Traduction de «publiques qui seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

opinion publique
public opinion

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule exception serait certaines activités qui pourraient être qualifiées d'exercice de la puissance publique; ces activités seraient qualifiées de non économiques et ne seraient donc pas soumises aux règles en matière d'aides d'État.
The only exception would be certain activities that could be qualified as an exercise of public power; those activities would be qualified as non-economic in nature, and therefore not subject to State aid rules.

Ces deux changements seraient que les sous-ministres seraient responsables à part entière, par eux-mêmes, comme si ces dispositions particulières leur appartenaient en propre, de parler des pouvoirs qui leur ont été conférés par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la modernisation de la fonction publique, la Loi sur la gestion des finances publiques et toute autre loi où le titre de leur poste est spécifié.
These two changes are that deputy ministers would be accountable in their own right, as though they owned these particular provisions, to talk about all the authorities conferred on them by the Public Service Employment Act, the Public Service Modernization Act, the Financial Administration Act, and any other act that names them by the title of their job.

Les TECT, pour leur part, seraient des titres de dette publique à court terme, d'une maturité d'un ou deux ans, qui seraient conjointement émis par les États membres de la zone euro.
Eurobills would be short-term government securities of up to one or two-year maturity that would be issued jointly by euro area Member States.

Pour les besoins de l’établissement des statistiques macroéconomiques sur les administrations publiques et eu égard à l’article 338 du TFUE, les données statistiques requises seraient considérablement améliorées si toutes les entités publiques appliquaient des normes comptables harmonisées.
For the compilation of macroeconomic statistics on government and with reference to Article 338 TFEU, the requisite statistical data would be considerably improved if all government entities used harmonised accounting standards.

Ces règles européennes s'appliqueraient aux notations d'entités publiques de l'UE, mais aussi d'entités publiques à l'extérieur de l'UE dès lors qu'elles seraient émises par des agences de notation enregistrées dans l'UE.
EU rules would apply to ratings of public entities within the EU but also outside the EU provided that the sovereign ratings are issued by a CRA registered in the EU.

De même, les efforts qui seraient requis des autorités publiques pour repérer et contrôler ces opérations ne seraient pas proportionnés aux éventuels problèmes à résoudre.
Similarly, the necessary efforts required from public authorities to detect and control such operations would not be proportionate to the potential problems to be solved.

Les États membres peuvent imposer des obligations de service public et conclure des contrats de service public seulement s'ils ont déterminé, pour chacune des liaisons concernées, que des services de transport régulier seraient inadéquats (par exemple, ces services ne seraient pas fournis selon l'ampleur ou dans les conditions que les autorités publiques jugent appropriées) dans le cas où l'on ne compterait que sur les opérateurs privés pour les assurer.
Member States can impose public service obligations and conclude public service contracts only if they have determined, for each route in question, that the regular transport services would be inadequate (i.e. they would not be provided to the extent or under the conditions defined by the public authorities as appropriate) if their provision was left to market forces alone.

les risques qui continuent de peser sur la viabilité à long terme des finances publiques, compte tenu des progrès insuffisants en matière de relèvement des taux d'emploi et de réduction de la charge de la dette; l'étendue des nouvelles réformes à réaliser dans les systèmes de fiscalité et de prestations et le renforcement de la capacité d'adaptation des marchés du travail qui seraient nécessaires pour que l'objectif de l'UE en matière d'emploi puisse être atteint; les possibilités considérables d'améliorer la concurrence, dans le secteur des services et en supprimant les barrières à l'entrée dans les industries de réseau, ce qui devrait promouvoir l'efficacité et la création d'emplois; l'accent qui doit continuer d'être mis sur la recherche et le développement, notamment sa dimension privée et les résultats en matière d'innovation, la capacité des dépenses de recherche publiques de promouvoir l'investissement privé dans la recherche et les possibilités de renforcer les liens entre la science et l'industrie; le développement continu de stratégies nationales de réforme de la réglementation, compte tenu du rôle important qu'elles jouent dans l'amélioration du cadre offert aux entreprises en Europe.
ongoing threats to long-term sustainability of public finances, given inadequate progress in raising employment rates and reducing debt burdens; the extent to which further reform of tax and benefit systems and increases in the adaptability of labour markets would be needed to achieve the EU's employment target; the considerable scope for improving competition, in the services sector and by removing barriers to entry in network industries, which should promote efficiency and job creation; the continued emphasis on RD, in particular private and innovation performance, the effectiveness of public research expenditure in promoting private research investment, and the scope for improving the links between science and industry; and the continued development of national strategies for regulatory reform, given their important role in improving the environment for enterprise in Europe.

Si les cantines publiques se fournissaient en aliments biologiques, les dégâts infligés aux eaux et aux sols européens seraient réduits dans une mesure équivalente à la pollution causée par une population de 3.500.000 habitants.
Purchasing organic food for consumption in public canteens would reduce damage to European soils and waters by an equivalent of over 3,500,000 inhabitants.

3. Les plans, définis à l'article 9, point b), du règlement (CE) n° 1260/1999, apportent la preuve que les aides publiques sont nécessaires au regard des objectifs poursuivis, et notamment que, en l'absence d'aides publiques, les flottes de pêche concernées seraient dans l'incapacité de se renouveler ou de se moderniser et que les mesures envisagées ne porteront pas atteinte à l'équilibre à long terme des ressources halieutiques.
3. The plans, defined in Article 9(b) of Regulation (EC) No 1260/1999, shall demonstrate that public aid is necessary with regard to the objectives pursued, and in particular that without public aid the fishing fleets concerned could not be renewed or modernised and that the planned measures will not jeopardise the long-term equilibrium of fishery resources.