Vertaling van "auquel le défendeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

jeu de société auquel tous peuvent participer
free-for-all

contrat résilié par le franchiseur | contrat auquel un franchiseur a mis fin
franchisor-originated termination | franchisor originated termination

défendeur, défenderesse | défense
defendant

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'époque, elles nous semblaient raisonnables, mais nous ne nous étions pas rendu compte que les dossiers thérapeutiques obtiendraient un privilège particulier, ou que le dossier auquel le défendeur a pu participer ou auquel il avait un certain accès — par exemple, les dossiers médicaux s'il s'agit d'un médecin ou les dossiers scolaires s'il s'agit d'un enseignant — ils diraient qu'il n'y a pas une attente raisonnable de protection de la vie privée car ils ont déjà accès à ces documents.
At the time, that seemed like a good thing, but we did not realize that that would mean that therapeutic records would get a particular privilege, or that for records that the defendant had some hand in creating or had some access to — for example, doctor records if it is a doctor or school records if it a teacher — they would say there is not a reasonable expectation of privacy because they already had access to them.

(f) la transmission automatique par la plateforme de la réclamation à l'organe de REL auquel le défendeur est tenu de faire appel ou auquel il s'est engagé ou est disposé à faire appel, si le réclamant choisit cet organe de REL;
(f) the information that in the event that the complainant party chooses a competent ADR entity identified in accordance with the provisions of this Article, that the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity;

39 (1) Dans les quatorze jours suivant la signification de la réponse en application du paragraphe 38(1), le demandeur peut signifier une réplique au défendeur et à chacune des autres parties, auquel cas il dépose la réplique avec la preuve de sa signification.
39 (1) The applicant may, within 14 days after being served with a response in accordance with subrule 38(1), serve a reply on the respondent and on each other party and shall file the reply with proof of service.

La présente proposition législative sur l'exécution des décisions rendues par défaut revêt une importance considérable non seulement en vue de garantir l'uniformisation des dispositions d'exécution dans un État membre des décisions judicaires rendues dans un autre État membre à l'issue d'un procès auquel le défendeur n'a pas assisté, mais aussi afin de fournir des solutions communes claires permettant de définir les motifs de refus.
This legislative proposal on the enforcement of decisions rendered in absentia is a significant legislative proposal, on one hand, for securing uniformity of the rules for the execution in a Member State of judicial decisions issued by another Member State following proceedings where the person was not present and, on the other hand, for providing clear and common solutions defining the grounds for refusal.

Il est honteux de voir le Conseil en tant qu’institution et tous ses membres agissant collectivement, invoquant eux-mêmes collectivement le droit auquel recourent des défendeurs devant les tribunaux.
It is shameful to see the Council as an institution and all its members acting in a collective fashion, collectively availing themselves of the law used by defendants in court.

- Le délai normal de prescription devrait être de 4 ans quels que soient la nature de l'obligation, la cause d'action ou l'identité du défendeur, sauf lorsque le droit applicable à la demande prévoit une période plus longue, auquel cas il incombe au demandeur de prouver l'existence de cette période plus longue.
– The general limitation period should be four years irrespective of the nature of the obligation, the cause of action, or the identity of the defendant, except where the proper law of the claim provides for a longer period, in which case the burden of proving the existence of that longer period is to be discharged by the claimant.

- Le délai normal de prescription devrait être de 4 ans quels que soient la nature de l'obligation, le droit d'action ou l'identité du défendeur, sauf lorsque le droit applicable au recours prévoit une période plus longue, auquel cas il incombe au plaignant de prouver l'existence de cette plus longue période.
- The general limitation period should be 4 years irrespective of the nature of the obligation, the cause of action, or the identity of the defendant, except where the proper law of the claim provides for a longer period, in which case the burden of proving the existence of that longer period is to be discharged by the claimant.

La durée maximale de l’engagement est de 12 mois, sauf si le défendeur a déjà été reconnu coupable de l’infraction en question, auquel cas l’engagement peut être prolongé pour une période maximale de deux ans.
The maximum duration of such an order is 12 months, except if the defendant was previously convicted of the offence in question, in which case the recognizance may be for a period of up to two years.

Alors que le défendeur pouvait auparavant demander à des témoins d’attester qu’il avait bu seulement de petites quantités d’alcool, ou qu’il avait bu à un rythme auquel l’alcool consommé aurait été absorbé et éliminé par le corps de l’accusé, le projet de loi limite le recours à « toute preuve contraire » aux preuves tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé et le fait que l’alcoolémie de l’accusé ne dépassait pas 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang au moment où l’infraction alléguée aurait été commise.
While previously a defendant could call on witnesses to testify to the fact that he or she had drunk only small amounts of alcohol, or that he or she was drinking at a rate at which the alcohol consumed would have been absorbed and eliminated by the accused’s body, Bill C-2 limits the use of “evidence to the contrary” to evidence tending to show that the breathalyzer was malfunctioning or was operated improperly, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood would not have exceeded 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood at the time when the offence was alleged to have been committed.

Alors qu’avant le défendeur pouvait demander à des témoins d’attester qu’il avait bu seulement de petites quantités d’alcool, ou qu’il avait bu à un rythme auquel l’alcool consommé aurait été absorbé et éliminé par le corps de l’accusé, le projet de loi limite le recours à « toute preuve du contraire » aux preuves tendant à démontrer que l’ivressomètre fonctionnait mal ou a été mal utilisé, qu’à cause de cela l’alcoolémie de l’accusé a été établie à plus de 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et qu’elle ne dépassait pas 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang au moment de l’infraction.
While previously a defendant could call on witnesses to testify that he or she had drunk only small amounts of alcohol, or that he or she was drinking at a rate at which the alcohol consumed would have been absorbed and eliminated by the accused’s body, Bill C-2 limits the use of “evidence to the contrary” to evidence tending to show that the breathalyzer was malfunctioning or was operated improperly, that the malfunction or improper operation resulted in the determination that the concentration of alcohol in the accused’s blood exceeded 80 mg of alcohol in 100 ml of blood, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood would not have exceeded 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood at the time when the offence was alleged to have been committed.