Vertaling van "certaines entreprises ferroviaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

en favorisant certaines entreprises ou certaines productions
by favouring certain undertakings or the production of certain goods

entreprise ferroviaire
railway undertaking

Loi sur le transfert de l'impôt sur le revenu des entreprises d'utilité publique [ Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique ]
Public Utilities Income Tax Transfer Act [ An Act to authorize the Minister of Finance to transfer to the provinces a proportion of the income tax payable by certain public utility companies ]

Règlement sur les prix à payer pour la vérification de casiers judiciaires aux fins de certaines entreprises (Gendarmerie royale du Canada)
Royal Canadian Mounted Police, Criminal Record Verification for Certain Enterprises Fees Regulations

Accord concernant l'octroi de garanties financières à certaines entreprises de transport aériens
Agreement regarding financial guarantees to certain airlines

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le climat économique actuel et compte tenu de la façon dont fonctionnent les systèmes ferroviaires sous-financés dans de nombreux États membres, il pourrait s'avérer nécessaire de maintenir la possibilité de verser une compensation à certaines entreprises ferroviaires pour certains paiements auxquels elles sont tenues en vertu de leur droit national, contrairement à d'autres modes de transports.
In the current economic climate and against the background of underfinanced railway systems in many Member States it may be necessary to maintain the possibility to compensate railways for certain payments they are required to make by national law and which other transport modes do not have to bear.

La convention d'utilisation (1987) entre Eurotunnel et certains opérateurs, qui alloue des capacités à certaines entreprises ferroviaires pour une durée de 65 ans, n'est pas autorisée en vertu des règles de l'UE, en raison de sa durée.
A usage agreement (1987) between Eurotunnel and certain operators , which allocates capacity to certain train operators for 65 years, is not permitted under EU rules because of its duration - this kind of agreement can only be agreed on a temporary basis.

La Commission leur a également demandé de garantir l'indépendance de l'autorité de régulation et de mettre fin à une convention qui alloue actuellement des capacités à certaines entreprises ferroviaires de manière restrictive.
The Commission has also asked them to ensure a fully independent regulator and to end an agreement which currently reserves capacity for certain train operators in a restrictive way.

1. Toute disposition d'un accord transfrontalier entre Les États membres qui discrimine entre des s´assurent que les accords transfrontaliers qu´ils concluent ne défavorisent pas certaines entreprises ferroviaires ou qui restreint ne restreignent pas la liberté des entreprises ferroviaires d'exploiter des services transfrontaliers est nulle et sans effet.
1. Any provisions contained in cross-border agreements between Member States which discriminate between shall ensure that the cross-border agreements they conclude do not discriminate against certain railway undertakings, or which restrict constitute restrictions on the freedom of railway undertakings to operate cross-border services are hereby superseded .

Les États membres s´assurent que les accords transfrontaliers qu´ils concluent ne défavorisent pas certaines entreprises ferroviaires ou ne restreignent pas la liberté des entreprises ferroviaires d'exploiter des services transfrontaliers.
Member States shall ensure that the cross-border agreements they conclude do not discriminate against certain railway undertakings or constitute restrictions on the freedom of railway undertakings to operate cross-border services.

C'est le cas notamment en ce qui concerne les garanties d'Etat illimitées dont certaines entreprises ferroviaires continuent de bénéficier.
This is particularly the case as regards the unlimited State guarantees still given to certain railway undertakings.

Néanmoins, certaines dispositions du règlement sont obligatoires pour tout le trafic ferroviaire: les règles sur la disponibilité des billets, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages, le niveau minimum d'assurance imposé aux entreprises ferroviaires, le droit au transport des voyageurs à mobilité réduite, la communication d'informations sur l'accessibilité des services ferroviaires et les obligations relatives à la sécurité personnelle des voyageurs.
Nonetheless, certain provisions of the Regulation will be mandatory for all railway traffic: rules on availability of tickets; liability of railway undertakings for passengers and their luggage; minimum level of insurance for railway companies; right to transport for passengers with reduced mobility; information on accessibility of rail services; and obligations on passengers' personal security.

En fait, la formation coûte cher et nous ne devons pas créer de système dans lequel certaines entreprises ferroviaires pourraient progresser sans contrainte et éviter systématiquement de payer les frais de formation en recrutant de nouveaux personnels formés venant d’autres entreprises.
The fact is that the training is expensive, and we must not create a system in which a number of train companies can freewheel and systematically avoid paying training costs by recruiting newly trained staff from other companies.

Au cours des dernières décennies, une culture d'entreprise de plus en plus forte a mené à la privatisation de certaines lignes ferroviaires, favorisant ainsi la rentabilité plutôt que la sécurité; à la réduction du nombre de travailleurs; à un désinvestissement dans l'infrastructure ferroviaire et à la suppression de certaines lignes ferroviaires, sans égard au fait que certaines collectivités ne soient plus desservies, tant et aussi longtemps qu'il était possible de verser aux PDG d'imposants salaires.
In past decades an increasing corporate culture has led to the privatization of rail lines, to focus on profitability over safety, reduction of the number of workers, disinvestment in railway infrastructure, elimination of some rail lines, no matter that some communities have been abandoned, as long as the large salaries of CEOs continue to be possible.