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Accéder aux demandes de placement spéciales
Charge de la preuve
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Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien
Comment prouver votre citoyenneté canadienne
Demande clairement infondée
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établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "demander de prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case


Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]

How to Prove You Are a Canadian Citizen


film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]

video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande

price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Après un délai de neuf mois, il peut en outre leur être demandé de prouver qu'ils ont de réelles chances d'être recrutés ou de créer leur activité.

After a period of nine months , third-country nationals may additionally be requested to provide evidence that they have a genuine chance of being engaged or of launching a business.


Après un délai de six mois, il peut en outre leur être demandé de prouver qu'ils ont de réelles chances d'être recrutés ou de créer leur activité.

After a period of 6 months, third-country nationals may additionally be requested to provide evidence that they have a genuine chance of being engaged or of launching a business.


Après un délai de six mois, il peut en outre leur être demandé de prouver qu'ils ont de réelles chances d'être recrutés ou de créer leur activité.

After a period of 6 months, third-country nationals may additionally be requested to provide evidence that they have a genuine chance of being engaged or of launching a business.


Dans les procédures de passation de marché de services , lorsque les opérateurs économiques ont besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur peut leur demander de prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à cette organisation.

In procurement procedures for services , in so far as economic operators have to possess a particular authorisation or to be members of a particular organisation in order to be able to perform in their country of origin the service concerned, the contracting authority may require them to prove that they hold such authorisation or membership.


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veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés permettant à l’utilisateur de services de paiement de procéder à la notification prévue à l’article 69, paragraphe 1, point b), ou de demander le déblocage de l’instrument de paiement conformément à l’article 68, paragraphe 4; le prestataire de services de paiement fournit sur demande à l’utilisateur de services de paiement, pendant dix-huit mois à compter de la notification, les moyens de prouver que ce dernier a bien procédé à cette notification.

ensure that appropriate means are available at all times to enable the payment service user to make a notification pursuant to point (b) of Article 69(1) or to request unblocking of the payment instrument pursuant to Article 68(4); on request, the payment service provider shall provide the payment service user with the means to prove, for 18 months after notification, that the payment service user made such a notification.


Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.

A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.


Dans les procédures de passation des marchés de services, lorsque les candidats ont besoin d’une autorisation spécifique ou doivent être membres d’une organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d’origine le service concerné, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peuvent leur demander de prouver qu’ils possèdent cette autorisation ou qu’ils appartiennent à cette organisation.

In procedures for the award of service contracts, insofar as candidates have to possess a particular authorisation or be a member of a particular organisation in order to be able to perform the service concerned in their country of origin, the contracting authority/entity may require them to prove that they hold such authorisation or membership.


Si la Syrie est disposée à entamer un dialogue constructif avec nous, je lui demande de prouver sa bonne volonté en reprenant le dialogue qui avait déjà été timidement entamé, de nous permettre d’aborder, même partiellement, des questions telles que celle des frontières et de nous démontrer qu’elle veut revenir à la table des négociations.

If Syria is willing to engage in constructive dialogue with us, then I call upon them to indicate their goodwill by resuming the dialogue that has already tentatively begun, and to make it possible for us to address, albeit perhaps in small ways, with matters such as border issues, and to demonstrate to us their readiness to return to the negotiating table.


il veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés permettant à l'utilisateur de services de paiement de procéder à la notification prévue à l'article 56, paragraphe 1, point b), ou de demander le déblocage conformément à l'article 55, paragraphe 4; le prestataire de services de paiement fournit sur demande à l'utilisateur de services de paiement, pendant dix-huit mois à compter de la notification, les moyens de prouver qu'il a bien procédé à cette notification; et

to ensure that appropriate means are available at all times to enable the payment service user to make a notification pursuant to Article 56(1)(b) or request unblocking pursuant to Article 55(4); on request, the payment service provider shall provide the payment service user with the means to prove, for 18 months after notification, that he made such notification; and


c)il veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés permettant à l'utilisateur de services de paiement de procéder à la notification prévue à l'article 56, paragraphe 1, point b), ou de demander le déblocage conformément à l'article 55, paragraphe 4; le prestataire de services de paiement fournit sur demande à l'utilisateur de services de paiement, pendant dix-huit mois à compter de la notification, les moyens de prouver qu'il a bien procédé à cette notification; et

(c)to ensure that appropriate means are available at all times to enable the payment service user to make a notification pursuant to Article 56(1)(b) or request unblocking pursuant to Article 55(4); on request, the payment service provider shall provide the payment service user with the means to prove, for 18 months after notification, that he made such notification; and


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