Traduction de «laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement » (Français → Anglais) :

Les entreprises seront tenues d’inclure, dans la publication relative à leur politique de respect de la vie privée, des informations sur l’instance indépendante de règlement des litiges à laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs plaintes.
The companies will be required to include information in their published privacy policies about the independent dispute resolution body where consumers can address their complaints.

Comme je l'ai indiqué dans mon exposé, ce qui nous inquiète, c'est la concentration des renseignements personnels sur les consommateurs et c'est aussi la position dans laquelle ces consommateurs peuvent très bien se trouver lorsqu'on leur propose d'acheter de l'assurance.
As I mentioned in my presentation, it's a concern about the concentration of information, and it's a concern about the position the consumer may well be in when he's presented the possibility of buying insurance.

Bullfrog, initiative à laquelle les consommateurs peuvent volontairement adhérer, vient s'ajouter à ces initiatives gouvernementales, lesquelles augmentent la quantité d'énergie renouvelable par le truchement d'achats.
Bullfrog is a voluntary initiative that is additional to and supplemental to these government initiatives. Government initiatives will increase the amount of renewable power by a certain amount through procurement, and the voluntary consumers, who are choosing to pay more, can increase it even further.

Une période de réflexion de 14 jours uniforme à l'échelle de l'UE est à présent garantie, au cours de laquelle les consommateurs peuvent changer d’avis et se rétracter sans que les opérateurs puissent demander de paiements.
There is now a uniform EU-wide 14-day cooling-off period, during which consumers may change their mind and withdraw from the contract while traders may not ask for any payments.

«enchère publique», une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d’une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un commissaire-priseur, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l’adjudicataire est tenu d’acquérir ledit bien ou service;
‘public auction’ means a method of sale where goods or services are offered by the trader to consumers, who attend or are given the possibility to attend the auction in person, through a transparent, competitive bidding procedure run by an auctioneer and where the successful bidder is bound to purchase the goods or services;

Ce service s'inspire d'une vision selon laquelle les consommateurs peuvent regarder les émissions des services de programmation auxquels ils sont abonnés aussi bien à la télévision que sur Internet, sur un ordinateur.
The vision behind this service is that consumers can watch the shows they subscribe to either on television or on the Internet, on a PC.

La qualité et les prestations auxquelles les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que les biens sont neufs ou d'occasion ainsi que de leur durée de vie escomptée.
The quality and performance which consumers can reasonably expect will depend inter alia on whether the goods are new or second-hand as well as on the expected life-span of the goods.

le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur;
the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable;

Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.
Requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or failing systematically to respond to pertinent correspondence, in order to dissuade a consumer from exercising his contractual rights.

(8) considérant que, pour faciliter l'application du principe de conformité au contrat, il est utile d'introduire une présomption réfragable de conformité au contrat couvrant les situations les plus courantes; que cette présomption ne restreint pas le principe de la liberté contractuelle; que, par ailleurs, en l'absence de clauses contractuelles spécifiques de même qu'en cas d'application de la clause de protection minimale, les éléments mentionnés dans la présomption peuvent être utilisés pour déterminer le défaut de conformité du bien par rapport au contrat; que la qualité et les prestations auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre dépendront, entre autres, du fait que le bien est neuf ou d'occasion; que les éléments mentionnés dans la présomption sont cumulatifs; que, si les circonstances de l'affaire rendent un élément particulier manifestement inadéquat, les autres éléments de la présomption restent néanmoins applicables;
(8) Whereas, in order to facilitate the application of the principle of conformity with the contract, it is useful to introduce a rebuttable presumption of conformity with the contract covering the most common situations; whereas that presumption does not restrict the principle of freedom of contract; whereas, furthermore, in the absence of specific contractual terms, as well as where the minimum protection clause is applied, the elements mentioned in this presumption may be used to determine the lack of conformity of the goods with the contract; whereas the quality and performance which consumers can reasonably expect will depend inter alia on whether the goods are new or second-hand; whereas the elements mentioned in the presumption are cumulative; whereas, if the circumstances of the case render any particular element manifestly inappropriate, the remaining elements of the presumption nevertheless still apply;