Vertaling van "lequel serait ensuite examiné " (Frans → Engels) :

Il faudrait passer par le processus habituel de mise en place d'un traité, lequel serait ensuite examiné par le Cabinet à des fins d'approbation.
The thing would have to go through the normal process for creation of a treaty, which would then be reviewed by cabinet to allow it to happen.

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

À la suite du récent examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour lequel la Chambre des communes dûment élue avait créé un comité de l'environnement, un projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de l'environnement avait été adopté, mais avait été ensuite examiné secrètement au Cabinet, et le lobby de l'industrie l'avait réduit en pièces.
In the recent round of the Canadian Environmental Protection Act, where a duly elected House of Commons selected a committee on the environment, a bill was passed to strengthen environmental protections but was then thrown into cabinet behind closed doors and the industry lobby tore it to shreds.

Le CESE invite donc la Commission à examiner la possibilité de créer un Observatoire européen des plantes allogènes invasives, lequel serait à la fois en charge du tableau de bord européen et en charge des échanges avec les pays en dehors de l’UE.
The EESC thus calls on the Commission to examine the possibility of setting up a European invasive alien plant monitoring centre to be responsible for both the European scoreboard and for exchanges with countries outside the EU.

Au plus tard le 6 avril 2017, et ensuite dans le cadre des rapports qu'elle élabore en application de l'article 23, paragraphe 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du présent article et recense les bonnes pratiques.
By 6 April 2017, and thereafter within its reports in accordance with Article 23(3), the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council analysing the reports referred to in the second subparagraph of this paragraph, reviewing the operation of the agreements referred to in paragraph 4 or voluntary schemes in respect of which a decision has been adopted in accordance with this Article, and identifying best practices.

Le rapport serait ensuite examiné par le comité spécial dans le cadre de la rédaction de son rapport final et de ses recommandations sur les systèmes démocratique et électoral du Canada.
This report would then have been taken into account by the Special Committee in the development of its final report and recommendations on Canada's democratic and electoral systems.

Même si une des options serait de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais, notamment compte tenu du fait que les travaux de ce comité sont suspendus, que c'est ici même qu'il convient de l'examiner. Encore une fois, toute décision prise par un comité serait ensuite soumise à un vote à la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer.
While one of the avenues would be to go through procedure and House affairs, and because that committee is suspended and not working, I would say that this is an appropriate venue and again would reiterate that any decision of any committee would end up back here in the House and be voted on by all members of Parliament.

Le rapport examine ensuite en détail le respect de chacun des critères de convergence et d'autres exigences, dans l'ordre dans lequel ils sont visés à l'article 121, paragraphe 1.
The report then continues with the detailed examination of the fulfilment of each of the convergence criteria and other requirements in the order that they appear in Article 121(1).

Si nous observons la procédure prévue à l'annexe IV du Règlement du Sénat, ce serait ensuite au Comité des banques de faire une enquête et de présenter un rapport, lequel ferait l'objet du débat dans le cadre de la motion qui serait renvoyée au Sénat, le débat étant ajourné jusqu'à ce que le Comité des banques produise son rapport.
If we follow the procedures set out in Appendix IV of the Rules of the Senate, it would then fall to the Banking Committee to do an investigation and present a record, which would then be the subject matter of debate as part of the motion that comes back here, as it is adjourned until the Banking Committee does the report.