Traduction de «lequel des contrats seront bientôt » (Français → Anglais) :

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

C’est un projet qui est bénéfique pour tous: les consommateurs, car ils seront bientôt capable de faire leurs achats aux quatre coins de l'Europe avec le soutien du droit des contrats, et les entreprises, car avec cette plus grande certitude légale, ils pourront accéder à de nouveaux marchés, et comme il y aura les règles seront uniformisées, ils pourront faire des économies substantielles.
It is a project which offers benefits for everyone: consumers, because they will soon be able to go shopping all round Europe with the backing of European contract law, and companies, because with this greater legal certainty, they will be able to tap into new markets, and as there will be a uniform set of rules, they will be able to achieve substantial cost savings.

Par conséquent, lorsque les dispositions relatives aux contrats seront appliquées à l'accord sur les revendications territoriales, si c'est le ministère des Affaires indiennes qui dirige les négociations, celui-ci devra parler au Conseil du Trésor, lequel est en charge de la politique sur les contrats et doit être informé lorsqu'il y a des dispositions précises qui ont une incidence sur la façon dont les gens doivent agir.
So at the time when contracting provisions are being implemented into a land claim agreement, then if it's the Department of Indian Affairs that's taking the lead in the negotiations, they have to be talking to Treasury Board. Treasury Board owns that contracting policy, and Treasury Board needs to know when there are specific provisions that affect how people are to behave.

(a) Les contrats et les conditions de travail du personnel de cabine seront réglementés par cette législation, par des conventions collectives et par des droits liés du pays dans lequel les travailleurs effectuent généralement leur travail ou dans lequel ils commencent ou dans lequel ils rentrent après leur travail, même s'ils sont temporairement détachés dans un autre pays.
(a) the contracts and working conditions of cabin crews will be regulated by legislation, collective agreements and related rights of the country in which workers habitually perform their job or in which they begin and to which they return after work, even if temporarily deployed in another country;

dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déterminant.
in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive.

dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déterminant;
in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive;

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

L'UE escompte que toutes les conditions requises pour l'approbation définitive des décisions de la BERD et d'Euratom relatives aux prêts seront bientôt remplies et que les contrats de prêt pourront alors être signés dès que possible.
The EU expects that all conditions requested for the final approval of the EBRD and Euratom loan decisions will be fulfilled soon, and that the loan contracts can then be signed as soon as possible.

S'agissant des documents de Sintra, qui seront bientôt finalisés, il n'est pas de mon ressort de vous parler aujourd'hui du document sur lequel travaille le comité politique, mais on vous en parlera sans aucun doute.
With regard to the documents of Sintra which are being finalised, the document which the political committee is working on, I do not have the authority to share it with you at this point, but without any doubt it will be shared with you.

L'objectif du programme, pour lequel des contrats seront bientôt conclus, est d'améliorer la législation et les politiques sur la protection des enfants, améliorer la formation de ceux qui s'occupent des enfants, limiter le placement des enfants dans des institutions aux cas absolument nécessaires, améliorer les conditions de vie dans ces institutions et assurer que la planification des soins aux enfants est faite au niveau national plutôt qu'au coup par coup.
The aim of the programme, for which contracts are shortly to be awarded, is to improve laws and policies on child protection, improve childcare training, reduce the placing of children in institutions unless absolutely necessary, improve the living conditions within these institutions and ensure that childcare planning is run on a national rather than piecemeal basis.