Traduction de «lorsque le défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défendeur défaillant [ défenderesse défaillante | défendeur en défaut | défenderesse en défaut ]
defendant in default

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

défendeur, défenderesse | défense
defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque le défendeur, selon toute apparence, est à l’extérieur de la province et qu’il est peu probable qu’il y revienne, le tribunal qui reçoit les documents visés au paragraphe (1) les renvoie au procureur général de cette province en y joignant les renseignements dont il dispose au sujet du lieu et des circonstances où le défendeur se trouve.
(3) Where documents have been sent to a court pursuant to subsection (1) and the respondent apparently is outside the province and is not likely to return, the court shall send the documents to the Attorney General for that province, together with any available information respecting the location and circumstances of the respondent.

191 (1) Lorsque le défendeur qui fait une demande reconventionnelle prétend qu’une personne qui n’est pas une partie à l’action principale a, comme le demandeur, une obligation envers lui à l’égard de la question visée par la demande reconventionnelle, il peut la constituer en défendeur reconventionnel.
191 (1) Where a defendant who counterclaims alleges that a person who is not a party to the action is liable to the defendant along with the plaintiff in respect of the subject-matter of the counterclaim, the defendant may join that person as a defendant to the counterclaim.

(a) le formulaire de demande n'a pas été signifié ou notifié au défendeur ou, dans le cas d'une audience, lorsque le défendeur n'a pas été cité à comparaître à cette audience, en temps utile et de manière à ce qu'il puisse préparer sa défense; ou
(a) the defendant was not served with the claim form, or, in the event of an oral hearing, was not summoned to that hearing, in sufficient time and in such a way as to enable him to arrange for his defence; or

3. Lorsque le défendeur est domicilié dans l'État membre d'exécution, l'autorité compétente de cet État membre à laquelle l'OESC a été transmise en application de l'article 24, paragraphe 3, signifie ou notifie au défendeur l'OESC et ses documents d'accompagnement conformément au règlement (CE) n° 1393/2007.
3. Where the defendant is domiciled in the Member State of enforcement, the competent authority of that Member State to which the EAPO has been transmitted pursuant to Article 24(3) shall serve the EAPO and its accompanying documents on the defendant in accordance with Regulation (EC) No 1393/2007.

4. Lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine ou l'État membre d'exécution, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution à laquelle l'OESC a été transmise en application de l'article 24, paragraphe 3, la transmet directement à l'autorité compétente de l'État membre où le défendeur est domicilié.
4. Where the defendant is domiciled in a Member State other than the Member State of origin or the Member State of enforcement, the competent authority of the Member State of enforcement to which the EAPO has been transmitted pursuant to Article 24(3) shall transmit it directly to the competent authority of the Member State of the defendant's domicile.

Lorsque le défendeur n'est pas domicilié dans un État membre, et que le présent règlement ne confère pas autrement de compétence à son égard, le chapitre II s'applique, le cas échéant, indépendamment du domicile du défendeur.
where the defendant is not domiciled in a Member State, and this Regulation does not otherwise confer jurisdiction over him, Chapter II shall apply as appropriate regardless of the defendant's domicile.

806 (1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-verbal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance indiquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la présente partie et, à la demande du défendeur, du poursuivant ou de toute autre personne, la cour fait rédiger une déclaration de culpabilité ou une ordonnance suivant la formule 35 ou 36, selon le cas, et en fait dresser une copie certifiée et la remet à la personne ayant présenté la demande.
806 (1) Where a defendant is convicted or an order is made in relation to the defendant, a minute or memorandum of the conviction or order shall be made by the summary conviction court indicating that the matter was dealt with under this Part and, on request by the defendant, the prosecutor or any other person, the court shall cause a conviction or order in Form 35 or 36, as the case may be, and a certified copy of the conviction or order to be drawn up and shall deliver the certified copy to the person making the request.

Le problème, c'est lorsque le défendeur bien nanti essaye d'obtenir des autres défendeurs qu'ils contribuent au paiement des dommages mais qu'ils sont insolvables ou incapables de payer pour une raison quelconque.
The problem occurs when the deep-pocket defendant turns to collect the respective share from the other defendants and they are insolvent or for some reason unavailable to pay.

Toutefois, les considérations de principe entourant la responsabilité indéterminée sont dénuées d’intérêt et il existera une obligation de diligence lorsque «le défendeur connaît le demandeur (ou la catégorie de demandeurs) et où les déclarations du défendeur sont utilisés précisément dans le but et aux fins de l’opération pour lesquels elles ont été faites»(23).
However, policy considerations surrounding indeterminate liability will not be a concern and a duty of care will exist where " the defendant knows the identity of the plaintiff (or of a class of plaintiffs) and where the defendant’s statements are used for the specific purpose or transaction for which they were made." (23)

1. Les montants nécessaires pour assurer la subsistance du défendeur et de sa famille lorsque le défendeur est une personne physique ou, pour garantir la possibilité de poursuivre l'exercice de ses activités habituelles lorsque le défendeur est une personne morale, sont exemptés de l'exécution de l'OESC.
1. The amounts necessary to ensure the livelihood of the defendant and his family, where the defendant is a natural person, or to ensure the possibility of pursuing a normal course of business, where the defendant is a legal person, shall be exempt from the enforcement of the EAPO.