Vertaling van "présente un contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrat entre personnes présentes
contract inter praesentes

contrat entre personnes non présentes
negotiations between parties at a distance from each other

contrat pour l'adhésion au traitement
Contracting for adherence

contrat de travail du personnel
CE1B - employment contract

ingénieur de contrats industriels | ingénieur de contrats industriels/ingénieure de contrats industriels | ingénieur contrat/ingénieure contrat | ingénieure de contrats industriels
contract engineering consultant | subcontractor engineer | contract engineer | contractor engineer

Définitions des termes utilisés dans le présent contrat
Definitions as Used in This Agreement

contrat à terme d'indice boursier | contrat à terme négociable d'indice de valeurs mobilières | contrat financier à terme sur indices boursiers | contrat sur indice boursier
securities index future | share price index future | stock-index future

anéantissement de contrat | rescision de contrat | résiliation de contrat | résolution de contrat
determination of contract | rescission of contract | termination of contract

trachéostomie : présent
Tracheostomy in situ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. En rapport avec l'article 85, paragraphe 2, et l'article 86, paragraphes 3 et 4, les États membres exigent une preuve que les produits concernés n'ont pas été mis en circulation ou, lorsqu'il s'agit de produits distillés, demandent la présentation des contrats de distillation.
1. In relation to Article 85(2) and Article 86(3) and (4), Member States shall require proof of non-circulation of the products concerned or, where the products concerned are distilled, the submission of distillation contracts.

(c) présente un contrat de travail et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur:
(c) present a work contract and, if necessary, an assignment letter from the employer providing:

présente un contrat de travail et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur contenant les éléments suivants :
present a work contract and, if necessary, an assignment letter from the employer containing the following :

Lorsque le transfert de déchets repris à l'annexe III est destiné à une installation de valorisation ou de stockage provisoire, les autorités compétentes peuvent exiger du détenteur, du notifiant ou du représentant légal du destinataire qu'il présente un contrat, une lettre ou autre document signé par l'installation de valorisation ou de stockage provisoire dans lequel/laquelle elle reconnaît qu'il procédera au transfert des déchets uniquement vers des installations pouvant apporter la preuve que les déchets seront traités selon des méthodes écologiquement rationnelles conformément à l'article 49, pendant toute la durée du transfert, y compris la valorisation finale. Les autorités compétentes peuvent exiger que ce contrat, cette lettre ou autre document soit approuvé par l'autorité compétente du pays de destination.
When the shipment of waste listed in Annex III is destined for an interim storage or recovery facility, the relevant authorities may require the holder, the notifier or the legal representative of the consignee to submit a contract, letter or other document signed by the interim storage or recovery facility that it will only ship the waste to facilities that can demonstrate that the waste will be managed in an environmentally sound manner in accordance with Article 49 throughout the period of the shipment, including the final recovery. The relevant authorities may require that this contract, letter or other document is approved by the competent authority of destination.

4. constate que le guichet "aide au démarrage" du MET comprend à présent seize contrats signés par le FEI et qu'un contrat est encore en cours d'élaboration, tandis que la conclusion d'autres contrats ayant fait l'objet d'une approbation de principe a échoué au cours des négociations finales; salue l'incorporation de l'Italie, du Portugal et de l'Autriche, ce qui étend la couverture à onze États membres, et prend acte du fait que l'on devrait parvenir à une couverture complète des quinze États membres au cours de l'année 2002;
4. Notes that the ETF Start-up Facility now comprises 16 contracts signed by the EIF, with one still being processed, while other contracts approved in principle failed in final negotiations; welcomes the new inclusion of Italy, Portugal and Austria, thereby extending the coverage to eleven Member States and notes the expectation that full coverage of all fifteen Member States should be achieved during 2002;

4. constate que le guichet "aide au démarrage" du MET comprend à présent seize contrats signés par le FEI et qu’un contrat est encore en cours d’élaboration, tandis que la conclusion d’autres contrats ayant fait l’objet d’une approbation de principe a échoué au cours des négociations finales; salue l’incorporation de l’Italie, du Portugal et de l’Autriche, ce qui étend la couverture à onze États membres, et prend acte du fait que l’on devrait parvenir à une couverture complète des quinze États membres au cours de l’année 2002;
4. Notes that the ETF Start-up Facility now comprises 16 contracts signed by the EIF, with one still being processed, while other contracts approved in principle failed in final negotiations; welcomes the new inclusion of Italy, Portugal and Austria thereby extending the coverage to eleven Member States and notes the expectation that full coverage of all fifteen Member States should be achieved during 2002;

i)pour la réception et l'agrément des contrats ou des déclarations de livraison à la distillation ainsi que des contrats de livraison à l'élaboration de vin viné: l'organisme d'intervention désigné par l'État membre sur le territoire duquel se trouve le vin au moment de la présentation du contrat ou de la déclaration.
(i)for the purposes of receiving and approving contracts or declarations relating to the delivery of wine for distillation and receiving and approving contracts relating to the delivery of wine for fortification, the intervention agency designated by the Member State in whose territory the wine is located at the time when the contract or declaration is submitted,

i) pour la réception et l'agrément des contrats ou des déclarations de livraison à la distillation ainsi que des contrats de livraison à l'élaboration de vin viné: l'organisme d'intervention désigné par l'État membre sur le territoire duquel se trouve le vin au moment de la présentation du contrat ou de la déclaration.
(i) for the purposes of receiving and approving contracts or declarations relating to the delivery of wine for distillation and receiving and approving contracts relating to the delivery of wine for fortification, the intervention agency designated by the Member State in whose territory the wine is located at the time when the contract or declaration is submitted,

L'organisme d'intervention communique au producteur le résultat de la procédure d'agrément dans les quinze jours qui suivent la date de présentation du contrat ou de la déclaration.
The intervention agency shall notify the producer of the outcome of the approval procedure within 15 days of the date on which the contract or declaration is submitted.

Le contrôle est effectué à n'importe quel moment entre la présentation du contrat à l'agrément et l'entrée en distillerie.
The check may be made at any time from date of presentation of the contract up to the date it is approved and the wine enters the distillery.