Traduction de «législatives importantes seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des mécanismes y seront proposés afin que toutes les propositions législatives importantes comprennent une évaluation des coûts et des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux éventuels d'une action ou d'un défaut d'action, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
This will include mechanisms to ensure that all major legislative proposals include an assessment of the potential economic, environmental and social benefits and costs of action or lack of action, both inside and outside the EU.

Par la suite, renforcement lent et progressif de la législation sur la qualité de l'air, mais tous les États membres seront encore loin de respecter des niveaux de qualité exempts d'incidences négatives importantes sur la santé ou l'environnement à l'horizon 2050.
Thereafter, slow progressive tightening of air quality legislation but still falling short of implementing levels of air quality with no significant negative impacts for health or the environment by all Member States by 2050.

Les nouvelles initiatives législatives importantes seront intégralement élaborées en accord avec les parties prenantes et elles devraient être axées sur les besoins des utilisateurs, éviter d’imposer une charge excessive aux répondants et tenir dûment compte des priorités, des coûts et des modes de fourniture.
New legislative initiatives will be exhaustively prepared with the stakeholders and they should address the users’ needs, avoid excessive burden on respondents, and take due account of priorities, costs and the possibilities for delivering.

H. considérant que le Conseil examine pour l'instant une série de propositions législatives importantes sur la fiscalité de l'épargne, la coopération administrative et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales; que le renforcement de la bonne gouvernance au sein de l'Union européenne dans le domaine fiscal permettra de définir les principes politiques et éthiques en vertu desquels les pays tiers seront invités à faire preuve de bonne gouvernance dans le domaine fiscal,
H. whereas the Council is currently dealing with a number of important legislative proposals on the taxation of savings, administrative cooperation and mutual assistance for the recovery of taxes; whereas strengthening good tax governance within the EU will provide a political and moral basis from which to demand good tax governance of third countries,

Les élections législatives de mars 2006 seront une mise à l’épreuve importante de l’engagement continu de l’Ukraine en faveur de la démocratie et seront capitales à l’ouverture de nouvelles perspectives dans nos relations avec ce pays.
The March 2006 parliamentary elections will be an important test of Ukraine's continued commitment to democracy and will be essential in opening further perspectives in the relationship with Ukraine.

Je constate avec effroi que les ministres européens siègent et adoptent des résolutions communes sur des choses aussi importantes que le bien-être animal et le transport des animaux dans des conditions satisfaisantes et puis qu'ils rentrent chez eux et oublient totalement les décisions prises ; en d'autres termes, ils ne se préoccupent guère de savoir si ces résolutions seront inscrites dans les législations nationales.
It is really frightening to see how European ministers sit and take joint decisions about something as important as animal welfare and the transport of animals under satisfactory conditions. They then travel home and totally forget what they have been involved in deciding, that is to say they do not transpose any of these decisions into national legislation.