Traduction de «lequel les renseignements seraient autrement » (Français → Anglais) :

(2) Malgré les alinéas (1)b) à d) et le paragraphe (1.1), si la durée du voyage est moindre que le délai dans lequel les renseignements seraient autrement fournis, le propriétaire ou le responsable du bateau fournit ceux-ci avant le départ du bateau vers un port au Canada.
(2) Despite paragraphs (1)(b) to (d) and subsection (1.1), the owner or person in charge of the vessel shall send the information before the departure of the vessel to a port in Canada if the duration of the voyage is less than the period within which the information would otherwise be sent.

(3) Malgré les paragraphes (1) à (2.1), si la durée du voyage est moindre que le délai dans lequel le préavis serait autrement envoyé et les renseignements autrement fournis, le propriétaire ou le responsable du bateau envoie le préavis et fournit les renseignements avant le départ du bateau vers un port au Canada.
(3) Despite subsections (1) to (2.1), the owner or person in charge of the vessel shall send the notice and information before the departure of the vessel to a port in Canada if the duration of the voyage is less than the period within which the notice and information would otherwise be sent.

Selon ces parties, il n’est pas possible de déterminer lequel de ces deux régimes est le plus favorable et, par conséquent, le régime de l’impôt définitif n’entraîne pas un abandon de recettes ou la non-perception de recettes publiques qui seraient autrement dues.
According to these parties it is not possible to determine which of the two systems is more favourable and thus the FTR does not result in revenue foregone or not collecting government revenue that is otherwise due.

D'autres mesures seront prises pour favoriser la mise en place progressive d'un réseau intégré de systèmes de signalement et de surveillance maritimes, dans lequel les informations provenant des différents systèmes conçus pour répondre aux besoins des organisations européennes et internationales (système de surveillance des navires, système d'identification automatique, système d'identification et de localisation à grande distance, SafeSeaNet, etc.) ainsi que des systèmes nationaux de surveillance (par exemple, SIVE, SPATIONAV, système d'information et de gestion du trafic maritime, etc.), des services de surveillance exploités en commun (par exemple, les satellites radars et les UAV) et des sources de renseignements seraient recueillies, réunies, analysées et diffusées d'une manière structurée au niveau local, national ou européen, selon le cas.
Further actions will be taken to encourage the progressive development of an integrated network of maritime reporting and surveillance systems, in which information from different systems set up to meet European and international organisations (Vessel Monitoring System, Automatic Identification System, Long Range Identification and Tracking System, SafeSeaNet, etc.) as well as from national surveillance systems (e.g. SIVE, SPATIONAV, Vessel Traffic Management and Information System etc.), jointly operated surveillance services (e.g. radar satellites, UAVs), and intelligence sources are collected, fused, analysed and disseminated in a structured manner at local, Member States' or European level as appropriate.

Conformément à l'article 32 du projet de loi, le ministre peut bloquer le dépôt devant une Chambre du Parlement de renseignements qui seraient autrement exigés conformément à l'article 10 de la Loi sur la gestion des finances publiques s'il estime que le dépôt de ces renseignements nuirait à la sécurité publique.
Clause 32 of this bill allows the minister to block the tabling of information in Parliament that would otherwise be required under section 10 of the Financial Administration Act if he or she feels that it would be detrimental to public security.

« Que le Comité soit chargé de prendre en considération s'il est correct ou acceptable que des personnes qui travaillent dans les bureaux de sénateurs obtiennent des hôtels copies de reçus pour remplacer ceux que le sénateur pour lequel elles travaillent auraient perdu ou qui seraient autrement non disponibles; ».
" That the Committee be directed to take into consideration whether it would be appropriate or permissible for persons working in the offices of Senators to obtain from hotels replacement receipts for the Senator in whose office they work should the originals be misplaced or be otherwise unavailable; and''.