Vertaling van "litiges à laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

point en litige | point litigieux | question en litige | question principale
issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue

litige de faible importance | petit litige
small claim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les entreprises seront tenues d’inclure, dans la publication relative à leur politique de respect de la vie privée, des informations sur l’instance indépendante de règlement des litiges à laquelle les consommateurs peuvent adresser leurs plaintes.
The companies will be required to include information in their published privacy policies about the independent dispute resolution body where consumers can address their complaints.

Ainsi, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, un litige peut notamment être porté devant la juridiction dans le ressort de laquelle s’est matérialisé le dommage allégué.
Thus, in matters relating to tort, delict and quasi-delict, a dispute may be brought, inter alia, before the courts of the place where the alleged harmful event occurred.

1. L'accès aux informations, y compris aux données à caractère personnel, liées à un litige et stockées dans la base de données visée à l'article 11 est uniquement accordé, aux fins prévues à l'article 10, à l'entité de REL à laquelle le litige a été transmis conformément à l'article 9.
1. Access to information, including personal data, related to a dispute and stored in the database referred to in Article 11 shall be granted, for the purposes referred to in Article 10, only to the ADR entity to which the dispute was transmitted in accordance with Article 9.

Une entité de REL fonctionnant bien devrait clore les procédures de résolution des litiges en ligne et hors ligne de manière rapide dans un délai de 90 jours calendaires débutant à la date de réception du dossier complet de plainte — contenant tous les documents utiles en rapport avec cette plainte — par l'entité de REL et se terminant à la date à laquelle l'issue de la procédure de REL est communiquée.
A properly functioning ADR entity should conclude online and offline dispute resolution proceedings expeditiously within a timeframe of 90 calendar days starting on the date on which the ADR entity has received the complete complaint file including all relevant documentation pertaining to that complaint, and ending on the date on which the outcome of the ADR procedure is made available.

7. L'entité de REL à laquelle la plainte a été transmise fait savoir sans délai aux parties si elle accepte ou refuse de traiter le litige conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2013/11/UE.
7. The ADR entity to which the complaint has been transmitted shall without delay inform the parties about whether it agrees or refuses to deal with the dispute in accordance with Article 5(4) of Directive 2013/11/EU.

Il convient de considérer le présent règlement en liaison avec la directive 2013/11/UE par laquelle les États membres sont tenus de veiller à ce que l'ensemble des litiges entre des consommateurs résidant dans l'Union et des professionnels établis dans l'Union, nés de la vente de biens ou de la prestation de services, puissent être soumis à une entité de REL.
This Regulation should be considered in conjunction with Directive 2013/11/EU which requires Member States to ensure that all disputes between consumers resident and traders established in the Union which arise from the sale of goods or provisions of services can be submitted to an ADR entity.

Le règlement relatif au règlement en ligne des litiges («règlement RLL») créera une plateforme européenne unique à laquelle les consommateurs pourront s’adresser pour régler en ligne des litiges de nature contractuelle liés à des achats de biens ou services effectués par l’internet dans d’autres États membres.
The Regulation on Online Dispute Resolution (‘ODR Regulation’) will create a single EU-wide online platform for online shoppers buying from another EU country and traders to resolve their contractual disputes online.

Pour les consommateurs effectuant des achats par l’internet dans d’autres États membres, la Commission souhaite créer une plateforme européenne unique à laquelle ils pourront s’adresser pour régler en ligne tout litige de nature contractuelle, et ce dans les trente jours.
For consumers shopping online from another EU country, the Commission wants to create an EU-wide single online platform, which will allow to solve contractual disputes entirely online within 30 days.

Je ne peux pas vous dire combien d'affaires j'ai eues dans laquelle il y avait un litige, l'échec d'un mariage, et où la femme faisait une allégation ou encourageait l'enfant à faire une allégation et dans laquelle le juge constatait, au-delà de tout doute raisonnable, que cette allégation était tout à fait fausse et imaginaire.
I can't tell you how many cases I've had where there's been a dispute, a marriage has broken down, and the wife makes an allegation, or encourages the child to make an allegation, and the trial judge has found, beyond a reasonable doubt, that it was entirely concocted and fabricated.