Traduction de «pension en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Danemark s'oppose à la méthode d'adaptation des rémunérations et des pensions en raison du niveau élevé des rémunérations dans les institutions de l'UE.
Denmark is opposed to the method of adjusting remuneration and pensions, given the high level of salaries in the EU institutions.

Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite
Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement

Demande d'estimation de la garantie de prestations au conjoint et de la réduction du versement de la pension en raison d'un mariage après la retraite
Request for Estimate of Spousal Benefit Coverage and Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement

rajustement à cause du partage de pension [ rajustement en raison du partage des pensions de retraite ]
adjustment due to pension division

pension payée en raison d'accidents civils
pension paid as a result of civil accidents

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. insiste sur le fait que les causes sous-jacentes de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes restent nombreuses et complexes; estime que cette inégalité a des conséquences négatives importantes sur la vie des femmes, en particulier à l'âge de la retraite, étant donné que des salaires inférieurs donnent lieu à des pensions inférieures, raison pour laquelle les femmes sont plus touchées par la pauvreté des personnes âgées (22 %) que les hommes (16 %); souligne que la pauvreté des femmes après la retraite est principalement causée par les prestations de soins, étant donné que les femmes exercent plus souvent des emplois temporaires ou à temps partiel pour combiner vie professionnelle et vie de famille; prie par conséquent la Commission et les États membres de poursuivre leurs efforts afin d'éliminer ces inégalités et de garantir une égalité de traitement durable entre les hommes et les femmes en matière de retraite;
10. Stresses that the causes underlying the gender pay gap remain numerous and complex; considers that this inequality has a strong negative impact on the lives of many women, particularly after retirement age, as lower pay can result in smaller pensions and may be an explanation for the fact that a higher proportion of women than men suffer poverty in old age – 22 % as against 16 %; stresses that in many cases the reason retired women live in poverty is that they have undertaken care tasks, as it is more common for women to take temporary or part-time employment in order to combine work with family responsibilities; therefore calls on the Commission and Member States to continue their efforts to eliminate these inequalities and ensure equal treatment of men and women in relation to pensions;

Le Royaume-Uni vise à réfuter cette ligne de raisonnement et exprime la conviction qu’il n’existe effectivement aucune double comptabilisation entre les prix réglementés et le déficit des pensions, en raison de la méthode et des arrangements réglementaires utilisés par RMG et grâce aux organismes de réglementation passés et présents qui se sont assurés que RMG ne recevrait pas à deux reprises des fonds ayant le même objectif.
The United Kingdom seeks to refute this line of reasoning and expresses a belief that there is effectively no double counting between regulated prices and the pension deficit due to the methodology and regulatory arrangements employed by RMG and the past and present regulators which ensured that RMG would not receive funds for the same purpose twice.

Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant son service dans les institutions.
By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.

les droits à pension, à raison de 24 mensualités maximum, sur la base du montant des droits acquis, plafonnés à 6 000 euros mensuels,
pension claims, limited to 24 monthly payments, calculated from the vesting amount (Unverfallbarkeitsbetrag) and capped at EUR 6 000 per month,

2 . Nonobstant l'article 5, point a), du règlement et l'article 34 de la loi n° 1140/1981, une personne bénéficiant d'une pension en raison d'accidents de travail ou de maladies professionnelles sous la législation d'un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée sous la législation appliquée par le régime d'assruance retraite des agriculteurs, dans la mesure où elle exerce une activité relevant du champ d'application de cette législation.
2. Notwithstanding Article 5(a) of this Regulation and Article 34 of Law No 1140/81, a person who receives a pension in respect of accidents at work or occupational diseases under the legislation of another Member State may request to be compulsorily insured under the legislation applied by the agricultural insurance scheme, to the that extent he or she pursues an activity falling within the scope of that legislation.

1 ter. Nonobstant l’article 5, point a) du règlement et l’article 34 de la loi 1140/1981, une personne bénéficiant d’une pension en raison d’accidents de travail ou de maladies professionnelles sous la législation d’un autre État membre peut demander à être obligatoirement assurée sous la législation appliquée par l’OGA, dans la mesure où elle exerce une activité relevant du champ d’application de cette législation.
1b. Notwithstanding Article 5(a) of the Regulation and Article 34 of Law 1140/1981, a person who receives a pension in respect of accidents at work or occupational diseases under the legislation of another Member State may request to be compulsorily insured under the legislation applied by OGA, to the extent he/she pursues an activity falling within the scope of that legislation.

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire âgé de moins de 63 ans qui, depuis son entrée en fonctions, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pension national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplisse les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, lors de son départ, au versement d'une allocation de départ égale à l'équivalent actuariel de ses droits à pension acquis pendant le service dans les institutions.
2. By way of derogation from paragraph 1(b), officials under 63 years of age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.

Je reconnais qu’il y a eu des problèmes avec les fonds de pension, qui ont subi des pertes considérables en raison de la chute des cours de la bourse, mais je ne crois pas que la solution soit de cesser l’introduction de schémas d’épargne pour les pensions.
It is true that there have been problems with pension funds, which have suffered large losses in connection with the large falls in share prices, but I do not think that the answer is to stop introducing savings schemes for pensions.