Traduction de «risque d’un défendeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constater le défaut d'un défendeur [ constater un défendeur en défaut ]
note a defendant in default

assignation d'un défendeur absent
exigi facias

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

gestion du risque [ analyse du risque | évaluation du risque | gestion des risques | gestion du risque d’entreprise ]
risk management [ enterprise risk management | ERM | risk analysis | risk assessment | risk assessment(UNBIS) ]

risque industriel [ risque d'explosion | risque d'incendie | risque technologique | risque toxique ]
industrial hazard [ explosion hazard | explosion risk | fire danger | fire hazard | fire risk | risk of explosion | technological risk | toxic hazard | toxic risk ]

contrôleur des risques | contrôleuse des risques | analyste de risques financiers | contrôleur des risques/contrôleuse des risques
consortia advisor | corporate risk department manager | credit risk analysts | financial risk analyst

demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]
defendant's class action [ respondent's class action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intentée.
The report recognized that a proportionate liability scheme would transfer the risk of an insolvent defendant from the other defendants to the plaintiff; however, it did not consider this to be inherently unfair since the plaintiff already bears this risk when there is only one defendant (47) The report also pointed out that this variant of proportionate liability does not depend on findings, or assumptions, as to the cause of the plaintiff’s loss, but requires only the attribution of fault, and degrees of fault, to a defendant against whom an action is brought.

Le défendeur n 1 et le plaignant partageront le risque de la solvabilité du défendeur n 2. Le plaignant sera responsable d’un cinquième de la part du défendeur n 2 (10 000 $) et le défendeur n 1 sera responsable des quatre cinquièmes de la part du défendeur n 2, soit 40 000 $ de plus.
P will be responsible for one-fifth of D2’s share ($10,000) and D1 will be responsible for four-fifths of D2’s share (an additional $ 40,000).

En conservant le régime de responsabilité solidaire, cette approche permettrait au plaignant d’obtenir le paiement de la totalité des dommages auprès d’un défendeur solvable tout en réduisant, d’une certaine manière, la sévérité de la loi actuelle qui fait supporter la totalité du risque d’un défendeur insolvable aux autres défendeurs solvables.
By retaining joint and several liability, this approach would allow the plaintiff to have full recovery from a solvent defendant, while going some way toward mitigating the hardship of the present law, which puts the entire risk of an insolvent defendant on the remaining solvent defendant(s).

(b) que, sans la délivrance de l'ordonnance, il existe un risque réel que l'exécution ultérieure d'un titre existant ou à venir contre le défendeur ait des chances d'être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile, notamment parce qu'il existe un risque permanent que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation d'avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
(b) that without the issue of the order there is a real risk that the subsequent enforcement of an existing or future title against the defendant is likely to be impeded or made substantially more difficult, including because there is an ongoing risk that the defendant might remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.

L'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires ne peut être accordée que si vous présentez des faits pertinents attestant que l'exécution d'un titre existant ou à venir délivrer contre le défendeur a des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile, en particulier parce que le risque existe que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des avoirs détenus sur le ou les comptes bancaires devant faire l'objet d'une saisie conservatoire.
The European Account Preservation Order can be granted only if you present relevant facts establishing that the enforcement of an existent or future title against the defendant is likely to be frustrated or made substantially more difficult, in particular because there is a risk that the defendant may remove, dispose of or conceal assets held in the bank account or accounts to be preserved.

8.1. Existe-t-il un risque que le défendeur puisse procéder au retrait, à un acte de disposition ou à la dissimulation des avoirs détenus sur un compte bancaire?
8.1. Is there a risk that the defendant may remove, dispose of or conceal assets held in a bank account?

2. La juridiction saisie de la demande d'OESC peut solliciter des informations de l'autre juridiction visée au paragraphe 1 sur tous les aspects pertinents de l'affaire , tels que le risque de dilapidation des avoirs par le défendeur ou tout refus d'une mesure similaire par la juridiction saisie au fond, ou exiger du demandeur qu'il obtienne ces informations.
2. The court seised of the application for an EAPO may seek information from the other court referred to in paragraph 1 on all relevant circumstances of the case , such as the risk of dissipation of assets by the defendant or any refusal of a similar measure by the court seised as to the substance, or require the claimant to obtain such information.

Dans des cas exceptionnels, la juridiction auprès de laquelle l'OESC est introduite peut adopter la décision motivée d'entendre le défendeur si cela est nécessaire pour parvenir à une décision définitive et si une telle audition n'accroît pas le risque pour le demandeur de voir l'exécution effective de sa créance empêchée ou rendue sensiblement plus difficile.
In exceptional cases, the court to which the application for an EAPO is made may take a reasoned decision to hear the defendant if this is necessary in order to reach a final decision and if such hearing does not increase the risk to the claimant that the enforcement of his claim will be impeded or made substantially more difficult.

Dans son rapport de mars, le Comité n’en est venu à aucune conclusion quant à la façon de répartir le risque d’un défendeur insolvable entre les plaignants avertis et les autres codéfendeurs, étant réticent à adopter un régime de responsabilité proportionnelle modifié qui répercuterait sur les plaignants avertis la totalité du risque associé à l’insolvabilité d’un ou plusieurs défendeurs.
In its March report, the Committee did not reach a conclusion as to how the risk of a defendant’s insolvency should be allocated amongst sophisticated plaintiffs and the remaining co-defendants. The Committee expressed concerns about adopting a modified proportionate liability regime that would transfer to sophisticated plaintiffs the entire risk associated with the insolvency of one or more defendants.

élaborer une formule pour répartir le risque d’un défendeur insolvable entre les investisseurs avertis et les autres défendeurs solvables.
The development of a formula for sharing the risk of an insolvent defendant amongst sophisticated plaintiffs and the remaining solvent defendants.