Vertaling van "royaume-uni devra payer " (Frans → Engels) :

Notre objectif est clair – il a été réaffirmé par le Conseil européen samedi – : le Royaume-Uni devra honorer, au terme d'un règlement financier unique couvrant toutes les relations financières entre l'Union et le Royaume-Uni, tous les engagements qu'il a pris en tant qu'État membre de l'Union.
Our objective is clear – it was reaffirmed by the European Council on Saturday – the United Kingdom must honour, under a single financial settlement covering all the financial relations between the EU and the UK, all the commitments undertaken by it as a Member State of the Union.

L'accord avec le Royaume-Uni devra prévoir des mécanismes effectifs de mise en œuvre et de règlement des différends.
The agreement with the UK must provide for effective implementation and dispute settlement mechanisms.

Le Royaume-Uni devra consacrer une énergie et des efforts considérables à ces trois questions au cours des semaines et mois à venir s'il veut accroître les chances de parvenir à un accord.
The UK must put a great deal of energy and effort into these three issues over the next weeks and months.

Le Royaume-Uni devra également ratifier l'accord conformément à ses propres dispositions constitutionnelles.
The UK must also ratify the agreement according to its own constitutional arrangements.

En 2013, Eurostat a publié des recommandations sur les questions suivantes: le traitement comptable de la filiale créée par la Banque d’Angleterre aux fins de l’achat de fonds d’État (Bank of England Asset Purchase Facility Fund – BEAPFF) et celui des flux entre la Banque d’Angleterre et le Trésor britannique au Royaume‑Uni, le traitement statistique de la vente d’une concession avant privatisation au Portugal, la recapitalisation du Groupe Dexia en Belgique, le classement de la Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) en Espagne, l’enregistrement de corrections financières au titre de fonds européens conformément à l’article 100, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1083/2006 en Roumanie, le traitement statistique de la concession de 15 ans portant sur le spectre des fréquences de téléphonie mobile en Hongrie, le traitement de l’opération immobilière de LAK Invest en Région flamande (Belgique), l’enregistrement de la commission de garantie au titre du DSAI aux Pays‑Bas, le traitement de remboursements d’impôts, de paiements d’intérêts de pénalité et de versements anticipés dans l’affaire fiscale impliquant l’administration fiscale et douanière britannique (HMRC) au Royaume‑Uni, l’enregistrement de l’annulation de montants dus au titre d’amendes et d’astreintes à payer par la CFR Cai Ferate à des fournisseurs privés d’énergie en Roumanie et le classement statistique de MyCSP Ltd. au Royaume‑Uni.
Eurostat published the following advice in 2013: the accounting treatment of the Bank of England Asset Purchase Facility Fund (BEAPFF) and flows between the Bank of England and HM Treasury in the United Kingdom, the statistical treatment of a concession sale before privatisation in Portugal, the recapitalisation of the Dexia Group in Belgium, the classification of the Sociedad de activos de Restructuracion (SAREB) in Spain, the recording of financial corrections related to EU funds in accordance with Regulation 1083/2006 art 100(1) in Romania, the statistical treatment of the mobile phone spectrum 15 years concession in Hungary, the treatment of the LAK Invest Real estate transaction in the Flemish Region in Belgium, the recording of IABF Guarantee Fee in the Netherlands, the treatment of tax refunds, penalty payments and interim payments in the Her Majesty's Revenue and Customs (HMRC) tax case in the United Kingdom, the recording of cancellation of payables related to penalties and fines to be paid by CFR Cai Ferate to private energy suppliers in Romania and the statistical classification of MyCSP Ltd. in the United Kingdom.

En outre, le Royaume-Uni fait valoir que le point 51 1) b) de l'encadrement de 2001 est respecté et que, comme la Commission l'a déjà reconnu au considérant 67 de la décision d'ouverture, l'obligation de verser 20 % de l'AGL constitue une obligation de payer une partie significative de la taxe.
Moreover, the United Kingdom puts forward that point 51(1)(b) of the 2001 Environmental Aid Guidelines is met and, as the Commission already acknowledged in recital 67 of the Opening Decision, the requirement to pay 20 % of the AGL represents a requirement to pay a significant proportion of the tax.

Par conséquent le Royaume-Uni devra soumettre des rapports à la Commission tous les six mois, à compter de la date de la présente décision.
Accordingly, the United Kingdom should provide the Commission with such reports every six months, starting from the date of this Decision.

Selon le Royaume-Uni, il serait injuste de demander à RMG de payer un impôt sur la reprise de provisions alors qu’il n’a jamais bénéficié en premier lieu d’allégement fiscal pour ces provisions (17).
According to the United Kingdom, it would be inequitable for RMG to be charged tax on the release of provisions, when it has not received tax relief on those provisions in the first place (17).

En ce qui concerne la rémunération à payer en contrepartie de ces actions ordinaires, le Royaume-Uni sera déjà actionnaire à 100 % de BankCo au moment de la scission.
As regards the remuneration to be paid for the ordinary shares, the United Kingdom will already be a 100 % shareholder in BankCo at the time of the split-up.