Vertaling van "lequel les détenteurs de marque peuvent effectivement " (Frans → Engels) :

Sans cette exigence de déclaration d'emploi pour les requérants, davantage de procédures d'opposition — ce sont des procédures qui peuvent survenir dans le cadre du dépôt d'une marque de commerce — seront requises pour protéger les intérêts des détenteurs de marques.
Without the requirement to declare use to keep applicants accountable, more trademark opposition proceedings—these are administrative proceedings that can occur in the course of a trademark application—will be required to protect the interests of trademark owners.

Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?
My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?

Tout d'abord, nous vous proposons d'adopter un système dans lequel les détenteurs de droits de PI peuvent enregistrer leurs droits auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada et mettre en évidence les produits à risque élevé qui sont connus ou qui sont susceptibles d'être contrefaits.
First, we propose you adopt a system whereby IP rights holders may record their rights with the Canada Border Services Agency and highlight high-risk products that are known or likely to be counterfeit.

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

Par la suite, dans le cadre d'affaires portées devant la Cour de justice, elle s'est toutefois développée jusqu'à devenir un moyen par lequel les détenteurs de marque peuvent effectivement protéger leur marque - ou soi-disant protéger leur marque - et leurs systèmes de distribution agréés, principalement par le maintien artificiel de prix élevés.
But subsequently, in cases before the Court of Justice, it is now being further elaborated into a means whereby trademark owners can actually protect their brand, or supposedly protect their brand and their authorised distribution systems, by essentially keeping prices higher artificially.

Les résultats de cette enquête, associés à nos consultations permanentes avec d'autres services de la Commission - en particulier nos collègues de la Direction générale de la concurrence - devraient nous aider à dresser un tableau précis quant à savoir si les détenteurs des droits abusent effectivement des droits conférés par la marque afin d'entraver le commerce légitime.
The results of this investigation, combined with our ongoing consultations with other Commission services – in particular our colleagues in the Directorate-General for Competition – should allow us to build a clear picture of whether trademark rights are indeed being abused by right holders to stifle legitimate trade.

La démocratie à plusieurs niveaux qu'on nous propose peut effectivement mener à une légitimité et à une plus grande confiance, mais il ne faudrait pas qu'elle dégénère en une démocratie de la négociation ou du corporatisme, lequel est fort souvent marqué par la corruption.
The proposed multi-level democracy can contribute to legitimacy and greater confidence in the institutions, but it must not degenerate into a democracy characterised by bargaining or corporatism and which is so often marked by corruption.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés mettre en œuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et communiquer des informations si ces points de vue et ces informations doivent être pris en compte au cours de l'enquête; l'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission lorsqu'elles l'ont demandé par écrit en démontrant qu'elles sont effectivement des parties intéressées susceptibles d'être concernées par le résultat de la procédure et qu'il existe des raisons particulières de les entendre.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the airline services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or control the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; it shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission, once they have submitted a written request showing that they are genuinely interested parties which could be affected by the outcome of the proceeding and that there are specific reasons for them to be heard.

Afin d'informer les détenteurs des droits nationaux existants, les bureaux nationaux de marques des Etats membres peuvent effectuer une recherche des marques nationales précédentes dans leurs propres registres de marque, une fois que de nouvelles demandes d'enregistrement des marques communautaires ont été déposées.
In order to inform the holders of existing national rights, national trade marks offices of the Member States may carry out a search for earlier national marks in their own trade mark registers, once new applications for the registration of Community trade marks have been filed.

Les propriétaires des marques nationales enregistrées précédemment, ainsi que les détenteurs d'autres droits semblables précédents, peuvent s'opposer à l'enregistrement des marques communautaires devant les "divisions d'opposition" de l'Office.
Proprietors of earlier registered national marks, as well as holders of other earlier similar rights, may oppose the registration of Community Marks before the so-called Opposition Divisions of the Office.