Traduction de «lequel les soumissionnaires doivent prouver » (Français → Anglais) :

Les pouvoirs adjudicateurs doivent toujours permettre aux soumissionnaires de prouver qu’ils respectent ces normes en utilisant des labels du commerce équitable ou d’autres moyens de preuve.
Contracting authorities must always allow bidders to prove compliance with these standards by using Fair Trade labels or by other means of proof.

Toutefois, le renversement de la charge de la preuve selon lequel les sociétés doivent prouver l'adéquation de leurs choix lorsqu'elles sont confrontées à des plaintes formulées par des candidats non retenus n'est pas proportionné.
However, the reversed burden of proof whereby companies must prove their correct choice when faced with complaints from unsuccessful candidates is not proportionate.

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque les conditions d’une application des causes d’exclusion prévues à cet article 45 ne sont pas remplies, ce dernier article ne fait pas obstacle à l’adoption, par un pouvoir adjudicateur, d’une décision de renoncer à passer un marché public pour lequel une mise en concurrence a eu lieu et de ne pas procéder à l’attribution définitive de ce marché au seul soumissionnaire qui était resté en lice et avait été déclaré adjudicataire à titre provisoire.
Articles 41(1), 43 and 45 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts must be interpreted as meaning that, where the conditions for the application of the grounds for exclusion set out in Article 45 are not fulfilled, that article does not preclude the adoption by a contracting authority of a decision not to award a contract for which a procurement procedure has been held and not to proceed with the definitive award of the contract to the sole tenderer remaining in contention to whom the contract had been provisionally awarded.

Des mesures d’encouragement ont été introduites au niveau des marchés publics (par exemple, l’introduction d’un critère de sélection selon lequel les soumissionnaires doivent prouver leur capacité technique à traiter les problèmes d’environnement), du soutien financier (subventions aux nouvelles inscriptions à l'EMAS, allègement fiscal sur les achats visant à améliorer la performance environnementale, diminution du droit d’inscription, etc.), de l’appui technique (programmes de mise en œuvre progressive conçus spécialement pour les petites et moyennes entreprises, etc.) ou de l’appui informationnel (programmes spécifiques d’information adaptés, campagnes d’information du grand public, conférences, séminaires, etc.).
Promotional incentives have been introduced in the fields of public procurement (such as the introduction of a selection criterion whereby applicants have to prove their technical capacity to deal with environmental issues), financial support (subsidies for new EMAS registrations, tax breaks on purchases designed to improve environmental performance, reduced registration fees, etc.), technical support (phased implementation programmes specially designed for SMEs, etc.) and information support (customised information programmes, information campaigns aimed at specific interest groups and the general public, conferences and workshops, etc).

Le document «Spécifications des besoins du véhicule de base», renommé «Spécifications des besoins de l'hélicoptère maritime», si l'on en juge par les documents du gouvernement — j'aurais peut-être dû les envoyer à madame le sénateur — est un document sur lequel les soumissionnaires doivent s'aligner pour établir leur soumission; il est requis pour avoir le contrat.
The Basic Vehicle Requirement Specifications, now renamed " Maritime Helicopter Requirements Specification," according to the government documents — perhaps I should have sent them over to the honourable senator — is a document that competitors must match in their bids; it is required for contracting.

7. demande que l'autorisation de procéder à des expériences sur les animaux prévoie que le demandeur puisse clairement exposer et justifier les objectifs des expériences en fonction du critère selon lequel ces dernières doivent être utiles pour l'animal ou pour l'homme; l'autorisation ne peut en outre être accordée que si le demandeur est à même de prouver que les résultats souhaités ne peuvent être obtenus qu'en utilisant des animaux vivants et qu'il n'existe pas de méthodes expérimentales de substitution; avant l'octroi d'une autorisation, il est procédé à une évaluation sur les plans éthique et du bien-être des animaux, afin de déterminer les limites des épreuves auxquelles les animaux peuvent être soumis; même s'il est possible de prouver que des expériences peuvent être utiles pour l'animal ou pour l'homme, elles ne doivent pas être autorisées si les épreuves subies par les animaux utilisés dépassent la limite maximale;
7. Considers that, to obtain a licence to perform experiments on animals, the applicant must be able clearly to substantiate and justify the purpose of the experiment in terms of the criterion that the experiments will be of benefit to animals or humans. In addition, a licence may be issued only where the applicant can show that the desired outcome can only be achieved by using live animals and that there are no alternative testing methods. Before a licence is issued, an ethical and animal-welfare assessment must be carried setting limits to the level of stress to which the animals may be subjected. Even if it can be shown that certain experiments may be of benefit to animals or humans, they should not be authorised if the stress on the animals used in the experiment exceeds the maximum level;

Dans les procédures de passation des marchés publics de services, lorsque les candidats ou les soumissionnaires ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.
In procedures for the award of public service contracts, insofar as candidates or tenderers have to possess a particular authorisation or to be members of a particular organisation in order to be able to perform in their country of origin the service concerned, the contracting authority may require them to prove that they hold such authorisation or membership.

Les personnes concernées doivent solliciter l'obtention d'un formulaire E111 auprès de leur organisme assureur et présenter celui-ci à l'institution de l'État membre dans lequel elles séjournent temporairement pour prouver qu'elles sont assurées.
The persons in question need to obtain an E111 form from their insurance agency and submit it to the institution in the Member States in which they are temporarily resident as proof of insurance.