Traduction de «détenteurs de marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]
trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

marque de l'UE [ marque communautaire | marque de l'Union européenne | marque européenne ]
EU trade mark [ Community trademark | Community trade mark | European trademark | European trade mark | European Union trade mark | EUTM ]

marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]
popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

droit afférent à une marque de commerce [ droit de marque | droit conféré par une marque | droit attaché à une marque | droit conféré par la marque ]
trademark right

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi canadienne sur les marques de commerce est respectée à l'échelle internationale, car elle est efficace pour protéger les droits des détenteurs de marques.
Canadian trademark law is respected internationally as effective in protecting the rights of trademark owners.

Sans cette exigence de déclaration d'emploi pour les requérants, davantage de procédures d'opposition — ce sont des procédures qui peuvent survenir dans le cadre du dépôt d'une marque de commerce — seront requises pour protéger les intérêts des détenteurs de marques.
Without the requirement to declare use to keep applicants accountable, more trademark opposition proceedings—these are administrative proceedings that can occur in the course of a trademark application—will be required to protect the interests of trademark owners.

Je vous pose la question suivante, que vous voudrez bien transmettre : pouvez-vous vous assurer que nos PME puissent exporter leurs produits sur le marché européen en ayant les mêmes protections que les Américains — qui ont adhéré au Protocole de Madrid il y a 20 ans, alors que nous avons pris 20 ans pour y adhérer — et exiger en même temps que les détenteurs de marques soient déjà associés à une entreprise qui offre des services ou des produits qui peuvent être disponibles, et non pas bloquer l'entrée de compagnies canadiennes qui désireraient utiliser ces marques de commerce?
My question is the following and I would like you to pass it on: can you ensure that our small businesses can export to the European market with the same protections as the Americans — who signed on to the Madrid Protocol 20 years ago when it took us 20 years to sign on to it — and at the same time require trademark holders to be already associated with a company that provides services or products that may be available, and not block Canadian companies that wish to use these trademarks from entering the market?

Dans un premier temps (du 7 décembre 2005 au 7 février 2006), le droit de déposer une demande d'enregistrement de nom de domaine «.eu» était réservé aux détenteurs de marque commerciale et aux organismes publics. Il a ensuite été étendu aux détenteurs de droits antérieurs, comme les noms de société ou identificateurs d'entreprise (du 7 février au 7 avril 2006).
The right to apply for the registration of '.eu' names had been previously reserved to trademark holders and public bodies (from 7 December 2005 to 7 February 2006) and then had been extended to holders of other 'prior rights', such as company names or business identifiers (from 7 February to 7 April 2006).

Par la suite, dans le cadre d'affaires portées devant la Cour de justice, elle s'est toutefois développée jusqu'à devenir un moyen par lequel les détenteurs de marque peuvent effectivement protéger leur marque - ou soi-disant protéger leur marque - et leurs systèmes de distribution agréés, principalement par le maintien artificiel de prix élevés.
But subsequently, in cases before the Court of Justice, it is now being further elaborated into a means whereby trademark owners can actually protect their brand, or supposedly protect their brand and their authorised distribution systems, by essentially keeping prices higher artificially.

Je tiens à ajouter qu'en juillet de cette année, mes services ont envoyé des questionnaires à plus de soixante sociétés et organisations représentant de nombreuses petites et moyennes entreprises, y compris les négociants du marché parallèle et les détenteurs de marque, qui ont le plus à craindre des restrictions abusives sur la vente des produits de marque dans la Communauté.
I should like to add that in July this year, my services sent out questionnaires to over sixty companies and organisations representing many small and medium-sized enterprises, including both parallel traders and trademark holders, who might be at most risk from abusive restrictions on the sale in the Community of trademarked goods.

Les producteurs aussi sont impliqués, les détenteurs de marque en particulier.
Producers are also involved and, in particular, trademark holders.

Elle estime qu'il règne à présent un bon équilibre entre les intérêts en jeu et que l'actuel régime communautaire d'épuisement est un moyen approprié de protéger les intérêts légitimes des détenteurs de marques.
The Commission considers that there is now a proper balance between the interests at stake and that the current Community-wide exhaustion regime is an appropriate way to protect the legitimate rights of Trade mark holders.

Il est également primordial de tenir compte de l'intérêt légitime des détenteurs de marques dans leur marché d'origine.
It is also very important to consider the legitimate interest of Trade mark holders in their home markets.

Afin d'informer les détenteurs des droits nationaux existants, les bureaux nationaux de marques des Etats membres peuvent effectuer une recherche des marques nationales précédentes dans leurs propres registres de marque, une fois que de nouvelles demandes d'enregistrement des marques communautaires ont été déposées.
In order to inform the holders of existing national rights, national trade marks offices of the Member States may carry out a search for earlier national marks in their own trade mark registers, once new applications for the registration of Community trade marks have been filed.