Vertaling van "moyen par lequel les détenteurs de marque peuvent effectivement " (Frans → Engels) :

Par la suite, dans le cadre d'affaires portées devant la Cour de justice, elle s'est toutefois développée jusqu'à devenir un moyen par lequel les détenteurs de marque peuvent effectivement protéger leur marque - ou soi-disant protéger leur marque - et leurs systèmes de distribution agréés, principalement par le maintien artificiel de prix élevés.
But subsequently, in cases before the Court of Justice, it is now being further elaborated into a means whereby trademark owners can actually protect their brand, or supposedly protect their brand and their authorised distribution systems, by essentially keeping prices higher artificially.

Inversement, les détenteurs d'enregistrements internationaux au titre de ce Protocole peuvent également demander la protection de leurs marques au moyen du système de la marque communautaire.
Conversely, holders of international registrations under the Madrid Protocol can also seek protection for their trade marks through the Community trade mark system.