Vertaling van "date à laquelle le transfert débute réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle sera achevé de manière satisfaisante le transfert
date of completion of satisfactory transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) que la personne n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande de partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension ou de fournir les renseignements prescrits visés à l’alinéa 55.1(1)a) avant la date à laquelle la demande a réellement été faite ou celle à laquelle le ministre a été informé du jugement;
(a) the person had been incapable of forming or expressing an intention to make an application or to provide the information to the Minister before the day on which the application was actually made or the information was actually received by the Minister,

a) que le demandeur n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande avant la date à laquelle celle-ci a réellement été faite;
(a) the person had been incapable of forming or expressing an intention to make an application before the day on which the application was actually made,

a) que la personne n’avait pas la capacité de former ou d’exprimer l’intention de faire une demande de prestation avant la date à laquelle la demande a réellement été faite;
(a) the person was incapable of forming or expressing an intention to make an application before the day on which the application was actually made,

Je suis d'accord avec cela, mais je me demande pourquoi on a choisi une date arbitraire plutôt que la date à laquelle la Charte est réellement entrée en vigueur.
I agree with that, but I question why they chose that arbitrary date in the beginning and did not go back to when the charter really took place.

3. Les États membres comptabilisent toute activité visée au paragraphe 1 à compter de la date à laquelle elle a débuté ou à compter du début de la période d'engagement, la date la plus tardive étant retenue.
3. Member States shall include in their accounts any activity referred to in paragraph 1 as of the onset of the activity or as of the beginning of the commitment period, whichever comes later.

3. Les États membres comptabilisent une activité visée au paragraphe 1 à compter de la date à laquelle elle a débuté ou à compter du 1er janvier 2013, la date la plus tardive étant retenue.
3. Member States shall include in their accounts a particular activity referred to in paragraph 1 as of the onset of the activity or from 1 January 2013, whichever is the later.

Le Conseil a souligné combien il était important que le désengagement soit couronné de succès et a fait observer qu'il reste seulement un mois avant la date à laquelle il doit débuter.
The Council stressed the importance of a successful disengagement and noted that only one month remains until it is scheduled to start.

2. L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires de l'Agence mandatés, ainsi que de la date à laquelle la visite débute.
2. The Agency shall inform the Member State concerned of the planned visit, the names of the delegated Agency officials, and the date on which the visit is to start.

2. L'Agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires mandatés, ainsi que de la date à laquelle cette visite débute.
2. The Agency shall inform the Member State concerned of the planned visit, the names of the delegated officials, and the date on which the visit is to start.

2. L'agence informe l'État membre concerné de la visite prévue, de l'identité des fonctionnaires mandatés, ainsi que de la date à laquelle cette visite débute.
2. The Agency shall inform the Member State concerned of the planned visit, the names of the delegated officials, and the date on which the visit starts.