Traduction de «laquelle le transfert débute réellement » (Français → Anglais) :

Case 6 (voir annexe II, partie 2, point 2): Indiquer la date à laquelle le transfert débute réellement (voir également les instructions relatives à la case 6 du document de notification).
Block 6 (See Annex II, Part 2, point 2): Enter the date when the shipment actually starts (see also instructions on block 6 of the notification document).

Comme je l'ai mentionné au début de mon intervention, la nouvelle d'aujourd'hui selon laquelle 25 jeunes victimes d'horribles abus sexuels ont été secourues, dont un enfant de quatre ans originaire d'Ottawa, souligne réellement la nécessité que nous fassions tout en notre pouvoir pour arrêter les dégénérés qui commettent ces actes criminels.
As I mentioned at the outset of my comments, the news today that 25 child victims, one a four-year-old from Ottawa, have been rescued from horrific sexual abuse truly drives home the need to do all we can to stop the degenerates who perpetrate these crimes.

Début 2006, la force d'intervention en Afghanistan a collaboré étroitement avec un très petit nombre d'employés disponibles du MAECI, ainsi qu'avec d'autres par leur intermédiaire, pour instaurer une politique de transfert des détenus car il n'en existait pas réellement auparavant.
In early 2006, the task force in Afghanistan worked closely with a very small number of DFAIT personnel available and, through them, with others to build a framework for detainee transfers that had not really existed prior to that time.

5. Toutefois, dans les situations visées aux paragraphes 2 et 4, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle le mouvement a débuté, conformément à l'article 20, paragraphe 1, l'État membre dans lequel l'irrégularité a réellement été commise vient à être déterminé, les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent.
5. However, in the situations referred to in paragraphs 2 and 4, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement began, in accordance with Article 20(1), it is ascertained in which Member State the irregularity actually occurred, the provisions of paragraph 1 shall apply.

Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, cet État membre informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition.
However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, that Member State shall inform the competent authorities of the Member State of dispatch.

Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans cet État membre, qui informe les autorités compétentes de l'État membre où a eu lieu la découverte ou de l'État membre d'expédition.
However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, the release for consumption shall be deemed to have taken place in that Member State, which shall inform the competent authorities of the Member State of detection or dispatch.

Toutefois, si, avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date à laquelle la circulation a débuté conformément à l'article 19, paragraphe 1, l'État membre dans lequel la mise à la consommation a réellement eu lieu vient à être déterminé, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans cet État membre, qui informe les autorités compétentes de l'État membre où les produits ont été découverts ou de l'État membre d'expédition.
However, if, before the expiry of a period of three years from the date on which the movement has begun in accordance with Article 19(1), it is ascertained in which Member State the release for consumption actually took place, the release for consumption shall be deemed to have taken place in that Member State, which shall inform the competent authorities of the Member State of detection or dispatch.

C'est la raison pour laquelle il propose d'inviter la commission juridique à examiner l'opportunité de saisir la Cour de justice au sujet de la pratique du Conseil consistant à informer simplement le Parlement en présentant une liste des activités menées dans le cadre de la PESC l'année précédente au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et les choix fondamentaux à opérer au cours de l'année et d'indiquer par la suite au Parlement si et, dans l'affirmative, de quelle manière la contribution du Parlement a été prise en compte, comme prévu à l'article 21 du traité UE et de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999.
For this reason, he is proposing to ask the Committee on Legal Affairs to examine the appropriateness of referring to the European Court of Justice the Council's practice of merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year and subsequently reporting to Parliament whether and, if so, how the Parliament's contribution has been taken into account as provided for in Article 21 of the EU Treaty and in the interinstitutional agreement of 6 May 1999.

Les négociations relatives à un instrument juridiquement contraignant sur les transferts transfrontières d'organismes vivants modifiés (OVM) issus de la biotechnologie moderne constituaient la phase la plus récente d'un processus qui a débuté en juillet 1996, dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique à laquelle la Communauté européenne est partie depuis 1993.
The negotiations on a legally binding instrument on transboundary movements of living modified organisms deriving from modern biotechnology (LMOs) were the most recent phase of a process which started in July 1996, in the framework of the Convention on Biological Diversity to which the EC is a party since 1993.