évaluation responsable sur le plan démocratique pour soutenir le fonds, avec l'établissement dans le cadre le plus transparent possible des critères qui seront utilisés pour décider de l'opportunité d'inclure des projets dans la réserve;
5. Takes note in that context of the establishment of a Task Force, led by the Commission and the European Investment Bank, and takes note of the legislative proposals to be adopted under the ordinary legislative procedure to establish the European Fund for Strategic Investments (EFSI); underlines the need to specify in these legislative proposals a high quality governance and selection process as well as a democratically accountable monitoring and evaluation framework underpinning the fund, which should be as transparent as possible in setting out the criteria that it will use to determine the projects that will be deemed suitable for inclusion in the pipeline;

29. invite la Commission à élaborer de nouvelles initiatives de promotion d'une bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans les pays tiers et de lutte contre la planification fiscale agressive et l'utilisation abusive des règles qui visent à éviter la double (non-) imposition; affirme que les accords visant à éviter la double (non-) imposition conclus entre les États membres et des pays tiers doivent reposer sur des normes communes; insiste sur le fait qu'aucun accord visant à éviter la double (non-) imposition ne devrait être conclu avec des paradis fiscaux ou des pays et territoires non coopératifs et invite donc la Commission à ajouter une disposition dans chaque proposition législative concernée, pour veiller à ce que les objectifs de la législation ne soient pas contournés au moyen de montages fiscaux;
29. Calls on the Commission to develop further initiatives to promote good governance in tax matters in third countries, to tackle aggressive tax planning and to address double (non-)taxation gaps; states that double (non-)taxation agreements between MSs and third countries must be based on common standards; insists that no double (non-)taxation agreements should be entered into with tax havens or non-cooperative jurisdictions and invites the Commission, therefore, to add a clause in every relevant legislative proposal to ensure the objectives of the legislation are not circumvented via tax constructions;

19. estime que le soutien à l'entrepreneuriat et aux PME constitue une pierre angulaire de la politique communautaire en faveur de la jeunesse et de l'innovation; est convaincu de la nécessité de confirmer le soutien à tous les programmes et instruments visant à promouvoir également l'esprit d'entreprise dans les zones rurales, en accordant une aide aux entreprises nouvellement créées dans leur phase de lancement et en encourageant les échanges d'expériences entre les jeunes entrepreneurs; rappelle, à cet égard, le rôle joué par le «Small Business Act», qui facilite l'accès des PME au financement et aux marchés publics, et accroît leurs compétences et leurs capacités d'innovation; rappelle qu'il a présenté plusieurs projets pilotes et actions préparatoires au cours des dernières années dans le but de soutenir les jeunes entrepreneurs, promouvoir les interconnexions entre les PME et favoriser la mobilité des travailleurs, et souligne qu'il suivra de près les propositions législatives qui seront soumises au terme de ces projets et actions;
19. Is of the opinion that support for entrepreneurship and SMEs is a cornerstone of EU policy on youth and innovation; is convinced of the necessity to confirm support to all programmes and instruments aiming at fostering entrepreneurship also in rural areas, providing assistance for start-up phases of newly created enterprises and exchanging experiences among young entrepreneurs; recalls in that respect the role played by the Small Business Act facilitating access to finance and public procurement for SMEs and further promoting their skills and innovation capacities; recalls that it has put forward several pilot projects and preparatory actions in recent years with the aim of supporting young entrepreneurs, promoting interconnections between SMEs and enhancing worker mobility, and underlines that it will closely monitor the legislative proposals to be presented following the completion of these projects and actions;

La fiche financière et les calculs de la présente annexe démontrent que les coûts liés aux activités définies par les propositions législatives concernées seront intégralement récupérés par la perception des redevances.
The Legislative Financial Statement and the calculations in this annex demonstrate that all costs relating to activities resulting from the legislative proposal will be recuperated through fees.

Les nouvelles initiatives législatives importantes seront intégralement élaborées en accord avec les parties prenantes et elles devraient être axées sur les besoins des utilisateurs, éviter d’imposer une charge excessive aux répondants et tenir dûment compte des priorités, des coûts et des modes de fourniture.
New legislative initiatives will be exhaustively prepared with the stakeholders and they should address the users’ needs, avoid excessive burden on respondents, and take due account of priorities, costs and the possibilities for delivering.

Les questions étroitement liées que représentent les exonérations, les autorités publiques et les subventions seront traitées conjointement et les conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle seront évaluées avant qu’un texte ne soit présenté en 2008.
The closely related problems of exemptions, public authorities and subsidies will be treated as a package and the social and economic impacts of any possible legislative proposal will be assessed before a proposal is presented in 2008.

Les autres mesures font l’objet de propositions législatives qui seront présentées parallèlement à la présente communication.
The other measures are proposed in new legislation, which will be presented in parallel to this Communication.

5. considère que, dans des conditions d'égalité institutionnelle, la Commission, le Parlement et le Conseil, auxquels les nouveaux États membres ne participent pas encore, ne devraient définir que de grandes orientations en ce qui concerne les futures perspectives financières, y compris les propositions législatives qui seront présentées par la nouvelle Commission entrant en fonction en novembre 2004, à arrêter par le Parlement nouvellement élu et le Conseil élargi sur proposition de la nouvelle Commission qui entrera en fonction en novembre 2004;
5. Considers that, on a fair institutional basis, the current Commission, Parliament and Council - in which the new Member States do not yet participate - should restrict themselves to setting broad orientations for the future financial perspective including the legislative proposals to be proposed by the new Commission coming into office in November 2004, which are to be decided by the newly elected Parliament and the enlarged Council;

- mettre en place au sein des institutions communautaires des mécanismes internes appropriés et réguliers en tenant pleinement compte de la nécessité de favoriser la transparence et de faciliter l'accès à l'information, pour garantir que les considérations environnementales soient entièrement prises en compte dans les initiatives de la Commission, y compris les décisions et propositions législatives concernées,
- establishing appropriate regular internal mechanisms in the Community institutions, taking full account of the need to promote transparency and access to information, to ensure that environmental considerations are fully reflected in Commission policy initiatives, including relevant decisions and legislative proposals;