Vertaling van "le brevet juste parce " (Frans → Engels) :

La clé de répartition, entre les États membres participants, de 50 % du montant des taxes annuelles payées pour les brevets européens à effet unitaire, diminué des coûts liés à l’administration de la protection par brevet unitaire, est déterminée par la Commission, sur la base de critères justes, équitables et pertinents, énoncés à l’article 16.
The share for distributing 50 percent of the amount of the renewal fees paid for European patents with unitary effect minus the costs associated with the administration of the unitary patent protection among the participating Member States shall be set by the Commission on the basis of fair, equitable and relevant criteria listed in this Article.

Si une entité se trouve dans l’incapacité d’évaluer de manière fiable la juste valeur d’un dérivé incorporé sur la base de ses termes et conditions (par exemple, parce que le dérivé incorporé repose sur un instrument de capitaux propres auquel on ne peut associer de cours sur un marché actif pour un instrument identique, c’est-à-dire une donnée de niveau 1), la juste valeur du dérivé incorporé est la différence entre la juste valeur de l’instrument hybride et la juste valeur du contrat hôte.
If an entity is unable to measure reliably the fair value of an embedded derivative on the basis of its terms and conditions (for example, because the embedded derivative is based on an equity instrument that does not have a quoted price in an active market for an identical instrument, ie a Level 1 input), the fair value of the embedded derivative is the difference between the fair value of the hybrid (combined) instrument and the fair value of the host contract.

Les problèmes évoqués ci-dessus ne peuvent être réglés qu’au niveau de l’UE, parce que, faute d’instrument de droit européen, les États membres qui le souhaitent ne seraient pas en mesure de conférer des effets juridiques uniformes aux brevets.
These problems can only be addressed at EU level, as without an EU legal instrument Member States would not sufficiently be able to establish legal effects attached to patents that are uniform in several Member States.

Les évaluations non récurrentes de la juste valeur d’actifs ou de passifs sont celles que d’autres normes IFRS imposent ou permettent dans l’état de la situation financière dans des situations particulières (par exemple lorsqu’une entité évalue un actif détenu en vue de la vente à sa juste valeur diminuée des coûts de la vente conformément à IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées parce que la juste valeur de l’actif diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable);
Non-recurring fair value measurements of assets or liabilities are those that other IFRSs require or permit in the statement of financial position in particular circumstances (eg when an entity measures an asset held for sale at fair value less costs to sell in accordance with IFRS 5 Non-current Assets Held for Sale and Discontinued Operations because the asset’s fair value less costs to sell is lower than its carrying amount).

Alors que la procédure devant la Cour de justice et le Tribunal de première instance est gratuite, il paraît opportun que, pour les litiges en matière de brevets communautaires, les parties contribuent dans une juste mesure aux coûts du Tribunal du brevet communautaire.
While proceedings before the Court of Justice and the Court of First Instance are free of charge, it seems appropriate for Community patent litigation that parties adequately contribute to the costs incurred by the Community Patent Court.

Cet élément est particulièrement important parce que la nature particulière du droit des brevets exige de s'appuyer sur une riche expérience.
This is particularly important because the special nature of patent law requires much experience.

Comme on pouvait s'y attendre, il existe une concentration similaire pour les brevets -- un indicateur, même s'il est partiel, du produit issu de l'innovation -- avec la moitié de toutes les demandes concernant la haute technologie effectuées à l'Office des brevets de l'Union européenne provenant tout juste de treize régions centrales (Carte A1.9).
As might be expected, there is a similar concentration of patents -- an indicator, if only a partial one, of the output of innovation -- with half of all high-tech applications to the EU Patent Office being made in just 13 core regions (Map A1.9).

Le texte prévoit en effet que les revendications du brevet - qui est en fait la partie la plus courte mais la plus importante parce qu'elle définit les limites de la protection - devront être traduites dans toutes les langues officielles de l'UE.
The text does in fact stipulate that the claims in the patent - this being the shortest but most important section as it defines the limits of the protection - should be translated into all official EU languages.