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Transferts à la charge des consommateurs

Vertaling van "charge du consommateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
transferts à la charge des consommateurs

transfers from consumers


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


transactions entre consommateurs (1) | transactions de consommateur à consommateur (2) | transactions consommateur-consommateur (3) | transactions consommateur à consommateur en ligne (4) | transactions interconsommateurs (5) | affaires entre consommateurs (6) | consumer to consumer (7) | transactions C2C (8) [ C2C | C to C ]

consumer to consumer transactions (1) | consumer to consumer (2) [ C2C | C to C ]


mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]


ministre adjoint auprès du gouvernement et au ministère de l'entreprise et de l'emploi, chargé du commerce, de la technologie et de la protection des consommateurs

Minister of State to the Government and at the Department of Enterprise and Employment with special responsibility for Commerce and Technology and Consumer Affairs


entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]

business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]


Comité interministériel chargé de la réglementation des produits dangereux pour le consommateur

Interdepartmental Committee on Regulation of Consumer Hazardous Products


Comité spécial mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé d'enquête sur le Crédit au consommateur

Special Joint Committee of the Senate and House of Commons on Consumer Credit


de gouvernement à consommateur (1) | entre gouvernement et consommateur (2) | gouvernement-consommateur (3) | government to consumer (4) [ G2C ]

government to consumer [ G2C ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce montant exclut tous les frais à la charge du consommateur en cas de non-respect des obligations prévues dans le contrat de crédit;

It excludes any charges payable by the consumer for non-compliance with the commitments laid down in the credit agreement.


l’existence d’un «déséquilibre significatif» ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l’égard de celui-ci une incidence économique significative au regard du montant de l’opération en cause, mais peut résulter du seul fait d’une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions nationales applicables, que ce soit sous la forme d’une restriction au contenu des droits que, selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d’une entrave à l’exercice de ceux-ci ou encore ...[+++]

the existence of a ‘significant imbalance’ does not necessarily require that the costs charged to the consumer by a contractual term have, as regards that consumer, a significant economic impact having regard to the value of the transaction in question, but can result solely from a sufficiently serious impairment of the legal situation in which that consumer, as a party to the contract, is placed by reason of the relevant national provisions, whether this be in the form of a restriction of the rights which, in accordance with those pr ...[+++]


14. estime qu'il conviendrait de se pencher sur les difficultés qui pourraient survenir lors de l'exercice du droit de rétractation dans le cas de contrats liés; souligne qu'il importe de signaler aux consommateurs que, s'ils exercent le droit de rétractation alors que le fournisseur ou le prestataire de service reçoit directement du prêteur le montant correspondant au paiement, au moyen d'un contrat accessoire, aucuns droits, commissions ou coûts ne doivent être mis à la charge des consommateurs en rapport avec le service financier ...[+++]

14. Considers that more detailed consideration should be given to the problems which could arise in connection with the exercise of the right of withdrawal in cases where linked agreements have been concluded; stresses the importance of making consumers aware that, should they exercise of the right of withdrawal from a contract where the supplier or service provider directly receives the sum corresponding to payment from the credit provider through an ancillary contract, no fees, commissions or costs shall be borne by the consumers i ...[+++]


4. Les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la présente directive ou de ne pas maintenir ou introduire des dispositions nationales correspondantes, pour les contrats hors établissement pour lesquels le paiement à charge du consommateur n’excède pas 50 EUR.

4. Member States may decide not to apply this Directive or not to maintain or introduce corresponding national provisions to off-premises contracts for which the payment to be made by the consumer does not exceed EUR 50.


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si un droit de rétractation s'applique, les modalités, le délai et la procédure d'exercice de ce droit, y compris les éventuels coûts de renvoi des biens à charge du consommateur; le professionnel peut à cette fin utiliser le modèle d'instructions concernant la rétractation de l'annexe I, partie A, et le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, partie B, ou une autre déclaration clairement formulée; le professionnel qui informe le consommateur en utilisant le modèle d'instructions concernant la rétractation figurant à l'annexe I, partie A, est réputé satisfaire aux obligations d'information énoncées dans le présent article c ...[+++]

(e) in so far as a right of withdrawal exists, the conditions, period and procedure for exercising that right including the eventual costs of return of the goods for the consumer; for this purpose, the trader may use the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A) and the model withdrawal form set out in Annex I(B), or any other clearly worded statement; if the trader informs the consumer using the model instructions on withdrawal set out in Annex I(A), he shall be deemed to have satisfied the information requirements lai ...[+++]


les consommateurs bénéficient des avantages des compteurs intelligents, tels que réductions de la consommation d'énergie, aide aux consommateurs à faible revenu et vulnérables, et que le regroupement, à savoir la mise en commun des charges de consommateurs finals multiples de manière à obtenir des tarifs inférieurs à celui que les utilisateurs individuels seraient en mesure d'obtenir indépendamment, est autorisé et promu sur les marchés nationaux,

there should be smart meter benefits for consumers such as energy reductions, assistance to low income and vulnerable consumers and that aggregation, in which the loads of multiple end-use customers are combined in order to obtain lower rates than any of the users would have been able to obtain individually, is allowed and promoted in national markets,


les consommateurs bénéficient des avantages des compteurs intelligents, tels que réductions de la consommation d'énergie, aide aux consommateurs à faible revenu et vulnérables, et que le regroupement, à savoir la mise en commun des charges de consommateurs finals multiples de manière à obtenir des tarifs inférieurs à celui que les utilisateurs individuels seraient en mesure d'obtenir indépendamment, est autorisé et promu sur les marchés nationaux,

there should be smart meter benefits for consumers such as energy reductions, assistance to low income and vulnerable consumers and that aggregation, in which the loads of multiple end-use customers are combined in order to obtain lower rates than any of the users would have been able to obtain individually, is allowed and promoted in national markets,


les consommateurs bénéficient des avantages des compteurs intelligents, tels que réductions de la consommation d'énergie, aide aux consommateurs à faible revenu et vulnérables, et que le regroupement, à savoir la mise en commun des charges de consommateurs finals multiples de manière à obtenir des tarifs inférieurs à celui que les utilisateurs individuels seraient en mesure d'obtenir indépendamment, est autorisé et promu sur les marchés nationaux,

there should be smart meter benefits for consumers such as energy reductions, assistance to low income and vulnerable consumers and that aggregation, in which the loads of multiple end-use customers are combined in order to obtain lower rates than any of the users would have been able to obtain individually, is allowed and promoted in national markets,


le prix toutes taxes comprises, ou, lorsque la nature du produit signifie que le prix ne peut raisonnablement pas être calculé à l'avance, la manière dont le prix est calculé, ainsi que, le cas échéant, tous les coûts supplémentaires de transport, de livraison et postaux, ou, lorsque ces coûts ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, la mention que ces coûts peuvent être à la charge du consommateur;

the price inclusive of taxes, or where the nature of the product means that the price cannot reasonably be calculated in advance, the manner in which the price is calculated, as well as, where appropriate, all additional freight, delivery or postal charges or, where these charges cannot reasonably be calculated in advance, the fact that such additional charges may be payable;


considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 2494/95 dispose que l'IPCH se base sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs; que les prix qui ne sont pas intégralement à charge des consommateurs, pas plus que les coûts d'opportunité ou les intérêts, ne sont adaptés aux comparaisons internationales de l'évolution des prix à la consommation;

Whereas Article 3 of Regulation (EC) No 2494/95 requires that the HICP be based on the prices of goods and services available for purchase in the economic territory of the Member State for the purposes of directly satisfying consumer needs; whereas prices not actually paid by consumers in such purchases or opportunity costs or interest payments are not appropriate for international comparisons of consumer price inflation;


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