Traduction de «le défendeur mais aussi » (Français → Anglais) :

26 (1) Dans le cas où le plaignant est un marchand agréé sous le régime de la Loi, le défendeur peut aussi, dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la copie de la plainte, déposer une plainte reconventionnelle.
26 (1) If the complainant is a dealer licensed under the Act, the defendant may also, within 30 days after the date on which the Secretary sends a copy of the complaint to the defendant, file a counterclaim against the complainant.

Dans l’industrie de la construction, les défendeurs ont aussi condamné le principe de la responsabilité solidaire.
Defendants in the building industry have also condemned the principle of joint and several liability.

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.
The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.

1. Lorsque le défendeur qui a sa résidence habituelle dans un État autre que l'État membre où l'action a été intentée ne comparaît pas, la juridiction compétente est tenue de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi que le défendeur a été mis à même de recevoir l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent en temps utile pour pouvoir se défendre ou que toute diligence a été faite à cette fin.
1. Where a defendant habitually resident in a State other than the Member State where the action was brought does not enter an appearance, the court having jurisdiction shall stay the proceedings so long as it is not shown that the defendant has been able to receive the document instituting the proceedings or an equivalent document in time to arrange for his defence, or that all necessary steps have been taken to this end.

Cela a entraîné non seulement des situations injustes pour les défendeurs, mais a aussi imposé une charge injustifiée sur les ressources de l’État d’exécution.
This has led not only to unjust situations for defendants, but has also created an unjustified burden on the resources of the state executing the warrant.

Premièrement, l’Union européenne devrait être, et devrait être considérée par ses citoyens comme étant non seulement le meilleur défendeur, mais aussi le meilleur promoteur des droits fondamentaux.
First of all, the European Union should be, and should be seen by citizens to be, not only the best defender but also the best promoter of fundamental rights.

La présente proposition législative sur l'exécution des décisions rendues par défaut revêt une importance considérable non seulement en vue de garantir l'uniformisation des dispositions d'exécution dans un État membre des décisions judicaires rendues dans un autre État membre à l'issue d'un procès auquel le défendeur n'a pas assisté, mais aussi afin de fournir des solutions communes claires permettant de définir les motifs de refus.
This legislative proposal on the enforcement of decisions rendered in absentia is a significant legislative proposal, on one hand, for securing uniformity of the rules for the execution in a Member State of judicial decisions issued by another Member State following proceedings where the person was not present and, on the other hand, for providing clear and common solutions defining the grounds for refusal.

6. considère que l'ordonnance devrait être adressée à une ou à des banques spécifiques, si le montant réclamé nécessite le gel de plusieurs avoirs bancaires, mais qu'il ne devrait pas s'appliquer à tout le monde; considère que le nom du défendeur et le ou les comptes devraient être, dans la mesure du possible, identifiables, que les comptes joints et les comptes de mandataires ne devraient pas être exemptés dans un premier temps mais pourraient être libérés dès que le défendeur aurait été entendu et que le tribunal aurait conclu sans aucun doute que le ou les comptes n'appartenaient pas au défendeur;
6. Considers that the order should be directed to a specific bank or banks, if the amount claimed necessitates freezing more than one bank account, and that it should not be made against the whole world; that the name of the respondent and the account or accounts should be identifiable as far as possible; and that joint accounts and nominee accounts should not be exempted at the initial stage but could be unfrozen after the respondent has been heard and has persuaded the court, on the weight of the evidence, that the account or accounts do not belong to the respondent;

Au nombre de celles-ci figure l'article 6, point 1, de la convention, selon lequel le défendeur peut aussi être attrait «s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux».
Those rules include, in Article 6(1) of the Convention, the rule that a person may also be sued, 'where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled'.

Le tribunal de commerce de Créteil a estimé qu'il devait se déclarer incompétent en ce qui concerne le litige entre les assureurs, d'une part, et Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et le capitaine commandant le navire Alblasgracht V002, d'autre part, au profit des tribunaux de Rotterdam, en tant que lieu où l'obligation a été exécutée, au sens de l'article 5, point 1, de la convention, ou de ceux d'Amsterdam ou de Sydney, en vertu de l'article 6, point 1, de la convention, selon lequel le défendeur peut aussi être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.
The Tribunal de Commerce, Créteil, therefore considered that it should decline jurisdiction in the proceedings brought by the insurers against Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV and the Master of the vessel Alblasgracht V002 in favour of the courts of Rotterdam, Rotterdam being the place of performance of the obligation within the meaning of Article 5(1) of the Convention, or those of Amsterdam or of Sydney pursuant to Article 6(1) of the Convention, according to which a person who is one of a number of defendants may be sued before the courts for the place where any one of them is domiciled.