Traduction de «preuve selon lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée
timetable according to which the adjustment shall be carried out

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle
all-in view

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier
Bank first principle

principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]
Bank last principle

agir selon les bonnes manières | faire preuve de bonnes manières
demonstrating good manners | show professional courtesy | demonstrate good manners | well mannered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (1) s’oppose-t-il, dans le domaine de la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques du fait des vaccins qu’ils produisent, à un mode de preuve selon lequel le juge du fond, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, peut estimer que les éléments de fait invoqués par le demandeur constituent des présomptions graves, précises et concordantes, de nature à prouver le défaut du vaccin et l’existence d’un lien de causalité de celui-ci avec la maladie, nonobstant la constatation que la recherche médicale n’établit pas de lien entre la vaccination et la survenance de la maladie?
Must Article 4 of Council Directive 85/374/EEC (1) of 25 July 1985 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning liability for defective products be interpreted as precluding, in the area of liability of pharmaceutical laboratories for the vaccines that they manufacture, a method of proof by which the court ruling on the merits, in the exercise of its exclusive jurisdiction to appraise the facts, may consider that the facts relied on by the applicant constitute serious, specific and consistent presumptions capable of proving the defect in the vaccine and the existence of a causal relationship between it and the disease, notwithstanding the finding that medical research does not establish a relationship between the vaccine and the occurrence of the disease?

255.1 Sans que soit limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsqu’un tribunal détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue par la présente loi commise au moyen d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, tout élément de preuve selon lequel la concentration d’alcool dans le sang du contrevenant au moment où l’infraction a été commise était supérieure à cent soixante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang est réputé être une circonstance aggravante liée à la perpétration de l’infraction dont le tribunal doit tenir compte en vertu de l’alinéa 718.2a).
255.1 Without limiting the generality of section 718.2, where a court imposes a sentence for an offence committed under this Act by means of a motor vehicle, vessel or aircraft or of railway equipment, evidence that the concentration of alcohol in the blood of the offender at the time when the offence was committed exceeded one hundred and sixty milligrams of alcohol in one hundred millilitres of blood shall be deemed to be aggravating circumstances relating to the offence that the court shall consider under paragraph 718.2(a).

Le projet de loi C-82 ajoutera, après l'article 255, une nouvelle disposition stipulant que, au moment de déterminer la peine à infliger à l'égard des infractions criminelles relatives à la conduite avec facultés affaiblies, le juge doit considérer tout élément de preuve selon lequel la concentration d'alcool dans le sang est supérieure à 80 milligrammes comme une circonstance aggravante.
Bill C-82 will add a new provision after section 255 to specify that a judge must consider evidence of a blood alcohol concentration that exceeds 80 milligrams as an aggravating factor when sentencing for criminal offences dealing with impaired driving.

Par conséquent, il n’existe aucun élément de preuve selon lequel les mesures allemandes auraient servi de moyen de discrimination arbitraire entre opérateurs économiques dans l’Union européenne.
Therefore, there is no evidence that the German measures have been used as a means of arbitrary discrimination between economic operators in the EU.

Les éléments de preuve présentés par le requérant n'ont pas permis d'étayer l'argument selon lequel le prix avait été déterminé selon le principe de pleine concurrence.
The evidence provided by the applicant did not support the claim that the price was established at arm's length.

Ensuite, s’agissant du mécanisme de visa des contrats à l’exportation, la Cour rejette l’argument de la Commission selon lequel la circonstance que la Chambre de commerce chinoise avait la possibilité de refuser de viser des contrats à l’exportation en cas de non-respect du prix de référence constitue une preuve, à première vue, suffisante de l’intervention étatique sur la fixation des prix.
Next, as regards the export contract stamping mechanism, the Court rejects the Commission’s argument that the fact that the Chinese Chamber of Commerce was able to refuse to stamp export contracts if the reference price was not complied with is prima facie evidence of State interference in setting prices.

Le tribunal a rejeté majoritairement l'argument de l'appelant, selon lequel l'investigation violait le droit absolu d'un individu à garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer, et a signalé en partie les protections solides et spécifiques qui se trouvent dans la disposition législative initiale et qui régissent l'immunité contre l'utilisation de la preuve et l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée.
The majority of the court rejected the appellant's argument that the investigative hearing violated an individual's absolute right to silence and the right against self-incrimination, noting in part the specific and robust protections governing use and derivative use immunity found in the original legislation.

Anheuser-Busch a attaqué cet arrêt devant la Cour de justice en invoquant notamment l'argument selon lequel la protection accordée à la marque antérieure ayant expiré avant le terme du délai fixé pour produire les éléments de preuve, Budějovický Budvar aurait dû présenter la preuve de son renouvellement dans ce délai.
Anheuser-Busch challenged the judgment before the Court of Justice, relying inter alia on the argument that, as the protection afforded to the earlier mark had expired before the end of the period fixed for the submission of evidence, Budějovický Budvar ought to have submitted evidence of the mark’s renewal within that period.

La politique européenne de voisinage se fonde sur le postulat selon lequel l'Union européenne a un intérêt vital à ce que ses voisins se développent sur le plan commercial, tout en faisant preuve d'une plus grande stabilité et d'une meilleure gouvernance.
The premise of the European Neighbourhood Policy is that the EU has a vital interest in seeing greater economic development and stability and better governance in its neighbourhood.

Dans la convention de Paris pour la protection du milieu marin pour l'Atlantique du nord-est (septembre 1992) le principe de précaution est ainsi qualifié : « principe selon lequel les mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait des substances ou de l'énergie introduites directement ou indirectement dans le milieu, qu'elles puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques ou aux écosystèmes, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations du milieu, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets ».
In the Paris Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic (September 1992), the precautionary principle is defined as the principle "by virtue of which preventive measures are to be taken when there are reasonable grounds for concern that substances or energy introduced, directly or indirectly, into the marine environment may bring about hazards to human health, harm living resources and marine ecosystems, damage amenities or interfere with other legitimate uses of the sea, even when there is no conclusive evidence of a causal relationship between the inputs and the effects".