Traduction de «dûment élue avait » (Français → Anglais) :

À la suite du récent examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, pour lequel la Chambre des communes dûment élue avait créé un comité de l'environnement, un projet de loi visant à renforcer les mesures de protection de l'environnement avait été adopté, mais avait été ensuite examiné secrètement au Cabinet, et le lobby de l'industrie l'avait réduit en pièces.
In the recent round of the Canadian Environmental Protection Act, where a duly elected House of Commons selected a committee on the environment, a bill was passed to strengthen environmental protections but was then thrown into cabinet behind closed doors and the industry lobby tore it to shreds.

En 1875, le Président fit savoir à la Chambre qu’un député dûment élu lors d’une élection complémentaire avait siégé et voté à la Chambre sans avoir d’abord prêté serment (Débats, 22 février 1875, p. 272).
In 1875, the Speaker brought to the attention of the House that a Member who had been duly elected in a by-election had sat and voted in the Chamber without having first taken and subscribed the oath of allegiance (Debates, February 22, 1875, p. 260).

En tant que parrain, nous avions la responsabilité financière et juridique du programme, mais lorsque nous en avons perdu le parrainage suite à la recommandation douteuse du Comité de renouvellement, les fonctionnaires de Santé Canada ont, à toutes fins pratiques, substitué à notre organisation le conseil des parents, lequel n'était pas dûment constitué en société, n'était pas dûment élu et n'avait réellement aucune représentativité autre que le fait que ses membres étaient des parents d'enfants inscrits au programme.
As the sponsor, we had the financial and legal responsibility for head start, but when we lost the sponsorship of the program based on the questionable recommendation of the renewal committee, Health Canada officials basically displaced our organization with the parent council, which was not duly incorporated, was not duly elected, and didn't really even have a membership based on anything other than that they were parents of children of the program.

Hier, elle a refusé de répondre à une question et de préciser si le chef Larry Johnson avait été dûment élu pour cette bande, s'il s'était porté candidat et avait été légalement choisi pour représenter la bande de Caldwell, tel que prévu dans la Loi sur les Indiens.
Yesterday she refused to answer the question of whether Chief Larry Johnson was a duly elected chief for that band and whether he has stood for election and is legally the leader of the Caldwell band as defined under the Indian Act.

Un de mes amis dans ma circonscription, Short Tomkins, un bon réformiste, directeur de district régional dûment élu, avait présenté une motion demandant à faire circuler une pétition pour essayer d'organiser un référendum sur la séparation de la région de la rivière de la Paix et son union à l'Alberta.
A dear friend of mine in my riding, Short Tomkins, a good Reformer but also a duly elected regional district director, had put forward a motion to circulate a petition to try to generate a referendum for the people of the B.C. Peace to secede from British Columbia and join Alberta.