Traduction de «lequel la société ferroviaire devra payer » (Français → Anglais) :

La loi obligerait l'office à rendre une décision dans les 120 jours, et c'est l'office qui établirait par la même occasion l'échéancier selon lequel la société ferroviaire devra payer les expéditeurs.
In the bill it states that they “may” pay, but it doesn't say that they're obligated to or that it's mandatory.

Monsieur le Président, j'ai posé ma question en avril dernier à la suite d'un reportage de la CBC, selon lequel les sociétés ferroviaires au Canada cachaient la vérité aux Canadiens et qu'en fait, 1 800 incidents se seraient produits au cours des dernières années.
Mr. Speaker, my question back in April was triggered by a report on CBC that railroads in Canada were hiding the truth from Canadians and that in fact there were some 1,800 incidents in the past few years, 100 last year alone, that had occurred but went unreported by the industry.

Le fait de négliger de la sorte les services de santé mentale offerts aux enfants peut avoir et a de graves conséquences sur la vie de ces enfants et, de façon plus générale, sur la société, qui devra payer le prix de cette négligence.
This neglect of children's mental health services can and does have serious rebound effects that harm children's lives and incur untold costs on society more generally.

Par exemple, si un expéditeur de grain a conclu un accord sur les niveaux de service avec une société ferroviaire et que cette dernière ne le respecte pas, occasionnant ainsi des frais de surestarie, l'expéditeur de grain pourra désormais demander à l'Office des transports du Canada d'exiger que la société ferroviaire offre une indemnité pour les frais que l'expéditeur a dû payer de sa poche.
For example, if a grain shipper has a service-level agreement with the rail company and if the rail company does not meet its service obligations, triggering demurrage fees, now the grain shipper can ask the Canadian Transportation Agency to require the railway to provide compensation for these out-of-pocket expenses.

Lorsque l’activité n’est pas reprise par une autre société, l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l’infrastructure est établi fera office de dépositaire des données contenues dans le registre des attestations complémentaires.
The competent authority in the Member State where the railway undertaking or infrastructure manager is established shall be the repository of data contained in the register of complementary certificates if the activity is not taken over by another company.

En fait, la formation coûte cher et nous ne devons pas créer de système dans lequel certaines entreprises ferroviaires pourraient progresser sans contrainte et éviter systématiquement de payer les frais de formation en recrutant de nouveaux personnels formés venant d’autres entreprises.
The fact is that the training is expensive, and we must not create a system in which a number of train companies can freewheel and systematically avoid paying training costs by recruiting newly trained staff from other companies.

La situation à présent est telle que cette société peut, au Royaume-Uni, par voie de consolidation, consolider les gains et les pertes enregistrés en Europe. Le Royaume-Uni devra payer les dizaines de millions à la firme.
The situation now is that this company, in the United Kingdom, can, by way of consolidation, consolidate gains and losses from Europe, and the United Kingdom will have to pay the firm tens of millions.

Ainsi, la compensation des pertes des sociétés et des groupes est limitée aux bénéfices réalisés dans l'État membre dans lequel l'investissement a été effectué. En conséquence, les sociétés et les groupes risquent de payer des impôts sur un montant qui dépasse les résultats réels à l'échelle de l'UE.
As a result, relief for losses sustained by companies and groups is limited to the profits realised in the Member State in which the investment was made, meaning that companies and groups may have to pay tax on an amount in excess of their real results at EU level.

Nous avons effectué une étude qui a révélé que, même si nous leur autorisons un rendement du capital de 20 p. 100, ce qui est ambitieux dans une situation de concurrence, les sociétés ferroviaires font payer à l'industrie forestière canadienne 300 millions de dollars de trop.
We did a study that demonstrated that even if they were allowed a 20 per cent return on capital, which is ambitious in a competitive situation, they are still overcharging the Canadian forest industry by $300 million.