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Vertaling van "laquelle un pensionné reçoit son chèque " (Frans → Engels) :

(2) Lorsqu’un pensionné reçoit une pension payée au taux indiqué dans une des catégories dix-sept à vingt de l’annexe I, le ministre peut, à la demande du pensionné, payer à toute personne à l’égard de laquelle une pension supplémentaire est payable conformément à l’annexe I, sans autre enquête pour savoir si le pensionné entretient cette personne, une fraction de sa pension ne dépassant pas le double du montan ...[+++]

(2) Where a pensioner is in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes seventeen to twenty of Schedule I, the Minister may, at the request of the pensioner, pay to any person in respect of whom additional pension is payable in accordance with Schedule I, without further inquiry as to whether the pensioner is maintaining that person, a portion of the pension not exceeding twice the amount of the additional pension payable in respect of that person.


(2) Lorsqu’un pensionné reçoit une pension payée au taux indiqué dans une des catégories dix-sept à vingt de l’annexe I, le ministre peut, à la demande du pensionné, payer à toute personne à l’égard de laquelle une pension supplémentaire est payable conformément à l’annexe I, sans autre enquête pour savoir si le pensionné entretient cette personne, une fraction de sa pension ne dépassant pas le double du montan ...[+++]

(2) Where a pensioner is in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes seventeen to twenty of Schedule I, the Minister may, at the request of the pensioner, pay to any person in respect of whom additional pension is payable in accordance with Schedule I, without further inquiry as to whether the pensioner is maintaining that person, a portion of the pension not exceeding twice the amount of the additional pension payable in respect of that person.


Je crois comprendre que, une fois que la banque sur laquelle les fonds sont tirés reçoit un chèque — ou son image, éventuellement —, elle a le reste de la journée et le lendemain pour refuser d'honorer le chèque.

My understanding is that a drawee bank presented with a cheque, or eventually with an image, has the balance of that day plus only the following day to refuse to honour that cheque.


La rapidité avec laquelle un pensionné reçoit son chèque ne fera aucune différence si le montant inscrit sur le chèque est de zéro dollar et zéro cent.

It does not make any difference how quickly a pensioner receives his cheque if the amount is zero dollars and zero cents.


Le projet de loi remplace également le paragraphe 19(6.1) de la LSV afin de permettre à l’époux ou au conjoint de fait de la personne incarcérée de continuer à recevoir l’allocation durant la période pendant laquelle le pensionné ne reçoit pas sa pension en raison de son incarcération.

The bill also replaces subsection 19(6.1) of the OASA in order to allow the spouse or common-law partner of the incarcerated person to continue to receive the allowance during the period that the pensioner is not receiving the pension because of his or her incarceration.




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laquelle un pensionné reçoit son chèque ->

Date index: 2022-06-27
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