Traduction de «critère selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

critère selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue
similarly situated similarly treated test

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

critériel [ critérié | référé à un critère | selon des critères ]
criterion-referenced

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de modification semble ajouter un second critère, selon lequel le détenteur devrait prouver qu'il n'est pas responsable du défaut qui est à l'origine du dommage.
The amendment proposal seems to add a second criterion which would be that the holder has to prove that he is not responsible for the defect which is at the origin of the damage.

Les États membres ont adhéré au critère selon lequel 95 % des enfants devraient participer à une forme d’éducation et d’accueil préscolaires entre l’âge de quatre ans et le début de la scolarité obligatoire.
Member States have subscribed the benchmark that 95% of children between 4 years old and the beginning of compulsory education should participate in early childhood education and care.

Cette notion renvoie au critère selon lequel un projet ne devrait être retenu que s'il n'aurait pas pu être réalisé du tout ou sous cette forme en l'absence de soutien de l'EFSI.
The concept refers to the criterion that a project should be selected only if it would not have been realised at all or in this form without EFSI support.

Afin d'assurer la continuité avec les règles établies dans le règlement (CE) no 258/97, il convient de maintenir le critère selon lequel l'aliment est considéré comme nouveau si son utilisation pour la consommation humaine est restée négligeable dans l'Union avant la date d'entrée en vigueur dudit règlement, c'est-à-dire avant le 15 mai 1997.
In order to ensure continuity with the rules laid down in Regulation (EC) No 258/97, one of the criteria for food to be considered a novel food should continue to be the absence of use for human consumption to a significant degree within the Union before the date of entry into force of that Regulation, namely 15 May 1997.

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Nous ne sommes pas ici pour nous mêler de ce débat, mais considérant les cinq critères qui doivent nous servir à évaluer les propositions qui nous sont soumises, je me demande ce que vous pensez du troisième critère, selon lequel «les projets de loi et motions doivent porter sur des questions présentant un intérêt public significatif», non pas sur de simples petits points d'intérêt; et du cinquième, selon lequel, tout bien considéré, il sera accordé une plus grande priorité aux «mesures qui déborderont les intérêts purement locaux, qui ne sont pas libellées en termes partiaux ou que la Chambre ne pourrait étudier autrement».
We're not here to get into the debate side of the bill, but looking at these five criteria that we're charged with measuring all presentations against, I was wondering if you could comment briefly on the third criterion we have, that is, that “Bills and motions should concern matters of significant public interest”, not just small pockets of interest; and the fifth one, that all other things being equal, we're to give higher priority to “items which transcend purely local interest, are not couched in partisan terms, or cannot be addressed by the House in other ways”.

C'est pourquoi nous avons institué un critère selon lequel les aides directes reçues doivent représenter au moins 5 % des recettes non agricoles du demandeur d'aides directes. Nous avons aussi institué une obligation de travail minimal sur les surfaces agricoles car la PAC n'a pas vocation à rémunérer des sofas farmers.
This is why we have introduced a criterion whereby the direct aid received must represent at least 5% of the non-agricultural income of the direct aid applicant We have also set a requirement as regards the minimum amount of work to be done on agricultural land, since the CAP is not intended to remunerate so-called 'couch-potato farmers', if you will forgive the pun.

Se fonder sur le critère selon lequel il faut payer sa juste part n'est qu'une des façons légitimes de faire cette évaluation, mais ce n'est pas le seul critère, et ce n'est pas non plus celui qui vient en premier à l'esprit.
Certainly the paying-your-own-way criterion is one of many legitimate criteria for making this evaluation, but it's not the only criterion, nor is it even the obvious criterion.

Le Comité législatif de la Chambre a supprimé le critère selon lequel les questions d’intérêt général ou public doivent avoir une « importance [qui] dépasse celle des questions habituellement soulevées dans les poursuites », critère jugé superflu et trop restrictif pour ce qui est de la capacité d’intervention du procureur général.
The House Committee removed the need for questions of general or public interest to be “beyond the scope of those usually raised in prosecutions,” as it was considered to be unnecessary and unduly limit the ability of the Attorney General to intervene.

Troisièmement, apporter un aménagement au critère selon lequel une opération de concentration échappe au champ d'application du règlement si une proportion déterminée du chiffre d'affaires des entreprises est réalisée à l'intérieur d'un seul et même Etat membre.
Thirdly, to make an adjustment in the so-called single Member State criterion, whereby a merger falls outside the Regulation if a certain proportion of the companies' turnover is made in one and the same Member State.